Controle judiciaire changement de departement
Sujet initié par mymy, il y a 3 semaines - 296 vues

Bonjour,
mon fils est sous contole judiciaire avec une peine avec sursis
il veut changer de departement pour du travail que doit il faire doit il payer des frais de changement a l administration
merc i de votre retour

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 1546 questions résolues 2 publications

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Bonjour

Votre fils ne doit pas payer de frais à l'administration pour changer de département. En revanche, il ne peut pas le faire librement sans autorisation.

Sous contrôle judiciaire, il est soumis à des obligations fixées par le juge (par exemple, résider à une adresse précise ou ne pas quitter un certain périmètre). Pour changer de département afin de travailler, il doit :

adresser une demande au juge d'instruction (ou au juge de l'application des peines si la condamnation est déjà prononcée), de préférence par l'intermédiaire de son avocat ;

joindre les justificatifs, comme la promesse d'embauche ou le contrat de travail, et l'adresse de résidence prévue.

Le juge examinera si ce changement est compatible avec le contrôle judiciaire et avec l'exécution de la peine avec sursis. S'il donne son accord, votre fils pourra déménager et travailler dans le nouveau département.

S'il le fait sans autorisation, il s'expose à une révocation du contrôle judiciaire ou du sursis et donc à une incarcération.

Donc pas de frais, mais une demande obligatoire auprès du juge compétent.

il y a 3 semaines

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BELIGHA

Bonjour,

Votre fils doit d'abord obtenir l'autorisation du juge avant de déménager. Non, il n'y a pas de frais ni d'amende pour un changement de département dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

La procédure à suivre

Votre fils ne peut pas déménager sans l'accord des autorités. La procédure est la suivante :

Demande au juge : Il doit faire une demande écrite au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au juge d'application des peines (JAP) s'il a été condamné. Il doit justifier sa demande par des raisons sérieuses, comme une promesse d'embauche ou un contrat de travail.

Transfèrement du dossier : Si sa demande est acceptée, le juge ordonnera le transfert de son dossier au tribunal et au service d'insertion et de probation de son nouveau lieu de résidence.

Nouvelles obligations : Une fois le dossier transféré, il sera convoqué pour prendre connaissance des nouvelles modalités de son contrôle judiciaire.

Le non-respect de cette procédure pourrait avoir de graves conséquences, comme une révocation du sursis et un placement en détention.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 3 semaines

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