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Sujet (Cloturé) initié par MAGEil y a 1 an - 646 vues
Chers Maîtres,
Bonjour chers Maîtres,
J'ai entendu dire que la restitution des affaires n'est possible que s'il s'agit d'un couple marié séparé et non des concubins séparés. Et il est précisé que c'est encore impossible si le bail n'était qu'au nom d'une seule personne et que l'autre en revanche était juste hébergé.
Aucune jurisprudence en ce jour ne garantit à l'ex concubin qui était hébergé à titre gratuit de récupérer ses affaires ?
Pourriez-vous svp me renseigner sur l'espace numéro d'avocat? Est ce possible que sur cette espèce (RVPA) les délais pour l'autre avocat afin de déposer ses conclusions derogent ou soit différent aux règles de droit commun ? Et est possible de demander à l'avocat en charge de notre dossier de nous communiquer cette date afin de changer d'avocat ?
Chers maîtres, pourriez-vous svp me renseigner sur l'espace numéro d'avocat? est ce possible que sur cette espèce (rvpa) les délais pour l'autre avocat afin de
Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer si la date de mise en délibéré est communiquée aux avocats par rvpa suite à l'audience de plaidoirie ? 2/est-il normal
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Après l audience de délibéré sous quel délais l avocat a le rendu de la décision. par exemple imaginons que le jugement a été délibéré aujourd'hui mercredi 13/09
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Je me représente sans conseil devant le jaf le 21/11. la partie adverse m’a demandé par mail de lui faire parvenir mes conclusions dans un délais raisonnables. ma
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Une question en droit administratif ?
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Votre question comporte deux parties distinctes, et il est important de les traiter séparément.
La restitution des affaires entre ex-concubins
Non, ce que vous avez entendu est incorrect. Le droit de récupérer ses affaires personnelles ne dépend pas du statut marital (marié, pacsé, concubin) ni du nom figurant sur le bail. Le droit de propriété est un droit fondamental en France.
Le principe de propriété : Chaque personne reste propriétaire de ses biens, qu'il s'agisse de vêtements, de meubles, de documents ou d'objets personnels. L'ex-concubin qui était hébergé à titre gratuit a le droit de récupérer ses affaires, même si le bail n'était pas à son nom. La personne qui hébergeait n'a aucun droit de retenir, de jeter ou de s'approprier ces biens.
La jurisprudence : La jurisprudence est constante sur ce point. Les juges protègent le droit de propriété. Si vous n'arrivez pas à récupérer vos affaires à l'amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Vous devrez prouver que ces biens vous appartiennent (factures, photos, témoignages, etc.). Le juge peut alors ordonner la restitution des affaires, sous peine de sanctions financières.
Les délais de procédure (RVPA) et le changement d'avocat
Vous posez une question sur les délais d'appel dans une procédure particulière, le RVPA (Régime de la Vocation Préparatoire à l'Audience). C'est une procédure d'appel qui peut avoir des spécificités.
Le délai d'appel : Les délais de procédure d'appel, y compris dans le cadre d'un RVPA, sont encadrés par le Code de procédure civile. Si l'avocat adverse ne respecte pas les délais pour déposer ses conclusions, cela peut avoir des conséquences juridiques, comme l'irrecevabilité de ses conclusions. Cependant, ces délais peuvent parfois être prolongés par le juge en charge du dossier. Les règles de droit commun s'appliquent généralement, mais des aménagements peuvent exister en fonction des juridictions et de la complexité du dossier.
L'espace numéro d'avocat : Si vous parlez d'un espace en ligne, il s'agit probablement du RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). C'est une plateforme sécurisée que les avocats utilisent pour échanger des actes de procédure avec les tribunaux et entre eux. C'est sur cet espace que sont notifiées les conclusions et les dates de procédure.
Obtenir la date pour changer d'avocat : Oui, votre avocat a l'obligation de vous informer des dates clés de la procédure, y compris la date limite pour le dépôt des conclusions de la partie adverse. Si vous souhaitez changer d'avocat, vous avez le droit de le faire. C'est une décision personnelle. Demandez à votre avocat de vous communiquer le calendrier de la procédure. Une fois que vous avez trouvé un nouvel avocat, il se chargera de récupérer votre dossier auprès de votre ancien avocat, y compris toutes les informations de procédure.
En résumé, le droit de récupérer vos affaires est indépendant du fait que vous soyez marié ou non. Quant à votre question sur les délais, le RVPA suit des règles strictes, mais des exceptions peuvent exister. Votre avocat doit vous fournir toutes les informations nécessaires, notamment les délais, si vous le demandez.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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