Documents à fournir à l'ex

Sujet initié par Nadine, il y a 2 jours - 232 vues

Bonjour

En procédure devant le juge aux affaires familiales, le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse connaître et discuter les éléments sur lesquels l’autre fonde ses demandes. Cela signifie que vous devrez fournir vos justificatifs de revenus et de charges au juge et à la partie adverse, mais uniquement dans le cadre officiel de la procédure, pas sur simple exigence informelle de votre ex.

En pratique, lorsque vous saisissez le JAF, vous devez constituer un dossier comprenant notamment :

vos trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources,

votre dernier avis d’imposition,

vos justificatifs de prestations CAF,

vos charges principales (loyer, crédits, factures),

les justificatifs des dépenses liées à l’enfant.

Ces pièces sont transmises via le greffe ou lors de l’échange de conclusions, afin que le juge puisse statuer sur la résidence et, le cas échéant, sur la pension alimentaire. Vous n’êtes pas tenue de les remettre directement à votre ex en dehors de ce cadre ; c’est le juge qui organise la communication des pièces.

Si votre ex souhaite évaluer lui‑même l’opportunité de demander une pension, il pourra le faire à partir des documents que vous aurez communiqués dans le respect de la procédure. En attendant, vous pouvez lui répondre que vous fournirez l’ensemble des justificatifs requis au juge et que la communication se fera dans le cadre légal, garantissant ainsi vos droits et la confidentialité de vos données.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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