Admission exceptionnelle de séjour vie privée et familiale

Sujet initié par Amouna, il y a 1 mois - 325 vues

Bonjour,

Votre analyse est tout à fait correcte.

Vous avez bien compris la situation juridique : l'Accord franco-tunisien est un texte de droit international qui s'applique de manière spécifique aux ressortissants tunisiens et qui prime sur les simples circulaires administratives.

L'Accord franco-tunisien : votre droit à la régularisation

L'Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 (tel qu'interprété par la jurisprudence) prévoit bien, en son article 10, la possibilité pour un ressortissant tunisien de demander une carte de séjour "vie privée et familiale" sur la base de son ancienneté de séjour.

La pratique administrative et les décisions des tribunaux ont établi que cette régularisation est possible si vous pouvez prouver au moins 5 ans de résidence continue sur le territoire français. C'est une règle bien plus favorable que celle qui s'applique aux ressortissants d'autres pays non européens.

Par conséquent, l'abrogation ou la modification de la circulaire Valls n'a aucune incidence sur votre situation. Votre droit à faire une demande de régularisation n'est pas basé sur une circulaire, mais sur un accord international qui reste en vigueur.

Comment déposer votre demande ?

Pour que votre demande de régularisation (dite "admission exceptionnelle au séjour") soit acceptée, il est essentiel de constituer un dossier solide. Vous devez vous concentrer sur la preuve de votre résidence continue en France depuis 5 ans ou plus.

Vous devrez présenter tous les documents possibles qui attestent de votre présence :

Factures à votre nom (électricité, téléphone, internet, etc.).

Quittances de loyer.

Relevés de compte bancaire.

Certificats médicaux.

Justificatifs de scolarité ou de formation.

Courriers administratifs.

La préfecture peut faire preuve d'un certain pouvoir discrétionnaire, mais votre dossier étant basé sur un accord international, il est très solide. N'hésitez pas à mentionner l'article 10 de l'accord franco-tunisien dans votre lettre d'accompagnement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit effectivement certaines dispositions particulières par rapport au droit commun, notamment en matière d'admission exceptionnelle au séjour.

En pratique, la circulaire Valls de 2012, qui donnait des indications générales aux préfectures sur la régularisation, a été abrogée, mais l'accord franco-tunisien reste en vigueur car c'est un traité international.

Ce que cela signifie pour vous :

Un Tunisien présent en France depuis plus de 10 ans peut, en principe, obtenir de plein droit une carte de séjour vie privée et familiale.

Le seuil de 5 ans est parfois admis dans certaines situations (par exemple si l'étranger peut justifier d'une insertion professionnelle stable et ancienne). Mais contrairement au délai de 10 ans, ce n'est pas un droit automatique, c'est une faculté laissée à l'appréciation du préfet.

En résumé : oui, vous pouvez déposer après 5 ans, mais il s'agira d'une demande d'admission exceptionnelle soumise à l'appréciation de la préfecture. Après 10 ans de présence prouvée, vous pouvez invoquer directement l'accord franco-tunisien qui donne un droit plus solide à la carte vie privée et familiale.