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Sujet (Cloturé) initié par MAGEil y a 1 an - 679 vues
Chers Maîtres,
Pourriez-vous svp me renseigner sur l'espace numéro d'avocat? Est ce possible que sur cette espèce (RVPA) les délais pour l'autre avocat afin de déposer ses conclusions derogent ou soit différent aux règles de droit commun ? Et est possible de demander à l'avocat en charge de notre dossier de nous communiquer cette date afin de changer d'avocat ?
Aussi, la date fixée peut elle encore permettra à l'intimé de faire appel de la décision ?
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BELIGHA
Bonjour,
Je comprends que vous avez des questions précises sur le déroulement de votre procédure d'appel et sur les obligations de votre avocat. C'est un sujet technique, et je vais essayer de clarifier les choses pour vous.
Le RVPA et les délais d'appel
Le RVPA (Régime de la Vocation Préparatoire à l'Audience) est une procédure qui s'applique devant certaines Cours d'appel. Son but est d'accélérer l'instruction des dossiers en fixant des délais pour le dépôt des conclusions.
La question de savoir si les délais peuvent être différents des règles de droit commun est très pertinente. En principe, non. Le RVPA, comme toutes les procédures judiciaires, est encadré par le Code de procédure civile. Les avocats sont tenus de respecter des délais stricts pour communiquer leurs conclusions. Si un avocat ne respecte pas ces délais, il risque de voir ses conclusions déclarées irrecevables par la Cour, ce qui peut avoir des conséquences très graves pour son client.
Cependant, il est possible que le magistrat chargé de l'affaire accorde des prorogations de délais à la demande d'une des parties. Ces prorogations sont des exceptions et doivent être justifiées par des motifs sérieux.
L'espace privé des avocats
L'espace dont vous parlez est le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). C'est une plateforme numérique sécurisée que tous les avocats sont tenus d'utiliser pour communiquer avec les tribunaux et entre confrères.
C'est via le RPVA que votre avocat reçoit et dépose les conclusions, qu'il prend connaissance des dates de procédure et des décisions du juge.
C'est aussi par le RPVA que votre avocat est informé des dates limites pour déposer les conclusions de la partie adverse.
Communiquer avec votre avocat et en changer
Oui, votre avocat est dans l'obligation de vous tenir informé(e) du déroulement de votre dossier. Il doit vous communiquer les dates clés de la procédure, y compris la date limite pour le dépôt des conclusions de l'avocat de la partie adverse. C'est un principe fondamental de la relation entre un avocat et son client.
Si vous souhaitez changer d'avocat, vous en avez tout à fait le droit. Vous n'avez pas besoin d'un motif particulier. Vous pouvez demander à votre avocat de vous communiquer le calendrier précis de la procédure. Cela vous permettra de choisir un nouvel avocat qui aura le temps de se familiariser avec le dossier et de reprendre la main dans les délais impartis. Votre nouvel avocat se chargera alors de prendre contact avec votre ancien avocat pour récupérer l'ensemble de votre dossier.
En résumé, les délais de procédure sont stricts, même si des exceptions existent. Votre avocat a l'obligation de vous informer de ces délais, et vous avez le droit de changer d'avocat à tout moment.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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