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Quelle stratégie adopter ? refus lever sanction rsa
Sujet (Cloturé) initié par Justiciable, il y a 10 mois - 1161 vues

Bonjour,

Aucun livre ne vaut l'expérience d'un avocat. Veuillez m'excuser d'avance, Maître Beligha pour ce énième post concernant mon litige avec le département.

J'ai reçu une convocation devant leur équipe pluridisciplinaire. Dans ce courrier ils m'expliquent qu'ils refusent de lever la sanction de réduction pour un motif très contestable. Ils me donnent rendez-vous pour réévaluer la situation.

Faut-il contester cette décision avant d'aller à la réunion, ou bien attendre d'aller à la réunion, voir s'ils décident d'enlever la sanction, et ensuite contester la levée tardive de sanction ?
D'autant plus que dans ma contestation je soulève une urgence de lever la sanction.

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Justiciable
Un énième grand merci à vous Maître Beligha.
Par contre devrais-je leur envoyer des réserves sur ma présence à cette réunion, du style que je voudrais un procès verbal de la réunion où il y aura une transcription des prises de parole.
Et surtout que ma présence à cette réunion ne vaut pas reconnaissance de la régularité de la réunion ?
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
C'est une excellente initiative de vouloir vous protéger et de formaliser votre position avant cette réunion. Oui, il est vivement recommandé d'émettre des réserves, et votre approche est la bonne.

Les réserves formelles : pourquoi c'est essentiel

En envoyant un courrier ou un email avant la réunion, vous préservez vos droits. Cela vous permet de participer pour connaître le déroulement des discussions sans que votre présence soit interprétée comme une validation ou une acceptation des décisions qui y seront prises. C'est une démarche cruciale si vous envisagez de contester la légalité de cette réunion ou de ses conclusions par la suite.

Ce que vous devriez demander

Votre demande est pertinente, mais il est préférable de la formuler de manière plus standard et efficace pour ne pas paraître excessive.

Pour le procès-verbal : Plutôt qu'une "transcription des prises de parole", ce qui est rare et difficile à obtenir, demandez simplement un "procès-verbal de la réunion". C'est le document officiel qui retrace le déroulement, les discussions principales, et les décisions prises. Ce document a une valeur juridique.

Pour la reconnaissance de la régularité : C'est le point le plus important. Vous devez indiquer clairement que votre participation ne vaut pas reconnaissance de la validité de la réunion.

Exemple de courrier à envoyer

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email. Voici un modèle de ce que vous pourriez écrire :

Objet : Réserves concernant la réunion du [date]

"Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre convocation concernant la réunion du [date].

Je vous informe que ma présence à cette réunion s'effectuera sous réserve. Ma participation ne vaut en aucun cas reconnaissance de la validité ou de la régularité de cette réunion.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir, à l'issue de la réunion, une copie du procès-verbal et de prendre note que mes réserves doivent y figurer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom et signature]"

Derniers conseils

Répétez vos réserves : Le jour de la réunion, au début de la session, redites verbalement que vous participez sous réserve et demandez que cela soit consigné dans le procès-verbal.

Gardez une preuve : Assurez-vous de conserver une copie de votre courrier ou email pour prouver que vous avez émis ces réserves en amont.
il y a 10 mois
Signaler
Justiciable
Bonjour Maître,

Un seul merci ne saurait suffire pour toute l'aide que vous nous apportez.
Alors 1 million de merci à vous Maître Beligha ! La vie vous le rendra tôt ou tard ! Encore Merci,
Bien à vous,
Justiciable
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous conseille de participer à la réunion avant de contester la décision. Cette approche est la plus stratégique.

Agir pendant et après la réunion

Le fait que l'administration vous convoque devant une équipe pluridisciplinaire montre qu'elle est prête à réévaluer votre situation. C'est une opportunité à saisir.

Participer à la réunion : Allez à la réunion en préparant vos arguments. Apportez tous les documents qui justifient votre demande et qui démontrent le caractère non pertinent du motif de refus. C'est l'occasion de plaider votre cause directement et de manière personnalisée.

Formuler votre urgence : Lors de la réunion, exposez clairement les raisons qui rendent la levée de la sanction urgente. La proximité d'un interlocuteur direct est bien plus efficace qu'un courrier pour faire valoir un sentiment d'urgence.

Contester après la réunion

Attendre après la réunion vous permet de mieux cibler votre future contestation, en fonction de la nouvelle décision prise par l'équipe.

Scénario 1 : La sanction est levée. Si la sanction est levée lors de la réunion, vous pouvez alors contester la date de la levée tardive. Vous pourrez arguer que le refus initial était infondé et qu'il vous a causé un préjudice, ce qui justifierait une compensation (par exemple, des dommages-intérêts).

Scénario 2 : Le refus est maintenu. Si la sanction est maintenue malgré la réunion, vous contesterez alors le refus de lever la sanction. Votre courrier de contestation sera plus précis, car vous saurez exactement quels arguments ont été rejetés et sur quels points l'administration se base.

Pourquoi ne pas contester avant la réunion ?

Contester avant la réunion pourrait être perçu comme une démarche agressive et pourrait braquer vos interlocuteurs. Votre dossier serait déjà jugé avant même que vous n'ayez pu vous exprimer, et la réunion perdrait tout son intérêt.

En résumé, la meilleure démarche est de vous rendre à la réunion, d'exposer vos arguments et votre situation d'urgence de vive voix, et de ne contester qu'une fois que la nouvelle décision a été prise. Cela vous donnera la meilleure chance d'obtenir la levée de votre sanction et de mieux préparer la suite si nécessaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Par Maître Garcia Algoud
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