Retrait de carte de séjour

Question

Je me permets de revenir vers vous concernant la situation de mon frère, actuellement incarcéré. 1.Contexte judiciaire Il est détenu pour non-respect de son contrôle judiciaire. Lors de son audition au commissariat, cest son épouse qui a signé sur une tablette sans quon lui lise le procès-verbal ni quon lui remette de copie. Elle navait pas porté plainte, et ses propos ont été mal retranscrits. Au départ, la peine annoncée était de 4 mois ferme + 12 mois bracelet. Finalement, il a écopé de 6 mois ferme + 12 mois de révocation de sursis. Nous avons fait appel. Laudience est fixée en septembre. 2.Situation familiale et sociale Son épouse a confirmé par écrit quil ny a pas eu de violences et quelle souhaite la reprise de la vie commune. Le couple a deux enfants nés en France, scolarisés, qui réclament leur père. Un projet de réinsertion est en place : promesse dembauche, hébergement proposé par son frère et par son épouse. Le SPIP a déjà évoqué une possible libération sous contrainte (LSC), mais la situation est confuse (6 mois vs 12 mois ajoutés à lécrou). 3.Titre de séjour Sa carte de séjour expire fin novembre 2025. Un dossier de renouvellement a été déposé à la préfecture ou elle habite sa femme avec procuration. Pourtant, mon frère a reçu un courrier en prison linformant dune procédure de retrait de titre de séjour. Le personnel pénitentiaire lui a demandé de signer, mais il a refusé car il ne sait pas lire. On lui a indiqué que son épouse devait écrire rapidement (délai de 15 jours) au service DMI  Bureau des étrangers pour contester. 4.Difficultés avec lavocat actuel Depuis mai, il nest jamais venu voir mon frère en détention, malgré nos demandes. Il ne communique pas avec le SPIP, ni sur la CAP de juillet. Les documents essentiels (jugement du 23 mai) nont été envoyés à la famille que fin juin, après de nombreuses relances. Il réclame désormais des honoraires supplémentaires pour une consultation, alors que nous avions convenu dun forfait Mon frère a un rendez-vous demain avec la déléguée du prison. Elle nous a dit quaprès, elle prendra contact directement avec la préfecture concernant son dossier. Nous avons aussi demandé à son avocat actuel (celui quil avait déjà en 2023) le courrier que la préfecture a envoyé. Svp ce que je dois faire surtout on a peur pour sa carte de séjour

Ines 2025 · Answer

Dés lors qu'il y a eu condamnation par un Tribunal, le renouvellement d'un titre de séjour est envisagé par la Prefecture qui en informe la personne par courrier, en lui laissant un délai pour apporter ses explications. C'est arrivé à ma soeur qui avait un titre de séjour, en France depuis 30ans et suite à une simple altercation avec une voisine menteuse, cela a eu des conséquences qui auraient pu être desastreuses alors qu'elle vit depuis toujours en France, qu'elle travaille, et que ses 2 enfants sont nés en France. C'est là que l'on réalise que ce n'est qu"un" titre de séjour. Ayant des éléments solides, ma sur a pu avoir le renouvellement de son titre de séjour mais il ne faut surtout pas rester silencieuse. Il faut rapidement répondre à la Préfecture avec les éléments de situation et explications (courrier au nom de l'épouse, en ajoutant attestation du frère qui se propose de l'héberger) Bon courage

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très complexe et je comprends que vous soyez très inquiets. Il y a plusieurs fronts sur lesquels vous devez agir, et le plus important est de le faire rapidement. La carte de séjour : l'urgence absolue C'est la priorité numéro un. La procédure de retrait de titre de séjour est extrêmement grave et les délais sont très courts. Le refus de votre frère de signer est une très bonne chose, car cela ne signifie pas qu'il a accepté le retrait. Son épouse doit agir immédiatement. Elle doit envoyer une lettre de contestation dès aujourd'hui au service DMI  Bureau des étrangers de la préfecture en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, elle doit contester formellement la procédure de retrait et insister sur les points suivants, qui sont les meilleurs arguments pour votre frère : Le fait qu'ils sont en couple et que leur vie commune est stable. Le fait que leurs deux enfants sont nés en France (ce qui est une protection très forte). La volonté de reprendre la vie commune. Le projet de réinsertion de votre frère. Elle doit joindre à ce courrier toutes les pièces justificatives possibles (copie des cartes d'identité des enfants, livret de famille, attestation d'hébergement, promesse d'embauche de votre frère, etc.). La rencontre de votre frère avec la déléguée de la prison est une bonne chose, mais elle ne remplace en aucun cas l'action que l'épouse doit mener. La situation avec l'avocat L'attitude de l'avocat actuel n'est pas professionnelle. Vous êtes en droit de mettre fin à son mandat, surtout que l'audience d'appel est en septembre et qu'il n'a pas préparé le dossier. Trouvez un nouvel avocat : Vous devez trouver un avocat spécialisé en droit pénal et en droit des étrangers dès que possible. Contactez l'ordre des avocats de la cour d'appel pour obtenir des noms d'avocats compétents. Demandez le dossier : Le nouvel avocat que vous choisirez se chargera de demander le dossier complet à l'avocat actuel, mais vous pouvez aussi lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander la restitution immédiate du dossier. Ne payez surtout pas les honoraires supplémentaires qu'il réclame. L'audience d'appel L'audience en septembre est votre chance de corriger les erreurs de la première décision. Le nouvel avocat pourra mettre en avant : La faute de procédure lors de l'audition de l'épouse. La volonté de l'épouse de retirer sa plainte et de reprendre la vie commune. La situation familiale de votre frère (ses enfants français). Son projet de réinsertion. Il pourra également s'appuyer sur les contacts avec le SPIP pour montrer la motivation de votre frère et faire valoir les possibilités d'un aménagement de peine comme la libération sous contrainte. En résumé Votre priorité est d'agir vite sur deux fronts : La carte de séjour : L'épouse doit envoyer le courrier de contestation en recommandé dès que possible. L'avocat : Vous devez trouver un nouvel avocat et lui confier le dossier immédiatement. Votre soutien est essentiel dans cette épreuve. Continuez à être aussi vigilant et proactif, car c'est ce qui fera la différence. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Adam, il y a 1 jour - 179 vues

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