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Tampon entrée/sortie sur passeport français.
Sujet (Cloturé) initié par Christian, il y a 9 mois - 2045 vues

Bonjour,
Je cherche à savoir en France depuis quelle année la PAF (Police aux Frontières) ne tamponne plus le passeport français d'un résident français à l'entrée ou à la sortie d'un aéroport français.
Mon passeport pour la période 2012/2022 n'a jamais été tamponné malgré de multiples sorties hors Schengen (idem pour mon nouveau passeport de 2022) et celui de ma fille ne l'est plus depuis 2017.
Merci
Cordialement
Christian.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Fonction publique

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Droit des étrangers

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour Christian,

Votre question est très pertinente et touche à l'évolution des procédures de contrôle aux frontières au sein de l'espace Schengen et au niveau national.

La Police aux Frontières (PAF) en France ne tamponne plus de manière systématique les passeports des citoyens français (et des autres citoyens de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Suisse) à l'entrée ou à la sortie de France ou de l'espace Schengen. Cette pratique a été progressivement abandonnée au profit de systèmes électroniques.

Voici les raisons et les dates clés de cette évolution :

L'espace Schengen (1995) : La mise en œuvre de l'espace Schengen a aboli les contrôles aux frontières intérieures entre les États membres. Les passeports ne sont donc pas tamponnés lors des déplacements d'un pays Schengen à un autre.

Passage à l'automatisation : Pour les frontières extérieures de l'espace Schengen, l'utilisation de passeports biométriques et de systèmes de lecture électronique des documents de voyage a rendu le tampon papier obsolète pour les citoyens de l'UE. Les informations sur les entrées et sorties sont enregistrées électroniquement dans les systèmes de la PAF.

Période de transition : Il n'y a pas eu de date unique à laquelle le tamponnage a cessé du jour au lendemain. C'est un processus progressif qui s'est mis en place avec le déploiement de technologies comme les sas de contrôle automatisés PARAFE (Passage Automatisé Rapide aux Frontières Extérieures).

Les premiers sas PARAFE ont été installés dans les aéroports français au début des années 2010.

Le système PARAFE a évolué pour inclure non seulement les empreintes digitales mais aussi la reconnaissance faciale, rendant le passage encore plus rapide et moins dépendant de l'intervention humaine.

En résumé, la fin du tamponnage des passeports français aux frontières françaises ou de l'espace Schengen est le résultat de la mise en place de l'espace Schengen et de l'automatisation des contrôles aux frontières. Cette pratique s'est généralisée après l'introduction des passeports biométriques et le déploiement des sas de contrôle automatisés. C'est pourquoi vous n'avez plus de tampon sur vos passeports depuis plusieurs années, tout comme votre fille.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
Bonjour

Pour les ressortissants français, l'absence de tampon n'est pas une nouveauté récente : la PAF ne tamponne plus systématiquement les passeports français depuis de nombreuses années, car le contrôle d'entrée et de sortie du territoire repose sur la vérification électronique des documents et non sur une preuve physique.

En pratique :

À l'intérieur de l'espace Schengen, il n'y a pas de contrôle systématique aux frontières pour les citoyens de l'UE, donc pas de tampon.

Hors Schengen, même si un contrôle est effectué, la PAF n'appose généralement pas de tampon sur un passeport français, car la date de passage est enregistrée dans les systèmes informatiques.

Cette pratique est en place depuis bien avant 2012 ; elle découle de la mise en œuvre du Code frontières Schengen (2006) et de l'informatisation progressive des contrôles.

Les tampons restent utilisés pour les passeports étrangers ou dans des cas particuliers (par exemple, demande expresse, justificatif de séjour, ou absence de lecture électronique possible).

À noter : à partir de novembre 2024, l'UE déploie le système EES (Entry/Exit System), qui remplacera totalement le tampon pour les voyageurs non-UE, avec enregistrement biométrique et électronique. Pour les Français, cela ne changera pas la pratique actuelle : pas de tampon, mais un enregistrement numérique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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