Assignation décision huissier

Sujet initié par Doug, il y a 10 heures - 181 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude et votre sentiment d'injustice. Après une longue procédure, se retrouver dans cette situation à cause d'erreurs qui ne sont pas de votre fait est tout à fait inacceptable.

Rassurez-vous : vous ne perdrez pas le bénéfice de votre pension alimentaire. Le problème que vous rencontrez est d’ordre procédural, il ne remet pas en cause les droits qui vous ont été accordés par le juge.

La signification et la "définitive" du jugement

La signification par huissier est un acte essentiel. C'est elle qui fait courir le délai d'appel de l'autre partie. Tant que le jugement n'est pas signifié à la bonne personne et à la bonne adresse, la décision n'est pas considérée comme "définitive" et ne peut pas être pleinement appliquée par les organismes comme l'ARIPA.

Malheureusement, même si l'erreur vient de votre avocate ou de l'huissier, la loi vous demande, en tant que partie gagnante, de vous assurer que la procédure a bien été respectée. C'est pourquoi le greffier vous a renvoyé vers l'huissier.

Que signifient les articles 670-1 et 1074-3 ?

Ces articles font référence à la nécessité d'une notification correcte.

L'article 670-1 précise les conditions de validité d’une signification par huissier, notamment le cas où l'adresse est incorrecte.

L'article 1074-3 donne au juge la possibilité de prendre d’office ou à votre demande les mesures nécessaires pour que le jugement soit notifié et devienne exécutoire. C'est une garantie qui protège votre droit à faire appliquer la décision, mais cela ne signifie en aucun cas que vous pourriez perdre la pension alimentaire.

Vos actions et les prochaines étapes

Vous avez eu la bonne réaction en demandant à l'huissier de recommencer la signification à la bonne adresse.

Est-ce que vous pouvez perdre la pension alimentaire ? Non. Les droits sur la pension alimentaire vous sont acquis depuis le jugement. La signification sert uniquement à rendre la décision exécutoire et à faire partir le délai d'appel.

Qui est responsable ? Clairement, votre avocate a commis une faute professionnelle en n'utilisant pas l'adresse que vous lui avez fournie. L'huissier, qui a fait une simple mention sur la boîte aux lettres sans vérifier l'adresse, n'a pas non plus effectué son travail correctement.

Dois-je informer le tribunal ? Oui. Une fois que la nouvelle signification sera effectuée correctement, vous (ou plutôt votre avocate) devrez en informer le tribunal pour que le dossier puisse être clos et qu'ils puissent envoyer la décision à l'ARIPA. Le fait que vous ayez pris l'initiative de rectifier l'erreur est un signe de bonne foi.

Je vous conseille de bien documenter toutes vos démarches (e-mails, courriers) pour montrer que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour régler la situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Je comprends très bien votre inquiétude. Votre réaction est légitime, car vous avez bien relevé que ni votre avocate ni l’huissier n’ont utilisé la bonne adresse alors que vous l’aviez communiquée, et vous craignez maintenant de perdre le bénéfice de la pension alimentaire. Voici ce qu’il faut savoir et ce que vous pouvez répondre / faire :

🔹 1. Sur la signification erronée du 5 mai
Le jugement n’a pas été valablement signifié si l’huissier a utilisé une adresse ancienne qui n’était plus celle du père. En conséquence, la signification est irrégulière et la décision n’est pas encore définitive. Cela n’est pas de votre faute, mais de la négligence de votre conseil et de l’huissier.

🔹 2. Sur l’article 1074-3 du Code de procédure civile
Cet article permet au juge d’ordonner d’office ou à la demande d’une partie la signification du jugement pour que celui-ci devienne définitif. Cela ne veut pas dire que vous allez perdre le bénéfice de la pension alimentaire. Cela signifie simplement que tant que le jugement n’est pas régulièrement signifié, l’ARIPA ne peut pas en assurer l’exécution forcée. Votre droit ne disparaît pas, il est seulement suspendu à la régularité de la procédure.

🔹 3. Votre démarche actuelle (ré-assignation)
Vous avez eu le bon réflexe en demandant à l’huissier de procéder à une nouvelle signification à la bonne adresse. Une fois cette signification effectuée, le jugement deviendra définitif, et vous pourrez ensuite saisir l’ARIPA pour la mise en recouvrement automatique de la pension alimentaire.

🔹 4. Faut-il en informer le tribunal ?
Il n’est pas obligatoire d’informer le tribunal que vous avez demandé une nouvelle signification, puisque la procédure est entre les mains de l’huissier. Toutefois, il peut être prudent d’envoyer un court courrier ou un mail au greffe pour les rassurer en leur indiquant que vous avez pris les dispositions nécessaires afin que la décision soit signifiée à la bonne adresse. Cela évitera toute incompréhension.

🔹 5. Le risque pour vous
Vous ne perdez pas le droit à la pension alimentaire. La seule conséquence est un retard dans l’exécution forcée. Si le père ne paie pas spontanément, vous ne pourrez demander l’aide de l’ARIPA qu’après régularisation de la signification.

Si j'ai pu répondre à votre interrogation, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

Respectueusement vôtre,