Immobilisation voiture loa

Sujet initié par Sneaxc74., il y a 9 heures - 135 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration, c'est une situation inacceptable. Le fait que vous ayez une voiture neuve, immobilisée depuis plus d'un mois, et que vous continuiez à payer le loyer de votre LOA est anormal.

Soyez rassuré : oui, vous avez des droits qui vous permettent de demander la résolution de votre contrat et d'être indemnisé.

La garantie de conformité : votre meilleure arme

Votre voiture est couverte par la garantie légale de conformité, qui s'applique pendant deux ans après l'achat. Un véhicule qui ne roule pas, c'est un véhicule qui n'est pas conforme à sa destination.

Selon la loi, si le vendeur ne parvient pas à réparer le véhicule dans un délai raisonnable (et un mois et demi est un délai clairement excessif pour une voiture neuve), vous avez le droit de demander :

La résolution de votre contrat de LOA (la fin du contrat et le remboursement des mensualités versées).

L'indemnisation pour les préjudices subis.

Les démarches à suivre

Vous ne pouvez pas simplement cesser de payer la LOA ou "couper le contrat" de votre propre chef. Vous devez suivre une procédure formelle pour faire valoir vos droits.

Mise en demeure officielle : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au garage où se trouve la voiture, mais aussi à l'organisme de financement de votre LOA. Dans cette lettre, exposez la situation (la panne, la durée d'immobilisation) et mettez-les en demeure de :

Soit réparer la voiture sous un délai court et raisonnable (par exemple, 8 jours).

Soit, à défaut, procéder à la résolution du contrat et vous rembourser l'intégralité des sommes que vous avez déjà payées (loyers, premier loyer majoré si vous en avez un).

Demande d'indemnisation : Votre lettre doit également mentionner que vous demandez une indemnisation pour tous les préjudices subis :

Le remboursement des mensualités payées pendant l'immobilisation.

Les frais de carburant pour un autre véhicule.

Les frais de location si vous avez dû louer une voiture.

Le préjudice de jouissance (le fait de ne pas pouvoir utiliser le véhicule).

Les prochaines étapes

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice. En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir gain de cause.

Le fait que le garage ne trouve pas la panne depuis plus d'un mois vous donne un argument de poids pour exiger la résolution de votre contrat et mettre un terme à cette situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez un accompagnement.

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