Station de lavage

Question

Une station de lavage s est installé à 5m de mon habitation. Elle fonctionne jour et nuit 24h sur 24 . Je me suis rapproché de la mairie mais rien de ce passe . Que puis je faire ? Merci pour vos reponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre détresse. Une station de lavage fonctionnant 24h/24 à 5 mètres de votre domicile est une situation insupportable qui constitue un "trouble anormal de voisinage". Le fait que la mairie n'agisse pas ne signifie pas que vous êtes sans recours. Vous avez le droit de vivre dans la tranquillité. Voici les étapes à suivre pour constituer un dossier solide et forcer l'entreprise à mettre fin aux nuisances. Étape 1 : Rassembler les preuves Pour agir en justice, vous devez apporter des preuves concrètes du trouble. C'est l'étape la plus importante. Le constat d'huissier (ou commissaire de justice) : C'est la preuve la plus forte. Un huissier peut venir chez vous, à différentes heures du jour et de la nuit, pour constater et mesurer le bruit, l'éclairage, les vibrations, et l'activité de la station de lavage. La main courante ou la plainte : Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une main courante (pour signaler les faits) ou une plainte (si vous estimez que les nuisances constituent une infraction). Ces documents officiels attestent de vos démarches et des faits. Les témoignages : Rassemblez des attestations écrites de voisins signées et datées. Les photos et vidéos : Elles peuvent aider à montrer le trouble. Étape 2 : L'envoi d'une mise en demeure Une fois votre dossier de preuves constitué, adressez un courrier formel à deux entités : À la mairie : Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au maire. Rappelez vos démarches précédentes, détaillez les nuisances et demandez au maire d'exercer ses pouvoirs de police pour mettre un terme au trouble. Joignez une copie de vos preuves (sauf le constat d'huissier, que vous gardez). Au propriétaire de la station de lavage : Envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé. Vous lui exposez les nuisances, les troubles que cela cause et lui donnez un délai pour cesser ses activités à certaines heures (par exemple, la nuit). C'est une étape obligatoire avant de saisir la justice. Étape 3 : Saisir la justice Si toutes ces démarches amiables échouent, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire pour "troubles anormaux de voisinage". L'assistance d'un avocat est alors fortement recommandée. Vous pourrez demander au juge : De prononcer la fermeture de la station de lavage la nuit (ou aux heures qui vous causent un trouble). De condamner l'entreprise à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi. En résumé, commencez par la collecte des preuves. C'est la base de toute action en justice et votre meilleure arme pour faire valoir vos droits. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE

BenniaHafsa1992 · Answer

Le père de mon fils à demander une contestation de paternité et le juge à ordonner une expertise biologique,il à fixé laudience de la mise en état le 27 janvier 2026, je voudrais savoir que va til se passer après et si moi je refuse . Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que cette situation soit une épreuve pour vous. Une demande de contestation de paternité est une démarche lourde de conséquences.

Que se passe-t-il après l'audience ?

L'audience de "mise en état" du 27 janvier 2026 est une étape de procédure. Lors de cette audience, le juge ne rendra pas de décision sur le fond. Son rôle est de s'assurer que les conditions sont réunies pour que le procès puisse avoir lieu.

Votre avocat confirmera au juge que vous avez bien reçu l'ordonnance demandant l'expertise biologique.

Ensuite, vous et votre fils devrez vous rendre dans un laboratoire agréé par la justice pour procéder à un prélèvement (généralement salivaire). La personne qui conteste sa paternité devra également se soumettre à ce prélèvement.

Les résultats de l'analyse seront envoyés directement au juge.

Les avocats prendront connaissance des résultats et prépareront leurs conclusions finales.

Enfin, une nouvelle audience sera fixée pour que le juge rende sa décision définitive sur la contestation de paternité.

Que se passe-t-il si vous refusez ?

C'est une question très importante, car un refus de votre part aurait de lourdes conséquences.

Vous ne pouvez pas refuser de vous soumettre à cette expertise biologique sans que cela vous soit préjudiciable.

En effet, la loi française est très claire à ce sujet. Le Code civil (article 334) précise que le refus de se soumettre à une expertise biologique ordonnée par le juge peut être interprété comme un aveu.

Concrètement, si vous refusez, le juge considérera que vous admettez implicitement que l'homme qui conteste sa paternité n'est pas le père de votre fils. Il est donc très probable que le juge prononce la déchéance de la paternité et ordonne la suppression du lien de filiation.

La seule façon de vous protéger et de défendre votre situation est de vous soumettre à l'expertise ordonnée. Votre avocat est là pour vous accompagner et vous expliquer tous les détails de cette procédure.

Christ4039 · Answer

Oui merci beaucoup de votre réponse mais ma santé ne me permet pas de faire toutes ses démarches  Merci de votre écoute cordialement

Station de lavage
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