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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Preuve dans la proxed
Sujet initié par MAGE, il y a 10 heures - 150 vues

Un témoin peut il produire une lettre explicative saisi et non dactilographié ?

Il y a un temoin qui a assisté à une réunion mais en ligne et qui souhaite témoigner. Ce témoin ne se trouve pas sur le territoire français.

Cela peut être accepté pour une audience civile?

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3 réponses
Bonjour,

En matière civile, le témoignage écrit d'une personne est recevable dès lors que l'identité de la personne est établie ( par exemple production de la photocopie de la CNI).

Toutefois, rien ne vous empêche de débattre du contenu de cette pièce.

Bon courage à vous.

Bien cordialement.

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il y a 10 heures
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1 avocat
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

En procédure civile, la preuve est en principe libre, sauf disposition particulière. Un témoignage peut donc être produit sous forme d’une attestation écrite (article 202 du Code de procédure civile).

Quelques précisions importantes :

Le témoignage doit être rédigé sur papier libre, mais en respectant le formulaire légal obligatoire (attestation de témoin, Cerfa n°11527*03).

Le témoin doit préciser son identité complète, ses liens éventuels avec les parties, et relater des faits précis auxquels il a personnellement assisté.

L’attestation doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité.

La forme manuscrite est acceptée, mais il est préférable qu’elle soit dactylographiée pour plus de lisibilité. Le plus important est qu’elle soit claire, complète et conforme au formulaire.

Le fait que le témoin se trouve à l’étranger n’empêche pas de produire l’attestation, tant que les conditions de forme sont respectées.

Le juge reste libre d’apprécier la valeur probante du témoignage. Une simple lettre manuscrite, hors formulaire légal, risque d’être écartée comme irrégulière.

En résumé : oui, un témoin à l’étranger peut témoigner par écrit, mais il doit utiliser le formulaire officiel d’attestation de témoin, et non une simple lettre explicative manuscrite.
il y a 10 heures
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Bonjour,

Oui, la lettre explicative de ce témoin peut tout à fait être produite et acceptée par le juge lors d'une audience civile.

Le droit de la preuve en matière civile est très souple, et le juge a le pouvoir d'apprécier la valeur de chaque élément qui lui est soumis.

La forme de la preuve

Une lettre manuscrite (ce que vous appelez "saisi et non dactylographié") est un mode de preuve tout à fait valable. La loi n'exige pas que les documents soient tapés à la machine pour être recevables.

Cependant, pour que le témoignage ait une force probante maximale, il est vivement conseillé de le formaliser sous la forme d'une attestation de témoin.

L'attestation est un document écrit qui doit respecter certaines mentions obligatoires pour être valide (article 202 du Code de Procédure Civile) :

L'identité complète du témoin (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Son domicile et sa profession.

Le lien éventuel avec les parties.

Une déclaration manuscrite attestant que le témoignage est fait en connaissance des sanctions pénales pour fausse déclaration.

La signature du témoin et une copie de sa pièce d'identité.

L'audience en ligne et l'éloignement

Le fait que le témoin ait assisté à la réunion en ligne ne pose aucun problème. Son témoignage porte sur ce qu'il a vu et entendu, quel que soit le moyen de communication.

Le fait que le témoin ne soit pas sur le territoire français n'est pas non plus un obstacle à la production de son attestation. Si le juge le jugeait nécessaire, il pourrait ordonner son audition, qui pourrait se faire par visioconférence ou via une autorité consulaire, mais cela reste rare.

En résumé, la lettre de votre témoin est une preuve recevable, mais vous devriez lui demander de la formaliser en une attestation de témoin complète pour qu'elle ait plus de poids devant le tribunal.

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#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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