Je suis depuis 2 ans en plein divorce contentieux très conflictuel. J'ai la garde de notre petite fille et j'assume les visites médicales. J'informe le père lorsqu'il y a des problèmes des santé, lorsqu'il y a un traitement à donner lorsque ma fille est chez lui. Certaines visites chez le médecin sont seulement de routine. Plusieurs consultations n'ont pas été remboursées à 100% par ma mutuelle de sorte que je lui ai transmis les décomptes pour qu'il les envoie à sa mutuelle. Il refuse, sous prétexte que je ne lui ai pas proposé de nous accompagner chez le médecin, que je ne l'ai pas informé pour chaque consultation etc Je lui ai donné des explications mais il dit que celles-ci ne lui semblent pas claires, il considère que j'ai bafoué son autorité parentale et refuse de me rembourser grâce à sa mutuelle le complément non pris en charge par ma mutuelle.(cela n'implique aucune dépensé supplémentaire pour lui puisque sa mutuelle devrait prendre en charge la dépense, pas lui). A-t-il le droit de refuser? Suis-je obligée de le tenir au courant de chaque visite médicale et de lui proposer de nous accompagner sachant que je ne veux pas le rencontrer?

Par son comportement votre ex-mari nuit à votre bien-être mais surtout à celui de votre enfant. Non il ne peut pas vous contraindre à sa présence pour des rendez-vous médicaux où il n'y pas d'urgence vitale. Votre ex-mari doit prendre conscience que son comportement est délétère et ne produira rien de positif et constructif, malheureusement je crains que seul vous n'arriviez pas à lui faire entendre raison. il vous faut de l'aide extérieure. vous pouvez écrire au JAF en lui explicitant que cette situation est préjudiciable. La juge ainsi pourra le rappeler à l'ordre dans l'intérêt de tous. Une médiation familiale pourrait peut être également aplanir la situation. Bon courage Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue"

Au regard de votre situation très conflictuelle, je pense que le père de votre fille saisira tout sujet pour alimenter le conflit. Normalement toutes les décisions relatives à la santé sont présumées être prises en commun L'obligation des parents séparés envers leurs enfants est la même que pour un couple marié ou en union libre. Ils doivent exercer une autorité parentale qui en principe est partagée, avec notamment l'obligation de prendre soin de la santé de l'enfant et le protéger. Le principe à retenir est simple ; toutes les décisions relatives à la santé de l'enfant doivent être prises en commun par les père et mère, notamment celles relatives aux traitements médicaux. pour les actes usuels, l'accord de l'autre parent est présumé. Néanmoins, l'article 372-2 du Code civil établit, dans le cadre de l'exercice en commun de l'autorité parentale, une présomption d'accord entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l'enfant. Afin de faciliter la vie courante des parents, il est prévu qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (article 372-2 du code civil). En cas de conflit, il faudra démontrer le contraire, à savoir l'absence de consentement, ce qui souvent sera vain, l'acte étant déjà réalisé. Il est préférable d'informer systématiquement l'autre parent pour tout soin médical et en cas de tensions, d'en conserver une trace écrite. Cette règle a le mérite de contraindre les deux parents à dialoguer dans l'intérêt de l'enfant. Je pense que votre ex mari cherche plus à vous atteindre en refusant de passer sous sa mutuelle les frais engendrés. Je vous conseille de lui écrire un courrier RAR en lui demandant le remboursement des frais. Après je pense qu'il sera utile de demander au JAF d'être très précis sur ce point dans son jugement. Bon courage

Je vous remercie Maître, pour votre réponse. Vous avez parfaitement raison, il souhaite m'atteindre par son refus. Il essaye de me faire du mal régulièrement à travers l'enfant. Il sait que je ne souhaite plus le rencontrer et que la passation de l'enfant se fait par l'intermédiaire d'une tierce personne afin que je ne le croise pas et pourtant il demande régulièrement de nous accompagner chez le médecin. Jusqu'à présent j'ai refusé car ma fille ressent les tensions générées par ce divorce conflictuel. Je communique exclusivement par e-mail avec lui et le tiens informé de l'état de santé et des traitements (je lui envoie les ordonnances scannees et il a le carnet de santé régulièrement). Suis-je obligée de subir sa présence lors des visites médicales? Une visite chez l'ophtalmologue (strabisme remarqué par moi) est une visite à laquelle il peut m'imposer sa présence ?

Refus de rembourser des frais de santé - Résolue par Maitre Xavier DAUSSE

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

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Privilégiez un divorce à l’amiable

Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Une assistance à l'audience de non conciliation L'ensemble de la procédure jusqu'au prononcé du divorce

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Indiquez simplement le niveau d'accompagnement souhaité : une assistance ponctuelle ou une prise en charge complète de A à Z. Vous recevrez ainsi des propositions parfaitement adaptées à votre besoin, que vous pourrez ensuite affiner librement avec l'avocat.

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Vous agissez en tant que :

Particulier Professionnel

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Souhaitez-vous vendre un de vos biens immobiliers avant le divorce ?

OuiNon

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Bon à savoir

Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.

Souhaitez-vous être mis en relation avec notre mandataire immobilier ?

OuiNon

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Bon à savoir

Cette question est sans engagement. Votre réponse nous aide simplement à mieux connaître vos besoins autour de la vente de votre bien. Vous restez bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.

Souhaitez-vous conserver un de vos biens immobiliers après le divorce ?

OuiNon

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Bon à savoir

Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.

Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?

OuiNon

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Bon à savoir

Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.

Avez-vous signé un contrat de mariage ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.

Régime matrimonial

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Bon à savoir

Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.

Habitez-vous toujours ensemble ?

OuiNon

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Bon à savoir

La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.

Depuis plus de 2 ans?

OuiNon

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Bon à savoir

Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.

Habitez-vous en France ?

OuiNon

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Bon à savoir

Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.

Quel est votre code postal ?

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Quelle est votre nationalité ?

Française D'un pays membre de l'union européenne D'un pays hors de l'union européenne

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Bon à savoir

Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.

Maîtrisez-vous la langue française ?

OuiNon

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Bon à savoir

Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.

Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.

Quelle est votre nationalité ?

Française D'un pays membre de l'union européenne D'un pays hors de l'union européenne

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Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.

Maîtrisez-vous la langue française ?

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Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.

Votre conjoint habite-t-il en France ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.

Quel est le code postal de votre conjoint ?

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Quelle est la nationalité de votre conjoint ?

Française D'un pays membre de l'union européenne D'un pays hors de l'union européenne

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Bon à savoir

Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.

Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?

OuiNon

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Bon à savoir

La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.

Votre conjoint a-t-il un titre de séjour en cours de validité ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.

Quelle est la nationalité de votre conjoint ?

Française D'un pays membre de l'union européenne D'un pays hors de l'union européenne

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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.

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La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.

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Avez-vous besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger ?

OuiNon

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Tous les pays ne reconnaissent pas automatiquement un divorce prononcé en France. Si c'est important pour vous, l'avocat adaptera la procédure ou prévoira les formalités utiles pour que votre divorce soit valable partout où vous en avez besoin.

Votre conjoint a-t-il déjà son avocat ?

OuiNon

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Bon à savoir

2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?

Plus rapide et moins coûteux

OuiNon

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Bon à savoir

Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?

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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?

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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.

Acceptez-vous de recevoir des offres de la part de nos partenaires ?

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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.

Vous recherchez en priorité un avocat :

Proposant des facilités de paiement Proposant des prix bas Traitant les dossiers rapidement Près de chez vous Bien noté par les clients Proposant un traitement du dossier à distance Ayant une forte notoriété Ayant de l'expérience Spécialisé dans le domaine juridique

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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.

Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?

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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?

OuiNon

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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.

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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

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Il est important de trouver un équilibre entre vos ressources et l'expertise nécessaire pour garantir une issue favorable à votre situation.

En indiquant un montant trop bas, vous risquez de limiter vos options ou de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus. Le budget minimum peut convenir pour des situations simples.

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.

Comment choisir le budget

Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

Choix du budget

Il est important de trouver un équilibre entre vos ressources et l'expertise nécessaire pour garantir une issue favorable à votre situation.

En indiquant un montant trop bas, vous risquez de limiter vos options ou de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus. Le budget minimum peut convenir pour des situations simples.

Attention, budget un peu bas

En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

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Comment choisir le budget

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

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Bon à savoir

Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?

OuiNon

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Bon à savoir

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

Choix du budget

Il est important de trouver un équilibre entre vos ressources et l'expertise nécessaire pour garantir une issue favorable à votre situation.

En indiquant un montant trop bas, vous risquez de limiter vos options ou de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus. Le budget minimum peut convenir pour des situations simples.

Attention, budget un peu bas

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Comment choisir le budget

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?

OuiNon

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Bon à savoir

Préparation à distance

La préparation de votre dossier de divorce peut être réalisée à distance, ce qui permet de simplifier les démarches et d’accélérer la procédure.

Ce mode de fonctionnement est plus simple, plus rapide et moins coûteux, avec des honoraires à partir de 259€ par époux.

La convention de divorce est ensuite signée lors d’un rendez-vous en présence des deux avocats et des deux époux, conformément à l’obligation légale.

Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?

Je suis décidé(e) à mandater un avocat et je souhaite comparer les offres Je recherche principalement des informations avant de prendre une décision Je ne pense pas faire appel à un avocat pour le moment Je suis à la recherche d'informations gratuites

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Bon à savoir

Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : que vous soyez décidé(e) ou simplement en réflexion, votre demande est la bienvenue. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse : une proposition concrète si vous êtes prêt(e) à avancer, ou de premiers éléments pour vous aider à y voir plus clair. Dans tous les cas, vous restez entièrement libre de votre décision.

Lieu de résidence

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Bon à savoir

Votre lieu de résidence nous permet de vous proposer des avocats en mesure de traiter votre dossier. Vous résidez à l'étranger ? Aucun problème : un avocat en France peut tout à fait prendre en charge votre divorce, y compris entièrement à distance.

Code postal

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Bon à savoir

Votre code postal nous permet de vous proposer des avocats proches de chez vous, ou intervenant à distance si vous le préférez.

Dernière étape

Vous avez répondu à toutes les questions pour votre demande de devis.

Refus de rembourser des frais de santé

Votre avocat en divorce

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