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Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 9 mois - 904 vues

Un témoin peut il produire une lettre explicative saisi et non dactilographié ?

Il y a un temoin qui a assisté à une réunion mais en ligne et qui souhaite témoigner. Ce témoin ne se trouve pas sur le territoire français.

Cela peut être accepté pour une audience civile?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

En matière civile, le témoignage écrit d'une personne est recevable dès lors que l'identité de la personne est établie ( par exemple production de la photocopie de la CNI).

Toutefois, rien ne vous empêche de débattre du contenu de cette pièce.

Bon courage à vous.

Bien cordialement.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

En procédure civile, la preuve est en principe libre, sauf disposition particulière. Un témoignage peut donc être produit sous forme d'une attestation écrite (article 202 du Code de procédure civile).

Quelques précisions importantes :

Le témoignage doit être rédigé sur papier libre, mais en respectant le formulaire légal obligatoire (attestation de témoin, Cerfa n°11527*03).

Le témoin doit préciser son identité complète, ses liens éventuels avec les parties, et relater des faits précis auxquels il a personnellement assisté.

L'attestation doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un justificatif d'identité.

La forme manuscrite est acceptée, mais il est préférable qu'elle soit dactylographiée pour plus de lisibilité. Le plus important est qu'elle soit claire, complète et conforme au formulaire.

Le fait que le témoin se trouve à l'étranger n'empêche pas de produire l'attestation, tant que les conditions de forme sont respectées.

Le juge reste libre d'apprécier la valeur probante du témoignage. Une simple lettre manuscrite, hors formulaire légal, risque d'être écartée comme irrégulière.

En résumé : oui, un témoin à l'étranger peut témoigner par écrit, mais il doit utiliser le formulaire officiel d'attestation de témoin, et non une simple lettre explicative manuscrite.
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Oui, la lettre explicative de ce témoin peut tout à fait être produite et acceptée par le juge lors d'une audience civile.

Le droit de la preuve en matière civile est très souple, et le juge a le pouvoir d'apprécier la valeur de chaque élément qui lui est soumis.

La forme de la preuve

Une lettre manuscrite (ce que vous appelez "saisi et non dactylographié") est un mode de preuve tout à fait valable. La loi n'exige pas que les documents soient tapés à la machine pour être recevables.

Cependant, pour que le témoignage ait une force probante maximale, il est vivement conseillé de le formaliser sous la forme d'une attestation de témoin.

L'attestation est un document écrit qui doit respecter certaines mentions obligatoires pour être valide (article 202 du Code de Procédure Civile) :

L'identité complète du témoin (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Son domicile et sa profession.

Le lien éventuel avec les parties.

Une déclaration manuscrite attestant que le témoignage est fait en connaissance des sanctions pénales pour fausse déclaration.

La signature du témoin et une copie de sa pièce d'identité.

L'audience en ligne et l'éloignement

Le fait que le témoin ait assisté à la réunion en ligne ne pose aucun problème. Son témoignage porte sur ce qu'il a vu et entendu, quel que soit le moyen de communication.

Le fait que le témoin ne soit pas sur le territoire français n'est pas non plus un obstacle à la production de son attestation. Si le juge le jugeait nécessaire, il pourrait ordonner son audition, qui pourrait se faire par visioconférence ou via une autorité consulaire, mais cela reste rare.

En résumé, la lettre de votre témoin est une preuve recevable, mais vous devriez lui demander de la formaliser en une attestation de témoin complète pour qu'elle ait plus de poids devant le tribunal.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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