Indemnités restitution anticipée lld facturées 17 mois après

Sujet initié par Sopicaco3+, il y a 4 heures - 98 vues

Bonjour

Votre argumentation s’appuie effectivement sur des fondements juridiques reconnus, notamment le principe de bonne foi contractuelle prévu par l’article 1104 du Code civil, qui impose à chaque partie d’exécuter un contrat avec loyauté et transparence.

Dans ce cadre, le loueur avait l’obligation de vous informer de manière claire et dans un délai raisonnable des frais susceptibles d’être appliqués, en particulier s’ils découlaient d’un mode de calcul particulier comme celui des kilomètres « théoriques » en cas de restitution anticipée.

Le délai de 17 mois pour émettre cette facture est particulièrement long et peut être considéré comme excessif, surtout s’il vous a empêché de contrôler les éléments de facturation ou de conserver des preuves utiles.

Ce retard peut ainsi être interprété comme une atteinte à la sécurité juridique, laquelle suppose que les conséquences financières d’un acte soient prévisibles et notifiées dans un laps de temps permettant d’agir efficacement.

Votre position peut être renforcée si le contrat ne mentionne pas explicitement ce calcul de kilométrage en cas de restitution avant terme. Dans ce cas, la facturation pourrait être contestée au motif qu’elle ne repose pas sur une base contractuelle claire.

Même si une telle clause existait, l’absence d’information rapide et le préjudice causé par le retard (perte de justificatifs, impossibilité de vérifier les chiffres, imprévisibilité de la charge) constituent des arguments recevables.

Pour défendre votre position, il est recommandé de relire attentivement votre contrat, de formaliser une contestation par courrier recommandé en exposant le caractère anormalement tardif de la demande, et de saisir le médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Cette approche vous permettra de démontrer que le comportement du loueur ne respecte pas les standards de bonne foi et de sécurité juridique que le droit français impose.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Votre raisonnement est pertinent. En droit des contrats, deux principes peuvent être invoqués dans votre situation :

Le principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil) : chaque partie doit exécuter le contrat loyalement, ce qui implique notamment d’informer l’autre dans des délais raisonnables. Facturer 17 mois après la restitution du véhicule peut être jugé comme contraire à cette obligation.

Le principe de sécurité juridique : un créancier doit agir dans un délai cohérent et prévisible. À défaut, cela peut priver le débiteur de la possibilité de contester ou de conserver les preuves.

En matière de LLD, les frais de restitution doivent être notifiés peu de temps après la remise du véhicule, généralement après l’état des lieux contradictoire. Une facturation 17 mois plus tard est difficilement justifiable, sauf si le contrat prévoyait expressément un tel délai (ce qui est rarement le cas).

Vous pouvez donc contester la facture en invoquant :

le caractère tardif de la réclamation, qui ne vous a pas permis de préserver vos droits,

l’absence de justification des kilomètres excédentaires facturés, alors que le véhicule avait un kilométrage inférieur au forfait global,

et rappeler qu’une telle facturation tardive pourrait être considérée comme un abus.

En pratique : adressez un courrier recommandé à la société en réitérant votre contestation sur ces fondements. Si elle persiste, vous pourrez saisir le juge de proximité/tribunal judiciaire pour faire trancher.