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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Cdd sans autorisation de travail
Sujet initié par Mirel, il y a 23 heures - 110 vues

Bonjour,

J'ai changé d'emploi, je suis passé d'un CDI à un CDD après une période de chômage. Mon employeur actuel m'a fait signé le contrat CDD et j'ai commencé à travailler sans avoir demandé d'autorisation de travail auprès de la préfecture par ignorance. j'ai un titre de séjour 'Salarié' valide. J'ai appris qu'il me faut quand même une autorisation de travail en cas de changement d'emploi. Quoi faire dans ce cas là ? qu'est ce que je risque moi et mon employeur ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est effectivement délicate, mais il existe des solutions.

Votre titre de séjour « Salarié »
En principe, ce titre est lié à un employeur et à un poste déterminé. En cas de changement d’employeur ou de contrat (passage d’un CDI à un CDD, nouvel employeur), il faut obtenir une autorisation de travail (ou faire une demande de changement d’employeur).

Le fait d’avoir commencé sans autorisation

Pour vous : vous êtes considéré en situation irrégulière au regard du droit au travail (même si vous êtes en séjour régulier en France). Cela peut avoir un impact négatif sur un futur renouvellement de titre si la préfecture découvre la situation.

Pour votre employeur : il prend un risque juridique et financier important. En cas de contrôle, il peut être sanctionné pour emploi d’un étranger sans autorisation de travail (amende, régularisation de cotisations sociales, voire sanctions pénales dans certains cas).

Ce que vous pouvez faire

Agissez vite : déposez sans tarder une demande d’autorisation de travail auprès de la préfecture (via la plateforme en ligne ANEF, rubrique "autorisation de travail").

Prévenez votre employeur de la démarche : souvent, c’est à l’employeur de faire la demande, mais vous pouvez l’accompagner pour régulariser la situation au plus vite.

Conservez toutes les preuves que vous avez déjà un titre de séjour salarié valide et que vous cherchez à régulariser rapidement.

Les risques réels
Si la situation est régularisée rapidement, la préfecture peut fermer les yeux, surtout si vous êtes de bonne foi et que l’employeur collabore. Le plus risqué serait de laisser traîner, car un contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf pourrait avoir des conséquences sérieuses pour vous deux.

En résumé : déclarez la situation rapidement et demandez la régularisation via une autorisation de travail. Cela permettra de sécuriser votre poste et de limiter les risques pour vous et pour votre employeur.

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#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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