Loyer

Question

Jai eu des soucis de santé je nai pas pu réglé mes loyers jai reçu un commandement de payer mais neyant pas pus payer et ce que un huissier peut venir chez moi du jour au lendemain cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre inquiétude et le stress que cela doit causer, surtout avec votre fille. C'est tout à fait normal de vouloir la protéger de ces situations. Je peux vous rassurer sur un point très important : un huissier ne peut pas venir chez vous à l'improviste pour vous expulser.

Un huissier est un officier ministériel qui doit toujours suivre la loi. Voici la distinction entre les deux situations que vous mentionnez :

La remise des documents

L'huissier est chargé de vous remettre des documents officiels. Le commandement de payer que vous avez reçu en est un. L'huissier est venu pour ça, et il peut revenir plus tard pour vous remettre d'autres documents, comme une convocation au tribunal. Ces visites peuvent être des surprises, mais elles n'ont rien à voir avec une expulsion.

L'expulsion forcée

Une expulsion forcée est une procédure beaucoup plus longue. Elle ne peut avoir lieu qu'après qu'un juge a rendu un jugement qui vous ordonne de quitter les lieux. Ce jugement est ensuite notifié par l'huissier, qui vous donne un délai supplémentaire de deux mois pour partir volontairement. Si vous ne partez pas, et uniquement après la fin de la trêve hivernale, l'huissier peut alors demander le concours de la force publique (la police) pour procéder à l'expulsion.

En résumé, l'huissier a le droit de venir chez vous pour vous remettre des papiers légaux, mais il n'a en aucun cas le droit de procéder à une expulsion sans un jugement préalable.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que cette situation soit source d'une grande inquiétude, d'autant plus que vous traversez déjà des soucis de santé. C'est une question très fréquente, et je peux vous rassurer sur un point : non, un huissier ne peut pas venir chez vous "du jour au lendemain" pour vous expulser. Le processus d'expulsion en France est long et très encadré par la loi pour protéger les locataires. Le processus légal Le commandement de payer que vous avez reçu n'est pas une mesure d'expulsion, mais la première étape formelle. Il vous donne un délai de deux mois pour régler votre dette locative. Si vous n'avez pas pu payer au bout de ces deux mois, le propriétaire ne peut pas agir seul. Il doit alors saisir le tribunal judiciaire. C'est le juge qui décidera de la suite à donner. Il peut : Vous accorder des délais de grâce, c'est-à-dire un plan de remboursement étalé sur plusieurs mois, voire une année. Prononcer la résiliation du bail et l'expulsion. Dans ce cas, un huissier vous remettra un nouveau document, un commandement de quitter les lieux, qui vous donne un délai supplémentaire d'au moins deux mois pour partir. Ce n'est qu'après toutes ces étapes et ces délais que le propriétaire pourrait demander l'intervention de la force publique pour une expulsion, et uniquement en dehors de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Que faire maintenant ? Votre priorité est d'agir pour éviter la suite de la procédure. Contactez le CCAS de votre mairie : Le Centre Communal d'Action Sociale peut vous aider et vous orienter vers des aides financières en raison de vos problèmes de santé. Contactez l'ADIL : L'Agence Départementale d'Information sur le Logement vous fournira des conseils juridiques gratuits et personnalisés sur vos droits et vos options. La loi vous offre des protections, et il existe des ressources pour vous aider à traverser cette période. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Vaness · Answer

Je ne trouve pas ma réponse à ma question merci

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Non, un huissier ne peut pas venir vous expulser «&#8239;du jour au lendemain&#8239;» simplement parce que vous avez reçu un commandement de payer. Voici comment la procédure se déroule en France&#8239;: Commandement de payer : cest la première étape officielle. Lhuissier (commissaire de justice) vous signifie cet acte, qui vous laisse un délai légal de 2 mois pour régulariser la dette ou trouver un accord. Saisine du juge : si vous ne payez pas dans ce délai, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et lexpulsion. Décision de justice : le juge peut accorder des délais de paiement (jusquà 3 ans dans certains cas) si vous prouvez vos difficultés et votre bonne foi. Commandement de quitter les lieux : si le juge ordonne lexpulsion, lhuissier vous délivre un nouvel acte vous donnant au moins 2 mois avant lintervention forcée. Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues (sauf exceptions, par ex. logement insalubre). En résumé&#8239;: sans décision de justice et sans respect des délais, lhuissier ne peut pas venir vous mettre dehors immédiatement. Vous avez encore la possibilité de négocier avec votre bailleur, de saisir le juge pour demander des délais, ou de solliciter des aides (CAF, FSL, associations). Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Vaness · Answer

Merci pour votre retour rapide je voulais aussi savoir si je nai pas réglé la somme est ce que lhuissier de justice pouvait venir sans prévenir me réclamer la somme dû merci

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Un commissaire de justice (anciennement huissier) peut effectivement se présenter à votre domicile pour vous réclamer une somme due, mais ses possibilités d’action dépendent de l’état de la procédure. Tant qu’il n’existe pas de titre exécutoire (par exemple un jugement ou un acte notarié), il agit dans le cadre d’un recouvrement amiable. Dans ce cas, il peut venir vous remettre des documents ou discuter d’un arrangement, mais il ne peut pas saisir vos biens ni entrer chez vous sans votre accord. Vous êtes libre de refuser l’accès à votre logement et de demander que toute communication se fasse par écrit.

En revanche, si le créancier a obtenu un jugement ou un autre titre exécutoire, le commissaire de justice peut engager un recouvrement forcé. Cela signifie qu’il peut venir pour procéder à une saisie, mais uniquement en respectant des règles strictes : présentation du titre exécutoire, remise d’un acte de procédure, respect des horaires légaux (entre 6 h et 21 h) et, pour pénétrer dans votre domicile sans votre accord, obtention d’une autorisation spéciale du juge, souvent avec l’assistance de la police.

Dans tous les cas, même si la visite peut avoir lieu « sans prévenir » au sens où vous ne recevez pas toujours un rendez-vous à l’avance, elle doit toujours respecter le cadre légal. Vous avez le droit de demander à voir les documents qui justifient son intervention et de noter ses coordonnées ainsi que la référence du dossier. Si vous contestez la dette ou le montant réclamé, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour faire valoir vos arguments.

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Vaness · Answer

À ce jour jai juste reçu un commandement payer et jai peur que lhuissier vienne à limproviste je veux pas que ma fille tombe dessus doù la question est il obligé davoir un jugement pour venir ou il peut venir comme ça merci

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