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Nationalité française
Sujet initié par Jasmine, il y a 2 jours - 374 vues

Je suis née en 1985 en Algérie de mère française née en 1964 en France, issue d'une mère française. Ai-je le droit à la nationalité française par filiation maternelle
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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

En droit français, la nationalité se transmet par filiation, qu’elle soit paternelle ou maternelle.

Puisque votre mère est française de naissance (née en France d’une mère française), vous êtes française de plein droit dès votre naissance, même si vous êtes née en Algérie. La loi ne distingue pas selon que le parent français est le père ou la mère.

Vous n’avez donc pas « à demander » la nationalité française : vous êtes présumée française par filiation.

En pratique, pour en faire la preuve, il vous faut obtenir un certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (ou de Nantes si vous résidez à l’étranger). Il faudra fournir :

votre acte de naissance intégral,

l’acte de naissance intégral de votre mère,

l’acte de naissance intégral de votre grand-mère (pour établir la chaîne de filiation française).

Le tribunal vérifiera la continuité de la nationalité transmise.

Donc la réponse est oui, vous avez droit à la nationalité française par filiation maternelle, sous réserve de prouver la chaîne des actes d’état civil.
il y a 2 jours
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Chère madame,

Oui, vous avez droit à la nationalité française par filiation maternelle.

Le droit de la filiation maternelle

La nationalité française se transmet par le droit du sang, ou jus sanguinis. Le fait que votre mère soit française au moment de votre naissance vous donne le droit à la nationalité française.

La loi applicable

La loi française sur la nationalité stipule que l'enfant d'une mère française est français, peu importe le lieu de sa naissance. Ce principe s'applique même si votre mère a perdu la nationalité française avant votre majorité.

La procédure à suivre

La démarche pour faire reconnaître votre nationalité française est simple et ne comporte aucune condition de résidence.

Le certificat de nationalité française (CNF) : Vous devez demander un CNF auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence en France.

Les documents nécessaires : Vous devez fournir les documents suivants :

Votre acte de naissance.

L'acte de naissance de votre mère.

L'acte de naissance de la mère de votre mère.

La preuve de la filiation (livret de famille, etc.).

Le fait que vous soyez né en 1985 et que votre mère soit française de naissance vous donne droit à la nationalité française.

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il y a 2 jours
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Bonjour,

Oui vous êtes française depuis votre naissance

il suffit de demander un CNF en y joignant toutes les pièces justificatives

nationalité française de votre mère

votre acte de naissance

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 2 jours
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