Changement de nom de famille de l'enfant

Sujet (Cloturé) initié par Chausette28, il y a 4 semaines - 548 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate. Je vais vous expliquer les conditions pour un changement de nom de famille d'un enfant et les difficultés que vous pourriez rencontrer.

La règle générale

En France, le changement de nom de famille est une procédure encadrée par la loi. En principe, pour un enfant mineur, la demande de changement de nom doit être faite conjointement par les deux parents. Cependant, dans votre cas, la situation est différente.

Les conditions spécifiques pour votre situation

Le fait que vous n'ayez plus l'autorité parentale est un point crucial. La loi du 2 mars 2022 a simplifié la procédure de changement de nom.

La mère peut demander le changement de nom seule : Si vous êtes déchu de l'autorité parentale (ou que celle-ci a été retirée par une décision de justice), la mère, en tant que seule personne détentrice de l'autorité parentale, peut faire la demande seule. Elle peut demander à ce que l'enfant porte soit son nom de famille, soit un double nom (votre nom et le sien).

Votre rôle : Vous n'avez pas le droit de faire la demande vous-même. En effet, vous ne détenez plus l'autorité parentale. Vous ne pouvez donc pas agir au nom de l'enfant pour cette démarche.

Les démarches

Pour la mère : La mère doit déposer un formulaire de demande de changement de nom à la mairie de son domicile. Elle devra fournir l'acte de naissance de l'enfant, un justificatif de son identité et de son domicile, ainsi que la décision de justice qui vous a retiré l'autorité parentale.

Votre situation : Vous ne pouvez rien faire directement. La seule façon pour que le nom de famille de l'enfant soit modifié est que la mère en fasse la demande.

Mon conseil

Vous ne pouvez pas initier la procédure. Vous ne pouvez pas non plus contacter la mère si une décision de justice vous l'interdit. La seule voie possible serait de passer par un avocat ou un tiers pour informer la mère de votre souhait, si cela ne va pas à l'encontre d'une décision de justice. Cependant, la décision de faire ou non la demande de changement de nom lui appartient entièrement.

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