Risque et droits d’une personne malade ayant prononcé des menaces de mort

Sujet initié par Lucie S, il y a 5 jours - 226 vues

Chère madame,

Votre question est très importante, car elle touche à la fois au droit pénal et à la santé mentale. Dans cette situation, la personne risque d'être poursuivie pour menaces de mort, mais sa maladie et son état au moment des faits sont des éléments déterminants qui peuvent la rendre pénalement irresponsable.

Le risque légal : les menaces de mort

En France, les menaces de mort sont un délit passible d'une peine de prison et d'une amende. Un médecin peut déposer plainte, ce qui déclencherait une enquête judiciaire.

Cependant, le système judiciaire français prend en compte la santé mentale de l'auteur des faits au moment de l'acte.

L'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

C'est l'article 122-1 du Code pénal qui s'applique dans ce cas. Il stipule qu'une personne n'est pas pénalement responsable si, au moment des faits, elle était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Dans le cas que vous décrivez, deux scénarios sont possibles :

Abolition du discernement : Si la personne était en pleine crise psychotique et qu'un expert psychiatre, désigné par la justice, conclut que son discernement était totalement aboli, elle sera déclarée pénalement irresponsable. Dans ce cas, il n'y a pas de condamnation pénale. Le juge peut toutefois prononcer une mesure de sûreté, comme une hospitalisation d'office, pour des raisons de sécurité.

Altération du discernement : Si l'expert conclut que le discernement de la personne était seulement altéré au moment des faits, elle reste pénalement responsable. Cependant, son état mental sera considéré comme une circonstance atténuante, et la peine encourue pourra être réduite.

L'issue de la procédure

La décision finale repose entièrement sur l'expertise psychiatrique. Le rôle de cette expertise est de déterminer l'état de la personne au moment exact où les menaces ont été proférées.

En résumé, la personne ne risque pas une peine de prison si son trouble psychotique est jugé suffisamment grave pour avoir aboli son discernement. Le juge privilégiera alors une mesure de soin pour assurer la sécurité de la personne et celle de son entourage.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.