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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rachat de part
Sujet initié par Rh, il y a 10 heures - 126 vues

Bonjour,

Je suis mariée. Je présente des problèmes de santé suite à un AVC. La vie auprès de mon mari est infernale. C'est ma fille, mon aidante familiale, qui vient tous les jours m'aider. A chaque conflit de couple, elle m'héberge chez elle dans un T1 au 3ème. Ma santé s'est nettement dégradé et l'accès à l'appartement de ma fille est devenu trop difficile et parfois impossible pour moi. J'envisage alors de racheter ma part dans le bien commun avec mon mari. Est-il possible de le faire même s'il refuse? La séparation de corps est-elle suffisante ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Je suis navré d'apprendre la situation très difficile que vous traversez. C'est un véritable calvaire, et la dégradation de votre santé en raison de ce climat conflictuel et de vos conditions d'hébergement est inacceptable.

Votre instinct de vouloir racheter votre part pour vous mettre à l'abri est juste, mais la procédure nécessite une action en justice. Voici les points essentiels à connaître.

Pouvez-vous racheter sa part s'il refuse ?

Oui, c'est possible, mais seulement en passant par un juge. Vous ne pouvez pas obliger votre mari à vous céder sa part de manière amiable s'il refuse. La seule voie pour forcer la liquidation du bien commun est d'engager une procédure de divorce ou de séparation de corps.

Dans le cadre de ces procédures, le juge ordonnera le partage de vos biens. Si votre mari refuse de vous vendre sa part, vous pouvez demander au juge l'attribution préférentielle du domicile conjugal. Le juge prendra alors sa décision en fonction de vos arguments.

La séparation de corps est-elle suffisante ?

Oui, la séparation de corps est suffisante pour obliger la liquidation du bien commun.

La séparation de corps met fin au devoir de vie commune et permet de procéder au partage des biens, tout comme un divorce. Elle est une solution adaptée si vous ne souhaitez pas dissoudre le lien du mariage pour des raisons personnelles, religieuses ou de santé.

En plus de la liquidation du patrimoine, le juge peut ordonner des mesures provisoires très importantes, telles que :

L'autorisation de vivre séparément.

L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'un des conjoints.

Une situation favorable à vos droits

Votre état de santé et les difficultés d'accès à l'appartement de votre fille sont des arguments extrêmement solides pour convaincre un juge. La justice protège les personnes vulnérables. Vous avez des arguments puissants pour demander l'attribution de la maison à votre nom.

Mesures à prendre immédiatement

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille. C'est la première étape indispensable. Il pourra évaluer votre situation et vous conseiller sur la procédure la plus adaptée pour vous (divorce ou séparation de corps).

Rassemblez des preuves. Demandez à votre médecin un certificat médical détaillant les difficultés liées à votre état de santé et l'incompatibilité de votre logement actuel avec vos besoins. Conservez les écrits de votre mari et des témoignages qui attestent de l'ambiance conflictuelle.

Protégez-vous. Votre avocat pourra demander au juge des mesures d'urgence pour que vous puissiez quitter votre domicile conjugal en toute légalité et en sécurité.

Agissez sans tarder pour votre santé et votre tranquillité.

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il y a 9 heures
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il y a 9 heures
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