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Problème d’autorisation de travail /entreprise étrangère sans établissement
Sujet initié par Rateddanyil y a 1 an - 1017 vues
Bonjour,
Je suis étudiant algérien en dernière année et j'ai récemment obtenu une proposition de CDI. Pour cela, je dois déposer une demande d'autorisation de travail.
Cependant, lorsque je remplis le formulaire, je rencontre une erreur au moment de renseigner le SIRET de l'entreprise. Le problème est que mon employeur est une société étrangère sans établissement en France, non immatriculée au RCS. Son domaine d'activité est l'enseignement supérieur. Le SIRET qu'elle possède est un SIRET étranger, mais l'entreprise dispose d'un numéro URSSAF et emploie déjà des salariés en France, français et étrangers (ces derniers n'ayant pas eu besoin d'autorisation de travail).
Ma question est donc :
Que puis-je faire dans ce cas pour réussir à déposer ma demande d'autorisation de travail ?
L'entreprise a-t-elle le droit de m'émettre une autorisation de travail sachant qu'elle emploie déjà des étrangers sous contrat français ?
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BELIGHA
Bonjour,
C'est une situation qui nécessite de bien comprendre les règles pour les employeurs étrangers en France. L'erreur que vous rencontrez sur le formulaire est liée au fait que l'administration française attend un numéro SIRET pour l'immatriculation d'une entreprise en France.
Le droit de l'entreprise étrangère
Une entreprise étrangère peut tout à fait employer des salariés en France sans y avoir d'établissement stable. Dans ce cas, elle est considérée comme un employeur étranger sans établissement en France.
Pour être en règle, cette entreprise doit s'immatriculer auprès de l'URSSAF et s'acquitter des cotisations sociales françaises.
C'est pour cela que votre employeur a un numéro URSSAF, car il est un employeur légal en France, même sans SIRET français.
Il est tout à fait légal pour votre employeur de vous proposer un contrat de travail. Le fait qu'il emploie déjà d'autres salariés, y compris étrangers, prouve qu'il a déjà géré ce type de situation. Les étrangers qu'il emploie sans autorisation de travail sont probablement des citoyens de l'Union européenne ou des personnes ayant déjà un titre de séjour qui leur permet de travailler librement.
La procédure pour déposer votre demande d'autorisation de travail
L'erreur que vous rencontrez est un problème technique du formulaire qui ne prend pas en compte les cas spécifiques d'employeurs étrangers.
Vous ne devez pas vous arrêter là. Votre demande est légitime. Voici ce que vous pouvez faire :
Contactez le service d'assistance de la plateforme de dépôt : Le site qui gère les demandes d'autorisation de travail a un service d'assistance ou un numéro de contact. Expliquez-leur la situation : votre employeur est une société étrangère sans établissement en France, mais il possède un numéro URSSAF. Demandez-leur comment contourner le blocage du SIRET.
Contactez directement la préfecture : C'est la préfecture de votre lieu de résidence qui est compétente pour votre dossier. Vous pouvez les contacter par téléphone ou par courrier électronique pour leur expliquer le problème que vous rencontrez.
Procédure manuelle : Si la plateforme ne vous donne pas de solution, la préfecture pourrait vous demander de déposer votre dossier en format papier. C'est une procédure plus longue, mais elle vous permettra de fournir tous les documents nécessaires (le contrat de travail, la lettre d'engagement, la preuve de l'affiliation à l'URSSAF de votre employeur, etc.).
La stratégie pour votre dossier
Pour votre demande, vous devez être très rigoureux et fournir toutes les preuves que votre employeur est en règle.
Demandez à votre employeur une attestation d'immatriculation à l'URSSAF ou tout autre document prouvant qu'il est un employeur légal en France.
Assurez-vous que votre contrat de travail est bien rédigé en français et qu'il est conforme au droit du travail français (salaire, horaires, convention collective, etc.).
En résumé, la situation de votre employeur est légale, c'est le formulaire qui est la source de votre problème. Votre meilleure option est de contacter l'administration française (préfecture ou assistance technique) pour obtenir des instructions claires sur la manière de procéder.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Rateddany
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très claire et rassurante.
J'aurais également une autre question : en tant que ressortissant algérien, je comprends que l'opposabilité de l'emploi s'applique (c'est-à-dire l'obligation pour l'employeur de justifier du dépôt d'une offre d'emploi pendant au moins 3 semaines).
Nous avons cependant rencontré le même problème que pour le SIRET lors du dépôt de l'offre sur Pôle Emploi : l'entreprise n'ayant pas de SIRET français, il n'a pas été possible de publier l'annonce. Nous avons déjà contacté Pôle Emploi, mais ils nous ont confirmé qu'ils ne pouvaient pas procéder au dépôt dans ce cas.
Ma question est donc la suivante : 👉 Étant donné qu'il s'agit d'une société étrangère sans établissement en France, cette obligation d'opposabilité de l'emploi s'applique-t-elle quand même ? 👉 Ou bien peut-on considérer que, compte tenu de la situation particulière de l'employeur, cette formalité n'est pas exigée ?
Votre question touche à un point assez technique : l'opposabilité de la situation de l'emploi (article R.5221‑20 du Code du travail) est en principe une condition que l'administration examine pour toute demande d'autorisation de travail, sauf si le poste figure sur la liste des métiers en tension ou si un accord bilatéral prévoit une dispense.
Dans le cas d'un ressortissant algérien, l'accord franco‑algérien ne supprime pas cette opposabilité : elle reste applicable, sauf si le métier visé est sur la liste nationale des métiers en tension. Normalement, l'employeur doit donc prouver qu'il a cherché à recruter sur le marché français, par exemple via une offre publiée sur Pôle emploi pendant au moins 3 semaines.
Problème pratique : pour publier sur Pôle emploi, il faut un SIRET français. Une société étrangère sans établissement en France ne peut donc pas accomplir cette formalité de manière classique. Dans ce cas, deux scénarios se présentent :
Si le métier est en tension : l'opposabilité ne s'applique pas, donc pas besoin de justifier la publication d'offre.
Si le métier n'est pas en tension : l'administration exigera en principe la preuve des recherches. Si l'employeur ne peut pas publier sur Pôle emploi, il devra fournir d'autres justificatifs : annonces sur des plateformes privées reconnues, recours à des cabinets de recrutement, échanges avec des organismes professionnels... et expliquer par écrit pourquoi la publication sur Pôle emploi était impossible (absence de SIRET).
Conseil : avant de déposer la demande, contactez la DREETS compétente pour valider avec eux quels types de preuves seront acceptés dans votre situation. Cela évitera un refus pour motif purement formel.
Si vous voulez, je peux vous préparer un tableau clair récapitulant : les cas où l'opposabilité s'applique ou non, les preuves alternatives possibles, et les interlocuteurs à contacter selon le scénario.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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