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Erreur de la caf qui mène vers une saisie d'attribution
Sujet (Cloturé) initié par Lion, il y a 9 mois - 1354 vues

Bonjour,

Il y a environ deux semaines, j'ai reçu un document m'informant d'une saisie d'attribution émanant de la CAF, relative à une dette d'un montant de 200 euros. Cette somme correspondrait, à un trop-perçu d'APL survenu durant une période de déménagement.

Cependant, après vérification de mes relevés bancaires, je ne retrouve aucune trace du versement de cette somme. Le dernier virement de la CAF correspond à la période où j'occupais encore effectivement le logement concerné.

Souhaitant contester cette décision, je me demande si les éléments en ma possession, notamment mes relevés bancaires, pourraient suffire à démontrer devant un juge que je n'ai jamais perçu les montants en question. Toutefois, je reste préoccupée par le fait que je n'ai pas déclaré mon changement d'adresse pendant une période de six mois, ce qui pourrait jouer en ma défaveur.

Dans ce contexte, je sollicite votre avis : est-il pertinent d'engager une procédure de contestation malgré cette omission, ou le risque d'être tenue responsable reste-t-il trop important ?

Je vous remercie par avance pour votre retour et votre aide.

Bien cordialement
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

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Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

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Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

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Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

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Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

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3 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Je comprends votre inquiétude. Recevoir un document de saisie est toujours très angoissant, et vous avez raison de chercher à vous défendre, d'autant plus que vous avez des éléments concrets en main.

Votre raisonnement est très pertinent, et je peux vous rassurer sur le fait que oui, il est tout à fait justifié d'engager une procédure de contestation, et ce, malgré votre omission de déclaration.

La distinction entre les deux problèmes

Un juge fera la distinction entre deux choses :

L'existence de la dette : Une dette de trop-perçu n'existe que si vous avez effectivement reçu l'argent. Si vos relevés bancaires prouvent que la somme de 200 euros n'a jamais été créditée sur votre compte, la dette n'existe pas. Vos relevés bancaires sont une preuve matérielle très solide qui l'emporte sur l'affirmation de la CAF.

Votre manquement déclaratif : Le fait de ne pas avoir déclaré votre changement d'adresse pendant six mois est un manquement à vos obligations. Le juge pourrait le noter, mais cela ne valide en rien une dette qui n'a jamais existé. Un manquement ne peut pas créer une obligation de paiement pour une somme non perçue.

Votre erreur de déclaration est un problème, mais elle n'est pas directement liée à la dette en question.

Comment agir concrètement ?

Pour contester la saisie, vous devez suivre une procédure très précise.

Contactez la CAF par lettre recommandée : Avant toute chose, envoyez un courrier au service de la CAF qui vous a adressé la saisie. Joignez-y une copie de vos relevés bancaires et demandez formellement la rectification de leur erreur et l'annulation de la saisie.

Contestez la saisie devant le juge : Vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la réception de l'acte de saisie pour la contester devant le juge de l'exécution.

Faites-vous aider : C'est une démarche juridique formelle. Il est fortement conseillé de consulter un avocat ou d'aller dans une Maison de la justice et du droit pour obtenir un conseil gratuit.

Votre argument de la non-réception des fonds est extrêmement fort et vous devriez vous en servir pour vous défendre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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Lion
Merci beaucoup maître Yvan , vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
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