Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Alexandrail y a 9 ans - 47502 vues
Bonjour,
Au cours de l'audience de non-conciliation, le JAF a déclaré n'avoir d'autre choix que de suspendre le droit de visite du père de mes enfants. J'ai retrouvé énoncé dans le rapport d'audience que "le droit de visites et d'hébergement du père est réservé". Je trouve que ce terme peut prêter à confusion. Pouvez-vous me confirmer qu'il signifie que le droit de visite du père est suspendu? Je vous en remercie d'avance. Cordialement.
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Mon ex a porté plainte contre moi pour violence sur notre enfant afin d’avoir un élément lourd dans sa requête jaf. sans cela, elle savait très bien qu’elle ne
Lors du droit de visite et d'hébergement réservé par ordonnance du tribunal pour motifs bien définis dans le jugement, est-ce que le parent qui se voit donc avec
Je me suis pas presente au tribunal.donc le juge a mis sous reserve le droit de visite et d herbegement. comment puis je remedier a ca au plus vite ? merci de vos
Etant en litige avec la mère de mon fils, j'ai été jugé par le jaf de douai. j'aimerais avoir un éclaircissement sur un terme juridique. en effet dans les
Peut on demander l'autorité parentale exclusive sans avoir la domiciliation des enfants si le parent gardien ne se conforme à aucune clause et mesure du jugement
Nous sommes passés devant le juge des enfants et il z été décidé que mon ex mari avaient ses droits réservés ?est ce qu il a le droit d'être en contact avec ses
Lorsque le couple parental se sépare, la question de l'organisation des droits relatifs aux enfants communs se pose. qui garde les enfants ? a quel moment l'autre parent
Je voudrais bien comprendre le sens de réserver dans cette ordonnance du jaf (le père a été condamné pour violences et l'autorité parentale sera exercée
Madame, Effectivement cette formulation n'est pas très claire. Avez-vous demandé à votre avocat ? Il s'agit sans doute d'une formule fréquement rencontrée dans le ressort du tribunal dont dépend votre dossier (il existe des variations de langage d'une région à l'autre !). Je pense effectivement que le droit de visite du père est suspendu. Le juge a-t-il ordonné une enquête sociale ou une expertise psy ? Le droit de visite et d'hébergement du père serait alors "réservé" dans l'attente d'un rapport à venir. Ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
Alexandra
Je vous remercie: votre réponse est clair. Cependant, je m'interroge toujours au sujet des termes "droit de visites et d'hébergement réservés" car je ne vous ai pas précisé les points que voici: le père de mes enfants a subi une expertise psychologique ordonnée par le JAF et l'expert- psychologue a dressé le profil d'un homme violent et indiqué qu'il "ne pouvait exclure de psycho-pathologie"; d'autres faits ont ainsi conduit le JAF a déclarer qu'il était contraint de "suspendre le droit de visite" du père de mes enfants. Cependant, le rapport d'audience énonçant simplement que "son droit de visites est réservé," je m'inquiète de savoir si la subtilité du Droit n'admettrait pas une interprétation qui voudrait que ce droit ne lui soit pas retiré mais réservé dans le sens de conservé sous conditions. Je dois présenter la conclusion du rapport d'audience à certains responsables des établissements scolaires de mes enfants et je crains que les termes de " droit de visites réservés" ne leur semblent équivoques. Je vous remercie vivement de votre réponse. Cordialement.
Effectivement la décision aurait pu être plus claire, faîtes le point avec votre avocat. En cas de difficultés notamment avec les établissements scolaires votre avocat pourra faire une requête en interprétation. Mais si aucune modalité pour le droit de visite et d'hébergement n'est indiquée je pense que ce droit est suspendu à défaut le juge aurait dû prévoir des modalités.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Alexandra
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Coco86000
J'ai eu un jugement le 16 novembre 2018 et il est mentionné que le père des enfants a ses droits sous réserve parce que il ne se manifeste pas et ne se présente jamais au jugement. Il es sencer revenir de Mayotte la semaine prochaine qu'elle procédure dois je faire si il viens voir les enfants
il y a 7 ans
Stéphane
Bonjour , en 2017 j'ai eu une procédure hors divorce en matière contentieuse je n'ai pas pu m'y rendre et mon avocat ne ma pas représenté . Mon fils est autiste et est placé dans un IME . La mère a un droit de visite simple à l'IME . Me concernant il est spécifié que les droits du père se trouvant réservés . Que veux dire les droits réservés ? Est ce que je suis interdit de voir mon fils ? De plus la décision est réputée contradictoire en premier ressort .
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Jennifer
Que veux dire les droits réserver pour le papa si vous plaît car la mon mari écrit a ses enfants mais les éducatrices ne donne pas les courriers au enfants je trouve pas ça mornal merci de votre repose
il y a 7 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Vava51
Effectivement sais droit sans réservé donc annulé pour le moment. Sella ne veux pas dire qu'il n'a plu de droit le jaf peut les remettre à tout moment sous preuve de sa bonne volonté
il y a 7 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
clé
L'article 373-2-1 dispose en son second alinéa : « L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ». Lorsque les droits sont réservés, cela signifie qu'ils sont suspendus, supprimés.
il y a 4 ans
Karl
Bonjour j'ai passer au jugement j'avais pas des motifs grave mon casier et vierge et malgré tout mon droit dm de visite réservé provisoirement je comprends pas ?
il y a 4 ans
Karl
Bonjour j'ai passer au jugement j'avais pas des motifs grave mon casier et vierge mon ex elle a fais des plainte contre moi pour salir mon image ils ont passé sont suite et malgré tout mon droit dm de visite réservé provisoirement je comprends pas ?
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
