Remboursement frais médicaux

Question

Séparée du papa de mes enfants depuis 6 ans,il refuse à présent de rembourser la part de mutuelle concernant les frais de santé de nos 2 enfants. Il a une mutuelle obligatoire à son travail,je lui ai proposé de payer la moitié mais il ne veut rien entendre et me demande de prendre une mutuelle pour les enfants,ce que je refuse par principe. C'est moi qui gère en majeure partie tous les rdv médicaux. Ai-je un recours ou la possibilité de lui imposer de le rembourser les dépassements pris en charge par sa mutuelle ? Merci pour votre retour.  Navajas Françoise

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En France, la prise en charge de la santé des enfants sinscrit dans lobligation légale dentretien et déducation que les deux parents doivent assumer, même après leur séparation. Cela englobe les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale, comme les dépassements dhonoraires, certains soins spécialisés ou encore des frais doptique ou dentaires. En principe, ces dépenses sont considérées comme des frais exceptionnels qui se partagent, sauf si un jugement ou un accord prévoit une répartition différente. Si votre ex&#8209;conjoint bénéficie dune mutuelle obligatoire via son emploi, il nexiste pas de texte permettant de lobliger à vous reverser directement la part remboursée par celle&#8209;ci, à moins que cela ne soit mentionné dans votre jugement ou dans un accord parental. En revanche, si vous avez avancé des frais de santé pour vos enfants, vous pouvez lui réclamer sa part au prorata prévu (souvent 50/50), sur présentation des justificatifs. Si aucun accord nest trouvé et que le refus persiste, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier pourra trancher sur la répartition des frais médicaux et, le cas échéant, imposer une organisation plus claire, par exemple le maintien des enfants sur la mutuelle la plus avantageuse. Cela permet déviter que les coûts ne reposent de manière disproportionnée sur un seul parent. Dun point de vue pratique, rattacher les enfants sur la carte Vitale de chaque parent peut faciliter la prise en charge par lune ou lautre mutuelle et réduire les blocages. Si le dialogue est difficile, un médiateur familial peut aussi aider à trouver un terrain dentente avant de recourir à une procédure judiciaire. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est claire en droit français : le père de vos enfants a une obligation légale de contribuer à leurs frais de santé. Le fait qu'il refuse de rembourser les frais de mutuelle est un manquement à ses responsabilités parentales. La base légale : l'obligation d'entretien En France, l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants incombe aux deux parents (article 371-2 du Code civil), qu'ils soient séparés ou non. Cette obligation inclut évidemment les frais de santé. Le fait que vous gériez les rendez-vous médicaux ne vous rend pas responsable de l'intégralité des coûts. Les frais de santé sont des dépenses que les deux parents doivent assumer conjointement, en général au prorata de leurs revenus respectifs. Vos recours Vous avez plusieurs options pour le contraindre à participer. Vérifiez le jugement de divorce ou de séparation : Relisez attentivement le jugement qui a officialisé votre séparation. Il est possible qu'une clause y soit déjà inscrite concernant la répartition des "frais exceptionnels" (dépassements d'honoraires, frais d'orthodontie, lunettes, etc.). Si c'est le cas, vous avez déjà un argument juridique solide pour lui demander de respecter cette décision. La voie amiable (formalisation) : Avant d'engager une procédure, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans ce courrier, rappelez-lui son obligation légale et le fait que les enfants sont couverts par sa mutuelle d'entreprise. Joignez une copie des factures et un tableau récapitulatif des frais restant à sa charge selon la couverture de sa mutuelle. La voie judiciaire : Si la lettre reste sans réponse ou qu'il refuse toujours de payer, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le JAF peut être saisi pour demander une modification de la pension alimentaire ou pour inclure une clause spécifique sur la répartition des frais de santé. Le juge prendra en compte le fait que c'est vous qui gérez la santé des enfants et que sa mutuelle d'entreprise est censée les couvrir. Son refus de l'utiliser est un argument en votre faveur. En résumé, vous avez tout à fait le droit d'exiger qu'il contribue à ces frais. La loi est de votre côté. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Nadine · Answer

Autant demander directement à ChatGPT puisque c'est sa réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez lui transmettre un commandement de payer afin d’obtenir le paiement de cette somme.

Malheureusement, l’usage déloyal, abusif et automatique de l’IA du premier avocat qui a répondu à votre question oblige malheureusement tous les avocats du site Alexia à faire de même s’ils souhaitent continuer à répondre à des questions.

J’en suis navré.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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