Stationnement d'une épave

Sujet initié par RenaultGenante, il y a 2 jours - 244 vues

Bonjour,

La réponse de votre voisin est en effet surprenante. D'un point de vue juridique, il est dans l'erreur et sa situation n'est pas conforme à la loi.

Voici les raisons pour lesquelles il ne peut pas stationner un véhicule en état d'épave sur la voie publique, même s'il s'agit du long du mur de sa maison.

La notion de "voie publique"

Le Code de la voirie routière définit les voies publiques comme des terrains affectés à la circulation générale et qui appartiennent au domaine public de la commune, du département ou de l'État.

Une rue passante est une voie publique. Même si elle longe le mur de la maison de votre voisin, l'espace de stationnement fait partie du domaine public de la commune.

Stationnement et abandon : Le stationnement prolongé d'un véhicule, surtout s'il est en état d'épave, est considéré comme un abandon et une occupation illégale du domaine public.

Les règles de stationnement et d'enlèvement des épaves

Le Code de la route : Le Code de la route (articles R. 417-10 et suivants) interdit le stationnement abusif. Un véhicule stationné pendant plus de 7 jours consécutifs sur la même place peut être considéré comme stationnement abusif. Ce délai peut être réduit par arrêté municipal.

Le Code de l'environnement : L'article L. 541-1 du Code de l'environnement stipule que tout propriétaire d'un véhicule hors d'usage (VHU) est responsable de son traitement. Un VHU est considéré comme un déchet, et son abandon sur la voie publique est interdit et passible de sanctions.

L'autorité du maire : Le maire, en tant qu'autorité de police municipale, a le pouvoir de faire enlever tout véhicule abandonné sur le domaine public (articles L. 2213-1 et L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales).

Les démarches à suivre

Étant donné que votre voisin refuse d'agir, vous pouvez prendre les mesures suivantes :

Preuve : Prenez des photos du véhicule, notez sa marque, son modèle et son numéro de plaque d'immatriculation.

Signalement : Signalez la situation à la mairie de votre commune. Le maire a l'obligation légale d'intervenir.

Procès-verbal : La mairie peut faire établir un procès-verbal de stationnement abusif ou d'abandon d'épave.

Mise en fourrière : La police municipale peut alors ordonner la mise en fourrière du véhicule aux frais de son propriétaire.

En résumé, votre voisin n'est pas dans son droit. Il ne peut pas prétendre que l'espace public est privé. Vous avez la possibilité de faire valoir vos droits en signalant cette situation à la mairie.

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Bonjour

D’après ce que vous décrivez, il y a deux points à vérifier :

Nature du stationnement
– Si le véhicule est garé sur la voie publique (rue passante, ouverte à la circulation), même devant son mur ou sa maison, l’endroit ne peut pas être considéré comme « privé » : cela reste du domaine public.
– Sur la voie publique, il est interdit de laisser un véhicule manifestement en état d’épave (article R. 322-9 du Code de la route et articles L. 541-21-1 et suivants du Code de l’environnement).

Procédure possible
– Vous pouvez signaler la situation à la mairie (police municipale) ou à la gendarmerie.
– Le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut mettre en demeure le propriétaire de déplacer l’épave. Si celui-ci ne le fait pas, la mairie peut faire enlever le véhicule par la fourrière et engager une procédure pour véhicule hors d’usage (VHU).
– Le fait de maintenir un véhicule en état d’abandon sur la voie publique est sanctionnable par une amende et l’enlèvement d’office du véhicule.

En résumé :
Votre voisin n’est pas dans son droit si le stationnement est bien sur une rue ouverte à la circulation. Il ne peut pas invoquer la proximité de son mur pour en faire une zone privée. Vous pouvez saisir la mairie ou la police municipale, qui ont compétence pour constater et faire enlever l’épave.