Dans la procédure du divorce à l'amiable judiciaire, lors du passage unique devant le juge, celui-ci prononcera le divorce en homologuant votre convention. Vous êtes bien divorcés, sauf petit bémol important, au regard des tiers votre divorce sera effectif à partir du moment où ce divorce sera mentionné sur vos actes d'état civil. Un délai de 15 jours est nécessaire, 15 jours pendant lesquels votre conjoint peut changer d'avis et déclarer qu'il n'est pas d'accord avec les effets du divorce.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
Recours, le danger du pourvoi en cassation
Si le divorce par consentement mutuel judiciaire est prononcé, il ne pourra pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un des époux pourrait utiliser le pourvoi en cassation pour rendre la convention inapplicable. Le plus souvent, les parties qui font recours à ce procédé invoquent des soucis de procédure ou une application incorrecte de la loi par le juge. Même si la demande n'est pas bien fondée, elle aura comme résultat la suspension temporaire des mesures prévues dans la convention, sauf celles concernant les enfants. La première conséquence et celle qui vous empêchera de reprendre votre vie de célibataire : vous serez encore mariés. En sachant que la durée moyenne des affaires terminées par un arrêt en 2013, est de 478 jours, vous avez tout l’intérêt d’empêcher une procédure pareille.
Comment éviter le recours?
Pour éviter une situation indésirable, demandez à votre avocat de rédiger un acte par lequel la contestation du divorce devient impossible. Cet acte, appelé acte d’acquiescement n'est pas un acte obligatoire, mais c'est un acte extrêmement utile en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans l'acte respectif, les époux indiquent qu'ils ont eu connaissance du jugement de divorce, qu'ils sont d'accord avec celui-ci et qu'ils ne souhaitent pas le contester. En d'autre mots, dès que vos signatures seront posées sur cet acte, aucun des époux ne pourra revenir sur les conditions et les effets du divorce. Grâce à cet acte, le divorce devient toute suite définitif.
Bon à savoir
Une fois cet acte préparé, l'avocat vous demandera de le signer. La signature intervient immédiatement après l'homologation de votre convention de divorce. Ensuite, l'avocat enverra l'acte aux services d'état civil pour sa retranscription. À l'acte d'acquiescement, l’avocat joindra une copie du jugement de divorce.
Bon plan
Demandez à l'avocat de certifier la copie du jugement de divorce et l'acte d'acquiescement. Avant d'envoyer les documents cités, l'avocat doit noter « certifié conforme », signer et apposer son tampon sur les copies et sur l'acte.
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
J'ai un gros souci , le 28 novembre 2016 , j'ai eu l'ordonnance du divorce du tribunal. en octobre 2017 , au moment de déposer l'assignation, nous...
Je vous explique mon cas. mon véhicule a été victime de vandalisme dans une station de lavage le 2 août 2023, j’ai donc un constat avec un tiers identifié. dans le...
Le 5 avril 2025, j'ai informé ma banque de ma volonté de clôturer tous mes comptes dans les plus brefs délais. mon compte 409 affichait un solde créditeur de 82...
Voir plus de contenus