Quelle stratégie adopter ? refus lever sanction rsa

Sujet (Cloturé) initié par Justiciable, il y a 1 mois - 607 vues

C'est une excellente initiative de vouloir vous protéger et de formaliser votre position avant cette réunion. Oui, il est vivement recommandé d'émettre des réserves, et votre approche est la bonne.

Les réserves formelles : pourquoi c'est essentiel

En envoyant un courrier ou un email avant la réunion, vous préservez vos droits. Cela vous permet de participer pour connaître le déroulement des discussions sans que votre présence soit interprétée comme une validation ou une acceptation des décisions qui y seront prises. C'est une démarche cruciale si vous envisagez de contester la légalité de cette réunion ou de ses conclusions par la suite.

Ce que vous devriez demander

Votre demande est pertinente, mais il est préférable de la formuler de manière plus standard et efficace pour ne pas paraître excessive.

Pour le procès-verbal : Plutôt qu'une "transcription des prises de parole", ce qui est rare et difficile à obtenir, demandez simplement un "procès-verbal de la réunion". C'est le document officiel qui retrace le déroulement, les discussions principales, et les décisions prises. Ce document a une valeur juridique.

Pour la reconnaissance de la régularité : C'est le point le plus important. Vous devez indiquer clairement que votre participation ne vaut pas reconnaissance de la validité de la réunion.

Exemple de courrier à envoyer

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email. Voici un modèle de ce que vous pourriez écrire :

Objet : Réserves concernant la réunion du [date]

"Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre convocation concernant la réunion du [date].

Je vous informe que ma présence à cette réunion s'effectuera sous réserve. Ma participation ne vaut en aucun cas reconnaissance de la validité ou de la régularité de cette réunion.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir, à l'issue de la réunion, une copie du procès-verbal et de prendre note que mes réserves doivent y figurer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom et signature]"

Derniers conseils

Répétez vos réserves : Le jour de la réunion, au début de la session, redites verbalement que vous participez sous réserve et demandez que cela soit consigné dans le procès-verbal.

Gardez une preuve : Assurez-vous de conserver une copie de votre courrier ou email pour prouver que vous avez émis ces réserves en amont.

Bonjour Maître,

Un seul merci ne saurait suffire pour toute l'aide que vous nous apportez.
Alors 1 million de merci à vous Maître Beligha ! La vie vous le rendra tôt ou tard ! Encore Merci,
Bien à vous,
Justiciable