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Rvpa délai d'appel
Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 9 mois - 559 vues

Chers Maîtres,

Bonjour chers Maîtres,

J'ai entendu dire que la restitution des affaires n'est possible que s'il s'agit d'un couple marié séparé et non des concubins séparés. Et il est précisé que c'est encore impossible si le bail n'était qu'au nom d'une seule personne et que l'autre en revanche était juste hébergé.

Aucune jurisprudence en ce jour ne garantit à l'ex concubin qui était hébergé à titre gratuit de récupérer ses affaires ?

Pourriez-vous svp me renseigner sur l'espace numéro d'avocat?
Est ce possible que sur cette espèce (RVPA) les délais pour l'autre avocat afin de déposer ses conclusions derogent ou soit différent aux règles de droit commun ? Et est possible de demander à l'avocat en charge de notre dossier de nous communiquer cette date afin de changer d'avocat ?

Merci d'avance pour vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Votre question comporte deux parties distinctes, et il est important de les traiter séparément.

La restitution des affaires entre ex-concubins

Non, ce que vous avez entendu est incorrect. Le droit de récupérer ses affaires personnelles ne dépend pas du statut marital (marié, pacsé, concubin) ni du nom figurant sur le bail. Le droit de propriété est un droit fondamental en France.

Le principe de propriété : Chaque personne reste propriétaire de ses biens, qu'il s'agisse de vêtements, de meubles, de documents ou d'objets personnels. L'ex-concubin qui était hébergé à titre gratuit a le droit de récupérer ses affaires, même si le bail n'était pas à son nom. La personne qui hébergeait n'a aucun droit de retenir, de jeter ou de s'approprier ces biens.

La jurisprudence : La jurisprudence est constante sur ce point. Les juges protègent le droit de propriété. Si vous n'arrivez pas à récupérer vos affaires à l'amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Vous devrez prouver que ces biens vous appartiennent (factures, photos, témoignages, etc.). Le juge peut alors ordonner la restitution des affaires, sous peine de sanctions financières.

Les délais de procédure (RVPA) et le changement d'avocat

Vous posez une question sur les délais d'appel dans une procédure particulière, le RVPA (Régime de la Vocation Préparatoire à l'Audience). C'est une procédure d'appel qui peut avoir des spécificités.

Le délai d'appel : Les délais de procédure d'appel, y compris dans le cadre d'un RVPA, sont encadrés par le Code de procédure civile. Si l'avocat adverse ne respecte pas les délais pour déposer ses conclusions, cela peut avoir des conséquences juridiques, comme l'irrecevabilité de ses conclusions. Cependant, ces délais peuvent parfois être prolongés par le juge en charge du dossier. Les règles de droit commun s'appliquent généralement, mais des aménagements peuvent exister en fonction des juridictions et de la complexité du dossier.

L'espace numéro d'avocat : Si vous parlez d'un espace en ligne, il s'agit probablement du RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). C'est une plateforme sécurisée que les avocats utilisent pour échanger des actes de procédure avec les tribunaux et entre eux. C'est sur cet espace que sont notifiées les conclusions et les dates de procédure.

Obtenir la date pour changer d'avocat : Oui, votre avocat a l'obligation de vous informer des dates clés de la procédure, y compris la date limite pour le dépôt des conclusions de la partie adverse. Si vous souhaitez changer d'avocat, vous avez le droit de le faire. C'est une décision personnelle. Demandez à votre avocat de vous communiquer le calendrier de la procédure. Une fois que vous avez trouvé un nouvel avocat, il se chargera de récupérer votre dossier auprès de votre ancien avocat, y compris toutes les informations de procédure.

En résumé, le droit de récupérer vos affaires est indépendant du fait que vous soyez marié ou non. Quant à votre question sur les délais, le RVPA suit des règles strictes, mais des exceptions peuvent exister. Votre avocat doit vous fournir toutes les informations nécessaires, notamment les délais, si vous le demandez.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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