Refus de rembourser des frais de santé

Chère Madame,

Au regard de votre situation très conflictuelle, je pense que le père de votre fille saisira tout sujet pour alimenter le conflit.

Normalement toutes les décisions relatives à la santé sont présumées être prises en commun

L'obligation des parents séparés envers leurs enfants est la même que pour un couple marié ou en union libre. Ils doivent exercer une autorité parentale qui en principe est partagée, avec notamment l'obligation de prendre soin de la santé de l'enfant et le protéger.

Le principe à retenir est simple ; toutes les décisions relatives à la santé de l'enfant doivent être prises en commun par les père et mère, notamment celles relatives aux traitements médicaux.

pour les actes usuels, l'accord de l'autre parent est présumé.

Néanmoins, l'article 372-2 du Code civil établit, dans le cadre de l'exercice en commun de l'autorité parentale, une présomption d'accord entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l'enfant.

Afin de faciliter la vie courante des parents, il est prévu qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (article 372-2 du code civil).

En cas de conflit, il faudra démontrer le contraire, à savoir l'absence de consentement, ce qui souvent sera vain, l'acte étant déjà réalisé.

Il est préférable d'informer systématiquement l'autre parent pour tout soin médical et en cas de tensions, d'en conserver une trace écrite. Cette règle a le mérite de contraindre les deux parents à dialoguer dans l'intérêt de l'enfant.

Je pense que votre ex mari cherche plus à vous atteindre en refusant de passer sous sa mutuelle les frais engendrés.

Je vous conseille de lui écrire un courrier RAR en lui demandant le remboursement des frais.

Après je pense qu'il sera utile de demander au JAF d'être très précis sur ce point dans son jugement.

Bon courage.