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Autorisation de travail pour un sans papier
Sujet initié par mm0097, il y a 3 mois - 1593 vues

Bonjour,

Je souhaite effectuer une demande d'autorisation de travail pour un de mes employés actuellement en situation irrégulière. Pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre et les documents nécessaires ?
Est ce que la demande se fait sur le site de l'administration étrangère en France

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5 réponses
Bonjour,

La demande d'autorisation de travail se fait exclusivement en ligne via la plateforme ANEF.

En tant qu'employeur, vous devez y créer un compte pour soumettre la demande en justifiant notamment de la réalité de votre entreprise, de la fiche de poste, du contrat de travail et du respect de la législation sociale.

L'instruction tiendra compte de la situation du marché de l'emploi et de la rémunération proposée. Attention : la régularisation par le travail est une procédure complexe et discrétionnaire, soumise à des critères stricts fixés par la circulaire Valls.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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mm0097
Quand j'effectue la demande sur l'ANEF, est-ce que je dois choisir « résidant en France » ou « hors France », sachant que dans le premier cas, il demande un titre de séjour ? Mon employé est déjà en France mais en situation irrégulière.

Pouvez-vous m'indiquer quelle option est correcte et comment procéder dans ce cas ?
il y a 3 mois
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si votre employé est en situation irrégulière, il ne peut pas effectuer une demande de changement de statut sur l'ANEF, car celle-ci nécessite un titre de séjour valide.

Dans son cas, il doit solliciter une admission exceptionnelle au séjour directement auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Vous devez, en tant qu'employeur, déposer une demande d'autorisation de travail sur le portail dédié.

L'option "résidant en France" ne pourra être utilisée qu'une fois son dossier de régularisation déposé et accepté.

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il y a 3 mois
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Bonjour,

📌 En France, un employeur ne peut embaucher un ressortissant étranger que s'il est en situation régulière et titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Le simple fait de faire travailler une personne en situation irrégulière expose l'entreprise à des sanctions pénales et administratives importantes (amende et fermeture).

⚠️ Pour qu'un salarié sans papiers obtienne une autorisation de travail, il doit déposer lui‑même une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels auprès de la préfecture. Cette demande est instruite au cas par cas et suppose notamment :
• Une promesse d'embauche ou un contrat de travail visé par la Dédreets (CERFA 15186*03) ;
• Des justificatifs d'identité et de présence en France depuis plusieurs années ;
• Des bulletins de salaire ou preuves d'activité antérieure ;
• Une lettre motivant la demande.

🧾 La demande d'autorisation de travail pour un étranger résidant déjà en France ne se fait pas directement par l'employeur sur le site ANEF. L'employeur remplira le formulaire et fournira les pièces, mais c'est à la personne étrangère de solliciter un titre de séjour.

✅ Avant d'envisager une embauche, il est essentiel de vérifier la validité du titre de séjour et de se rapprocher de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Dédreets) ou d'un avocat spécialisé pour être accompagné dans les démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
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Ali.delyon
Bonjour, moi même je suis un étranger sans papiers en France depuis 2021 je travaille dans la restauration depuis et j'ai du mal a cumuler des fiches de paie car les patrons ne veulent pas déclarer les sans papiers, mais j'en ai quelques unes, maintenant j'ai trouvé un patron pré a s'engager et une école de formation dans la restauration prête a m'épauler dans ma démarche de régularisation, les associations me conseille de faire une demande d'autorisation de travail, pour continuer ma formation, mais j'entend dire que ce n'est pas possible car je suis déjà en France de façon irrégulière, et pour demander une régulation il faut des fiches de payes, je me retrouve carrément perdu, toujours entre les mains des employeurs qui profite de ma situation, je fait toujours des heures supplémentaires, je travaille jours et nuits, j'ai pas de congé annuel ni congé maladie ni weekend et même les jours ou je vais a l'école je ne suis pas rémunéré, et je paye mes propres soins médicaux, si quelqu'un aurait la gentillesse de m'aider ou de simplement me conseiller afin de sortir de cette situation je serai très très reconnaissant, je vous remercie d'avance.
il y a 2 semaines
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