Demande règlement dette 20 ans après.

Sujet initié par Crist44, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour,

C'est une situation qui arrive malheureusement souvent avec les sociétés de recouvrement. Dans votre cas, la dette est très ancienne, ce qui change tout.

Vous ne devez en aucun cas payer cette dette et vous ne devez pas non plus conclure un accord de paiement avec cette société.

Prescription de la dette

La dette est très probablement prescrite. La prescription est un mécanisme juridique qui éteint une dette ou une obligation après l'écoulement d'un certain délai.

Délai de prescription : Les dettes de consommation (comme celles liées à un crédit) sont soumises à une prescription de deux ans. Ce délai s'applique à partir du moment où la dette est devenue exigible, c'est-à-dire après le dernier paiement que vous avez effectué en 2006.

Absence de titre exécutoire : Le fait qu'il n'y ait pas de titre exécutoire (c'est-à-dire un jugement d'un tribunal vous condamnant à payer cette somme) est crucial. Sans ce jugement, la société de recouvrement ne peut rien faire pour vous obliger à payer.

Pourquoi ne pas payer

Vous n'êtes pas légalement obligé de payer : La dette est prescrite. EOS France n'a aucun pouvoir pour vous contraindre à payer.

La société de recouvrement ne peut pas vous poursuivre en justice : Si elle tentait de le faire, le tribunal rejetterait sa demande car la dette est prescrite.

Le contact téléphonique en 2015 ne change rien : Un simple contact téléphonique n'interrompt pas le délai de prescription. Seules certaines actions juridiques, comme une assignation en justice, peuvent interrompre ce délai, ce qui ne semble pas être le cas.

Comment réagir à EOS France

Vous devez réagir de manière ferme et sans vous justifier.

Ne pas reconnaître la dette : Ne donnez jamais un accord, même implicite, pour payer cette dette. Ne dites pas "je ne m'en souviens pas mais je pourrais peut-être payer". Une reconnaissance de dette, même verbale, peut relancer un délai de prescription.

Demandez une preuve : Demandez à EOS France de vous fournir un titre exécutoire qui prouve que vous êtes légalement obligé de payer.

Répondez par écrit : N'acceptez pas les appels. Envoyez un courrier simple ou un e-mail à EOS France pour leur dire que la dette est prescrite et que vous ne paierez pas. Mentionnez le fait que la dette date de 2005 et que le dernier paiement remonte à 2006.

En résumé, vous avez la loi de votre côté. Ne vous laissez pas intimider par les menaces d'une société de recouvrement.

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Du coup quand j'ai eu une conseillère au téléphone, j'ai simplement dit de m'envoyer les papiers concernant la dette par mail et que je verrai avec mon conjoint pour voir ce qu'il était possible de faire.

Mais pour le moment pas de nouvelles.

Donc si j'ai bien compris, je dois demander s'il y a un titre exécutoire ou une interruption valable de la prescription?

Oui, c'est tout à fait ça. Vous avez parfaitement compris la situation.

Votre démarche est la bonne et c'est la seule chose que vous devez faire. La charge de la preuve incombe à la société de recouvrement.

Ce que vous devez faire

Répondez par écrit : Envoyez un courrier simple ou un e-mail à EOS France. Ne vous contentez pas de l'attente ou des appels téléphoniques.

Dans ce courrier, vous devez formuler votre demande clairement :

Faites référence à leur appel téléphonique et à leur demande de paiement.

Indiquez que, compte tenu de l'ancienneté de la dette (2005), vous considérez celle-ci comme prescrite.

Demandez-leur de vous fournir une copie du titre exécutoire (c'est-à-dire un jugement vous condamnant à payer la dette) ou la preuve d'une interruption valable de la prescription (par exemple, un commandement de payer d'huissier).

N'avouez rien, ne promettez rien : Surtout, ne reconnaissez jamais la dette, ni de vive voix, ni par écrit. Ne dites jamais "je vais payer" ou "je vais vous donner 10 € pour montrer ma bonne foi". La simple reconnaissance de la dette pourrait remettre les compteurs à zéro et relancer le délai de prescription.

Comme vous l'avez vous-même noté, l'absence d'un titre exécutoire est un élément capital. Il est fort probable que la société de recouvrement ne dispose ni de l'un, ni de l'autre. Dans ce cas, elle n'aura aucun moyen légal de vous contraindre à payer.

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