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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Personne sans enfant et en union libre ( non-mariée)
Sujet initié par Salwa2204, il y a 1 jour - 241 vues

Bonjour,

Ma question est la suivante : je suis citoyen français, sans enfant , en couple mais non marié pour l'instant est-ce qu'il y a moyen de déshériter totalement ma sœur et mon frère avec qui mes relations sont pire que médiocres ( ainsi que tout autre membre de leurs familles , y compris cousins et tantes et oncles , et de donner une petite partie de mon patrimoine uniquement à mon père librement et de donner tout le reste à une/des personnes de mon choix ?( ex : par le biais d'un testament notarié ) ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En droit français, la liberté de disposer de son patrimoine dépend de l’existence d’héritiers réservataires.

La réserve héréditaire concerne uniquement les descendants (enfants, petits-enfants) et, à défaut d’enfant, les père et mère. Les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins n’ont aucun droit réservé.

Concrètement, dans votre situation :

Vous n’avez pas d’enfant : vos frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires, donc vous pouvez parfaitement les exclure de votre succession.

Si vos deux parents sont encore en vie, ils disposent chacun d’un quart de réserve (soit ensemble la moitié de votre patrimoine). La moitié restante (quotité disponible) peut être attribuée à qui vous voulez, par testament.

Si un seul de vos parents est en vie, sa réserve est d’un quart, et vous êtes libre de disposer des trois quarts restants.

Si vos deux parents sont décédés, vous êtes totalement libre de disposer de l’ensemble de vos biens.

Vous pouvez donc, par testament notarié, prévoir qu’une partie de vos biens revienne à votre père (dans la limite de la réserve qui lui est due) et attribuer tout le reste à la personne ou aux personnes de votre choix, y compris votre partenaire actuel, même si vous n’êtes pas marié.

Attention toutefois : un partenaire non marié ni pacsé n’a aucun droit automatique dans votre succession. Sans testament, il n’hériterait rien. Pour qu’il reçoive ce que vous souhaitez lui transmettre, il faut impérativement un testament (idéalement notarié pour plus de sécurité).

Enfin, sachez que la fiscalité est lourde hors mariage ou PACS : un legs à un partenaire en union libre ou à un tiers supporte 60 % de droits de succession après un abattement de seulement 1 594 €. Si vous souhaitez le protéger, le PACS ou le mariage offrent une fiscalité beaucoup plus avantageuse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Oui, en tant que personne sans enfant et non mariée, vous pouvez désigner les héritiers de votre choix et ainsi déshériter totalement vos frères et sœurs.

Le principe légal de la succession

Le droit français distingue les héritiers réservataires (ceux qui ont droit à une part d'héritage intangible) et les autres héritiers.

Héritiers réservataires : En droit français, seuls les enfants (et à défaut, le conjoint survivant en l'absence d'enfant) sont des héritiers réservataires. Vos frères et sœurs ne le sont pas.

La quotité disponible : La part de votre patrimoine qui n'est pas réservée est appelée la quotité disponible. Dans votre cas, comme vous n'avez pas d'enfant ni d'époux, vous n'avez pas d'héritier réservataire. Cela signifie que la totalité de votre patrimoine est une quotité disponible. Vous pouvez en disposer comme vous le souhaitez.

Comment procéder ?

Pour déshériter vos frères et sœurs et transmettre votre patrimoine à d'autres personnes, vous devez rédiger un testament.

Testament olographe : Vous pouvez le rédiger vous-même, à la main, sur papier libre, en le datant et en le signant. Il a une valeur légale s'il est bien rédigé.

Testament authentique : Il est rédigé par un notaire en présence de deux témoins. C'est la forme la plus sécurisante, car le notaire s'assure que le testament est conforme à la loi et qu'il est incontestable.

Dans ce testament, vous pouvez léguer une partie de votre patrimoine à votre père et le reste aux personnes de votre choix, même si elles ne font pas partie de votre famille.

En bref, vous avez la liberté de transmettre la totalité de votre patrimoine à qui vous le souhaitez.

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il y a 1 jour
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