Frais de mise à la route

Sujet initié par NAD, il y a 5 heures - 115 vues

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion chez un professionnel, les fameux « frais de mise à la route » ou « frais de préparation » sont très encadrés.

En pratique :

Ces frais ne correspondent à aucune obligation légale précise. Le professionnel doit livrer un véhicule en état de circuler, révisé et conforme. Cela fait partie du prix de vente.

La loi impose que le prix affiché soit le prix toutes taxes et frais compris (article L112-1 du Code de la consommation). Un vendeur ne peut donc pas vous réclamer ensuite des frais obligatoires supplémentaires.

Les seuls frais additionnels qui peuvent être facturés sont ceux liés à la carte grise et éventuellement aux plaques d’immatriculation, et encore, à condition que le montant soit clairement indiqué et justifié.

Donc :

Si le garage affiche un prix et ajoute après coup des « frais de mise à la route » obligatoires, ce n’est pas légal.

S’il s’agit d’un service optionnel (par exemple nettoyage complet, extension de garantie), vous pouvez refuser.

En résumé : vous ne devez payer que le prix affiché, plus le coût exact de la carte grise et des plaques. Le reste n’a pas de base légale s’il est imposé.