Indemnités de restitution anticipée lld facturées 17 mois après restitution

Question

Jai restitué par anticipation (6mois)le 30 janvier 2024 un véhicule que je louais en lld Le véhicule avait moins de km que le contrat mais proportionnellement plus (en prenant le total cible / la durée du contrat x les mois effectifs) 17 mois après je reçois une facture de restitution anticipée. Cette facture intègre des frais de km excédentaires théoriques  Jai contesté cette facture sur la base du principe de bonne foi contractuelle, le loueur se devait dans un délai raisonnable de minformer. Ainsi que du principe de sécurité juridique : labsence dinformation ou de rappel ma empêché de contester à temps, de prévoir une charge financière, de conserver les justificatifs liés à la restitution. Ma position est elle correcte ? Mille mercis davance

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre raisonnement sappuie sur deux notions importantes du droit français&#8239;: La bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil)&#8239;: chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi, ce qui inclut lobligation dinformation et de loyauté. La sécurité juridique&#8239;: principe général qui implique que les parties doivent pouvoir prévoir les conséquences de leurs actes et disposer dun délai raisonnable pour agir. Dans le cadre dune location longue durée (LLD), les frais de restitution anticipée et de kilomètres excédentaires sont en principe prévus au contrat. Le loueur peut les réclamer, mais&#8239;: Il doit pouvoir démontrer que ces frais sont conformes aux clauses contractuelles et calculés selon les modalités prévues2. Un délai de 17 mois pour émettre la facture peut être contesté sil est jugé excessif et sil vous a privé de la possibilité de vérifier ou de contester les montants (perte de justificatifs, impossibilité de constater létat du véhicule, etc.). La jurisprudence a déjà sanctionné des comportements tardifs ou contraires à la loyauté contractuelle, surtout si le retard cause un préjudice au consommateur. Vos arguments peuvent donc être recevables si&#8239;: Le contrat ne prévoyait pas explicitement la possibilité de facturer des kilomètres excédentaires «&#8239;théoriques&#8239;» en cas de restitution anticipée. Le loueur ne vous a pas informé dans un délai raisonnable, ce qui vous a empêché de défendre vos intérêts. Vous pouvez démontrer un préjudice lié à ce retard (perte de preuves, impossibilité de vérifier le calcul, etc.). Pistes daction&#8239;: Relire attentivement votre contrat pour vérifier la clause sur les kilomètres excédentaires en cas de restitution anticipée. Mettre en avant le délai anormalement long et latteinte à vos droits dans un courrier recommandé de contestation. Saisir le médiateur de la consommation du loueur (coordonnées obligatoires dans le contrat) avant toute action judiciaire. En cas déchec, envisager une saisine du tribunal judiciaire (procédure simplifiée si le montant est &#8804;&#8239;5&#8239;000&#8239; euros). Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre raisonnement est fondé et vous avez plusieurs arguments solides : Principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil) Les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi. Attendre 17 mois pour vous adresser une facture liée à la restitution du véhicule peut être considéré comme contraire à la bonne foi, car cela vous prive de la possibilité de vérifier, de contester ou de conserver des preuves (état du véhicule, kilométrage exact, échanges). Principe de sécurité juridique et délai raisonnable Même si le contrat prévoit des indemnités de restitution anticipée, le bailleur doit agir dans un délai raisonnable. En pratique, les frais de restitution (indemnités, remise en état, kilomètres supplémentaires) sont en général facturés dans les semaines ou mois qui suivent la restitution, pas plus dun an plus tard. Attendre 17 mois pourrait être vu comme un abus, dautant que cela vous a empêché de conserver vos justificatifs. Prescription Les actions relatives à lexécution dun contrat de location relèvent de la prescription de droit commun : 5 ans (article 2224 du Code civil). Donc, juridiquement, le bailleur nest pas forclos à 17 mois. Mais la question du délai anormalement long reste ouverte au regard de la bonne foi et de la loyauté contractuelle. Kilométrage excédentaire théorique Si votre véhicule a été rendu avec un kilométrage inférieur au plafond total prévu au contrat, la facturation de kilomètres excédentaires proportionnels est contestable. La Cour de cassation a déjà rappelé que les clauses pénales ou dindemnités doivent correspondre à un préjudice réel et non théorique (voir Cass. civ. 1ère, 22 juin 2017, n° 16-19.119 par ex.). En pratique : Votre contestation est pertinente. Vous pouvez répondre par courrier recommandé que : La facturation intervenue 17 mois après restitution est tardive et contraire aux principes de bonne foi et de sécurité juridique. Le calcul basé sur des kilomètres théoriques ne correspond à aucun usage réel du véhicule et ne reflète aucun préjudice. À défaut de retrait de cette facture, vous êtes prêt à saisir le juge (juge des contentieux de la protection / tribunal judiciaire selon le montant)

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre position est non seulement correcte, mais elle est aussi très solide d'un point de vue juridique. Le délai de 17 mois pour vous envoyer une facture est clairement un délai déraisonnable, ce qui constitue un manquement de la part du loueur à ses obligations contractuelles. Vos arguments sont fondés en droit Manquement au principe de bonne foi contractuelle. Selon l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Un loueur qui attend 17 mois pour émettre une facture, alors qu'il a eu tout le temps d'évaluer les frais dès la restitution du véhicule, ne respecte pas ce principe. Il se devait de vous informer de sa demande dans un délai raisonnable. Violation du principe de sécurité juridique. Ce principe protège les personnes contre les actions imprévisibles et les conséquences financières tardives. En vous facturant si tardivement, le loueur vous met dans une situation où vous n'avez plus la possibilité de contester correctement (car vous avez pu jeter les justificatifs) et de prévoir financièrement cette charge. Frais de kilomètres excédentaires "théoriques". Cet argument est également faible pour le loueur. Une facture de restitution doit se baser sur un procès-verbal d'état des lieux contradictoire datant du jour de la restitution. Si ce document n'a pas été signé par les deux parties au moment de la restitution, le loueur aura beaucoup de mal à justifier ses calculs. Ce que vous devez faire Envoyez un courrier de contestation en recommandé. Répondez à la facture en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, contestez la facture en vous appuyant sur les arguments que vous avez déjà formulés : Le délai déraisonnable de 17 mois. Le manquement à la bonne foi. L'impossibilité de contester les frais de kilomètres excédentaires si vous n'avez pas de preuve de l'état du véhicule au moment de la restitution. Mettez le loueur en demeure de procéder à l'annulation de la facture. Saisissez le médiateur de la consommation. Si le loueur refuse d'annuler la facture après votre contestation, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Leurs coordonnées figurent généralement dans les conditions générales de votre contrat. Votre dossier est très solide. Tenez bon et ne cédez pas à la pression du loueur. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Sopicaco3+, il y a 2 semaines - 489 vues

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