Récupération de ma nue-propriété suite au décès de ma mère lusufruitière

Sujet initié par Richard 55, il y a 8 heures - 215 vues

Bonjour

Dans une succession, tant que le partage n’est pas effectué, tous les biens dépendant de la succession restent en indivision entre les héritiers. Cela vaut aussi pour un bien dont vous êtes nu‑propriétaire : si votre mère en avait l’usufruit, au jour de son décès, vous récupérez la pleine propriété… mais l’actif et le passif de la succession doivent d’abord être réglés avant que chacun reçoive sa part définitive.

1. Sur le “blocage” de votre nue‑propriété Le notaire n’a pas le pouvoir de vous retirer votre droit de propriété, mais il peut geler matériellement la remise des fonds ou la signature d’actes tant que le partage n’est pas finalisé. En pratique, si la valeur du pavillon est contestée, il est fréquent qu’il attende l’expertise pour établir un projet de partage équilibré. Cela ne remet pas en cause votre droit, mais retarde sa concrétisation.

2. Sur le remboursement des dettes réglées par vos soins Les dépenses que vous avez avancées pour le compte de la succession (factures d’eau, d’électricité, DPE…) sont des créances contre l’indivision. Vous pouvez en demander le remboursement à la succession, sur justificatifs, au moment du partage. Le notaire doit les inscrire dans le compte de liquidation, ce qui viendra en diminution de ce que vous devez éventuellement à l’indivision ou en augmentation de ce qui vous revient. Si le règlement traîne, vous pouvez lui adresser une demande écrite formelle pour qu’il les prenne en compte dès maintenant.

3. Délais et inertie notariale Quatre mois pour établir un acte de notoriété est long mais pas exceptionnel dans des études chargées. Toutefois, si l’inertie devient préjudiciable, vous pouvez :

Saisir le président de la chambre départementale des notaires pour signaler le blocage.

Demander la désignation d’un second notaire ou d’un mandataire successoral par le tribunal judiciaire, afin d’accélérer les opérations.

4. Points pratiques

Conservez toutes les preuves de vos paiements.

Demandez un état actualisé des comptes de la succession.

Rappelez par écrit au notaire que vos avances doivent être remboursées avant tout partage définitif.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration face à cette situation et au sentiment d'inertie. Rassurez-vous, le notaire ne "bloque" pas vos droits, mais il doit suivre une procédure très stricte.

Vos droits sur le pavillon

Le décès de votre mère a eu pour effet l'extinction de l'usufruit. En tant que nu-propriétaire, votre droit de propriété sur le bien est devenu une pleine propriété de manière automatique et immédiate au moment de son décès.

Le notaire ne peut pas bloquer cette réalité juridique. Son rôle est simplement d'établir les documents qui officialisent cette transmission, notamment l'attestation de propriété immobilière qui sera publiée au service de la publicité foncière. Ce document ne pourra être finalisé qu'après la résolution de l'ensemble de la succession, notamment la liquidation de l'indivision sur ce bien.

La raison des délais

Le désaccord entre héritiers sur la valeur du pavillon est un motif tout à fait légitime pour que le notaire mette en pause certaines étapes de la succession. Le notaire est le garant de l'équité entre tous les héritiers. Il ne peut pas aller de l'avant tant que la valeur des biens n'est pas acceptée par tous, car cette valeur est la base du calcul des parts de chacun.

Un délai de quatre mois pour un acte de notoriété, dans une succession avec six héritiers et un différend sur l'évaluation des biens, n'est malheureusement pas inhabituel. La notaire doit s'assurer que l'évaluation faite par l'expert est acceptée par tous avant de poursuivre la liquidation.

Le remboursement des dettes

Absolument pas. Le notaire ne peut pas refuser de vous rembourser les dettes de votre mère que vous avez payées. Ces dettes (eau, EDF, DPE) font partie du passif successoral. Elles doivent être payées par l'ensemble des héritiers au prorata de leur part dans la succession.

Étant donné que vous les avez avancées, vous avez une créance sur la succession. Le notaire a l'obligation de vous en rembourser le montant sur les fonds disponibles de la succession, avant de procéder au partage des biens entre les héritiers.

Assurez-vous d'avoir bien transmis à la notaire tous les justificatifs de paiement (factures et preuves de virement ou de chèque) afin qu'elle puisse procéder au remboursement.

En résumé

Votre droit de pleine propriété n'est pas "bloqué", il est simplement en attente d'être formalisé par les documents officiels.

Le délai de la notaire est justifié par le désaccord entre les héritiers, qui doit impérativement être résolu avant toute chose.

Le notaire a l'obligation de vous rembourser les dettes que vous avez avancées sur les fonds de la succession.

La meilleure chose à faire est de vous assurer que la notaire a bien tous les documents que vous avez payés et d'attendre que l'expertise immobilière soit finalisée et acceptée par l'ensemble de vos frères et sœurs.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.