Le périmètre autorisé est-il respecté

Sujet initié par Wiwi, il y a 5 heures - 118 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration. Le bracelet électronique est une mesure contraignante, et il est essentiel que son application soit cohérente avec les termes fixés par la justice.

Le périmètre autorisé : un cadre légal et technique

Pour répondre à votre première question, le périmètre autorisé est bien fixé par le Juge d'Application des Peines (JAP). Le JAP définit ce qui constitue votre "domicile" et les heures pendant lesquelles vous devez y être.

Toutefois, la mise en œuvre technique de cette décision est assurée par le boîtier de surveillance installé chez vous. Le problème que vous rencontrez est un problème technique d'inadéquation entre le périmètre légal (votre domicile et votre jardin) et la couverture effective de l'appareil. Le JAP ne fixe pas la zone en mètres carrés, mais l'adresse du domicile. C'est à la technologie de s'adapter, et visiblement, ce n'est pas le cas pour l'intégralité de votre terrain.

Les recours possibles

Vous ne pouvez pas simplement ignorer l'alarme, car cela pourrait être interprété comme une violation de votre DDSE. Vous devez agir rapidement pour rectifier cette situation.

Contactez immédiatement votre conseiller du SPIP. Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) est votre interlocuteur principal. Expliquez-lui précisément la situation : le fait que l'alarme se déclenche alors que vous êtes sur votre propre terrain, dans le périmètre que vous pensiez autorisé. Le conseiller du SPIP a l'habitude de ce genre de problème et pourra faire le lien avec la société qui gère le boîtier électronique.

Demandez une réévaluation technique. Le SPIP peut demander à un technicien de venir sur place pour vérifier le bon fonctionnement du matériel et ajuster le périmètre de détection pour qu'il couvre l'intégralité de votre propriété.

Saisissez le JAP. Si le problème n'est pas résolu techniquement et que vous continuez d'être restreint à une petite partie de votre terrain, vous pouvez, par l'intermédiaire de votre avocat ou en contactant le greffe du JAP, demander une audience de modification de la mesure. Vous expliquerez au JAP que la mise en œuvre technique de sa décision est inadaptée et entrave votre droit à la jouissance de votre domicile.

En résumé, la première étape est de vous adresser au SPIP. C'est le moyen le plus simple et le plus rapide pour résoudre ce problème technique.

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Bonjour,

Votre situation est effectivement frustrante. Le sentiment d'être enfermé chez soi, même dans un espace qui devrait être un lieu de liberté, est l'une des contraintes les plus difficiles à vivre du placement sous surveillance électronique (DDSE).

Voici les réponses à vos questions.

1. Qui fixe le périmètre autorisé ?
Le périmètre n'est pas fixé directement par le Juge de l'Application des Peines (JAP). Il est déterminé techniquement par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et le pôle de surveillance, en application des instructions générales et dans le cadre fixé par la décision du JAP.

Le rôle du JAP : Le JAP décide du placement sous DDSE et en définit les conditions générales (obligation de demeurer à son domicile à certaines heures, interdiction de rencontrer certaines personnes, etc.). Il valide le lieu de placement (votre domicile).

Le rôle du SPIP / Pôle de surveillance : Ce sont eux qui matérialisent techniquement la décision. Ils installent la borne émettrice à votre domicile et calibrent le périmètre dans lequel vous pouvez vous déplacer sans déclencher d'alerte. Ce calibrage est fait en suivant une procédure standardisée.

2. Le périmètre est-il normalement limité à une petite partie du terrain ?
Malheureusement, oui, c'est une pratique courante et généralement conforme aux instructions.

La logique administrative et technique est la suivante :

La borne émettrice a un rayon de portée limité (généralement entre 30 et 50 mètres, parfois un peu plus selon les modèles).

L'objectif n'est pas de vous donner accès à l'intégralité de votre propriété, mais de vous permettre d'évoluer dans une zone d'habitation immédiate (pour aérer une pièce, sortir sur le pas de la porte, prendre l'air dans une cour ou un petit jardin attenant).

Un grand terrain de 765 m² dépasse très largement le rayon technique standard d'une borne. Le pôle de surveillance ne va pas déployer des moyens pour couvrir l'intégralité de votre terrain, car cela irait à l'encontre de l'objectif de contrôle et de sanction de la mesure.

3. Quels sont vos recours possibles ?
Même si la pratique est courante, vous avez le droit de demander une adaptation, surtout si votre terrain est clôturé et donc sans risque de fuite ou de contact non désiré.

1. Demande Amiable auprès de votre Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP)
C'est la première étape obligatoire. Demandez un rendez-vous avec votre CPIP pour exposer votre problème de manière calme et constructive.

Argumentez : Expliquez que vous êtes dans un espace totalement clos, que cela ne présente aucun risque pour la mesure (vous ne pouvez pas rencontrer de personnes interdites ou vous enfuir sans être vu) et que cela impacte fortement votre bien-être et votre réinsertion (accès à l'air, à un espace de détente).

Proposez une solution : Demandez si une visite à domicile d'un technicien du pôle de surveillance est possible pour recalibrer la borne et étendre au maximum le périmètre autorisé dans la limite technique de l'appareil. Même si vous n'obtenez pas 100% du terrain, vous pourriez peut-être gagner quelques mètres précieux.

2. Saisir le Juge de l'Application des Peines (JAP)
Si votre CPIP et le pôle de surveillance restent inflexibles, vous pouvez écrire directement au JAP (par courrier simple ou recommandé) qui a ordonné la mesure.

Dans votre courrier, exposez les mêmes arguments. Soulignez que vous respectez scrupuleusement toutes vos obligations, que vous avez déjà fait la moitié de votre peine, et que cette restriction excessive au sein même de votre propriété clos est préjudiciable.

Vous pouvez demander au JAP de modifier les conditions d'exécution de votre mesure pour qu'il ordonne au service de surveillance d'étendre le périmètre dans la mesure du possible technique. Le JAP a le pouvoir de donner des instructions en ce sens.

3. Demander une permission de sortie
Si l'extension du périmètre est techniquement impossible, vous pouvez, toujours via votre CPIP, demander des permissions de sortie spécifiques. Par exemple, demander une autorisation de plusieurs heures à une fréquence régulière (ex: tous les dimanches après-midi) pour "profiter de votre jardin". Cela paraît absurde, mais c'est une demande recevable qui permet de contourner un problème technique.

Conclusion
Il est très peu probable que l'on vous autorise à accéder à l'intégralité de votre terrain de 765 m². Cependant, il est tout à fait légitime de demander une extension du périmètre dans la limite des capacités techniques de la borne.

Agissez par ordre :

Dialogue avec votre CPIP (c'est votre interlocuteur privilégié).

Si échec, courrier au JAP pour qu'il use de son pouvoir d'injonction.

Explorez la piste des permissions de sortie pour un usage spécifique de votre jardin.

Restez courtois et constructif dans vos demandes. Montrer que vous cherchez une solution pour respecter la mesure tout en préservant votre dignité et votre bien-être est le meilleur argument. Bon courage.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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