Convocation devant le délégué du procureur de la république

Sujet initié par Rachon, il y a 3 jours - 550 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, et je vais vous donner des informations claires sur la possibilité de décaler une convocation devant un délégué du procureur.

La demande de report est possible, mais pas de droit

Oui, vous pouvez demander à décaler votre convocation devant le délégué du procureur. Cependant, ce n'est pas un droit. C'est le délégué du procureur qui prendra la décision, au cas par cas.

Comment faire la demande ?

Contactez le Parquet : La meilleure façon de faire votre demande est de contacter le Parquet (le bureau du procureur de la République) qui vous a envoyé la convocation. Leurs coordonnées sont indiquées sur le document.

Expliquez votre situation : Expliquez la raison de votre demande, à savoir que la date de la convocation coïncide avec votre travail, et que vous souhaitez préserver votre emploi.

Fournissez un justificatif : Pour que votre demande soit prise en considération, vous devez fournir un justificatif. Dans votre cas, il pourrait s'agir d'une attestation de votre employeur qui indique vos horaires de travail. Vous pouvez également rédiger une lettre expliquant votre situation.

Vaut-il mieux en parler à l'employeur ?

Je comprends que vous ne souhaitiez pas en parler à votre employeur. Dans ce cas, vous pouvez tenter de faire la demande par courrier recommandé sans justificatif de l'employeur, en insistant sur les contraintes professionnelles. Il est toutefois possible que le délégué du procureur vous demande un justificatif.

En conclusion

La demande de report est possible.

Elle doit être faite par écrit ou par téléphone auprès du Parquet.

Le report n'est pas automatique, il dépend de la décision du procureur.

Essayez de contacter le Parquet le plus rapidement possible pour exposer votre situation. Cela augmentera vos chances d'obtenir un report de la date de la convocation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Le changement de statut n’est pas une obligation tant que votre carte « salarié » reste valable. Vous êtes parfaitement en règle jusqu’en 2029 et vous pouvez continuer à travailler avec ce titre.

Cependant, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander dès maintenant un changement de statut vers le « Passeport Talent – salarié qualifié ». Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) permet en effet de déposer une demande anticipée si vous remplissez les conditions (niveau de diplôme, montant de salaire brut annuel supérieur au seuil légal, contrat de travail conforme).

En pratique :
– Si vous déposez maintenant une demande de « Passeport Talent », votre carte « salarié » sera remplacée par un nouveau titre.
– Si vous attendez l’expiration de votre carte actuelle (2029), vous pourrez simplement demander un renouvellement en basculant vers le « Passeport Talent ».

L’intérêt d’anticiper dépend de votre situation :
– Le « Passeport Talent » est généralement pluriannuel (jusqu’à 4 ans) et facilite certains droits (regroupement familial, mobilité, dispense d’autorisation de travail).
– Mais si vous changez dès maintenant, vous « perdez » la durée restante de votre titre actuel (3 ans et demi).

En résumé :
Vous avez le droit de faire la demande maintenant, mais rien ne vous y oblige. Si vous êtes à l’aise avec votre carte actuelle, il est souvent plus rationnel d’attendre son renouvellement en 2029 pour basculer vers le « Passeport Talent », sauf si vous avez besoin rapidement des avantages spécifiques liés à ce statut.