65 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
Dans la procédure du divorce à l'amiable judiciaire, lors du passage unique devant le juge, celui-ci prononcera le divorce en homologuant votre convention. Vous êtes bien divorcés, sauf petit bémol important, au regard des tiers votre divorce sera effectif à partir du moment où ce divorce sera mentionné sur vos actes d'état civil. Un délai de 15 jours est nécessaire, 15 jours pendant lesquels votre conjoint peut changer d'avis et déclarer qu'il n'est pas d'accord avec les effets du divorce.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si le divorce par consentement mutuel judiciaire est prononcé, il ne pourra pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un des époux pourrait utiliser le pourvoi en cassation pour rendre la convention inapplicable. Le plus souvent, les parties qui font recours à ce procédé invoquent des soucis de procédure ou une application incorrecte de la loi par le juge. Même si la demande n'est pas bien fondée, elle aura comme résultat la suspension temporaire des mesures prévues dans la convention, sauf celles concernant les enfants. La première conséquence et celle qui vous empêchera de reprendre votre vie de célibataire : vous serez encore mariés. En sachant que la durée moyenne des affaires terminées par un arrêt en 2013, est de 478 jours, vous avez tout l’intérêt d’empêcher une procédure pareille.
Pour éviter une situation indésirable, demandez à votre avocat de rédiger un acte par lequel la contestation du divorce devient impossible. Cet acte, appelé acte d’acquiescement n'est pas un acte obligatoire, mais c'est un acte extrêmement utile en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans l'acte respectif, les époux indiquent qu'ils ont eu connaissance du jugement de divorce, qu'ils sont d'accord avec celui-ci et qu'ils ne souhaitent pas le contester. En d'autre mots, dès que vos signatures seront posées sur cet acte, aucun des époux ne pourra revenir sur les conditions et les effets du divorce. Grâce à cet acte, le divorce devient toute suite définitif.
Une fois cet acte préparé, l'avocat vous demandera de le signer. La signature intervient immédiatement après l'homologation de votre convention de divorce. Ensuite, l'avocat enverra l'acte aux services d'état civil pour sa retranscription. À l'acte d'acquiescement, l’avocat joindra une copie du jugement de divorce.
Demandez à l'avocat de certifier la copie du jugement de divorce et l'acte d'acquiescement. Avant d'envoyer les documents cités, l'avocat doit noter « certifié conforme », signer et apposer son tampon sur les copies et sur l'acte.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.