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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail meublé avec des éléments manquants
Sujet initié par Djo931, il y a 11 heures - 162 vues

Bonjour,

J’ai occupé un logement de 27 m² à Strasbourg pendant 3 ans (d’août 2022 à juillet 2025). Le bail signé était une location meublée (500 €, puis 526 € la 3e année).

Problème :

Le logement n’était pas vraiment meublé (il manquait la plupart des équipements obligatoires : pas de literie complète, pas de four ou micro ondes, pas de vaisselles, pas d'ustensiles de cuisines, pas de volet/rideaux dans la chambre etc.),

Aucun inventaire du mobilier n’était annexé au bail,

En réalité, cela correspond davantage à une location vide.
Sur le bail, il était seulement écrit: lit, table et chaises.

👉 Ma question : puis-je demander une régularisation des loyers trop perçus (par remboursement ou arrangement) ?
Et si le propriétaire refuse, quels sont les recours possibles ? (Commission de conciliation, tribunal, etc.)

Merci pour vos éclairages 🙏
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Je comprends que votre problème est que vous payez le loyer pour un logement supposé meublé alors qu'il ne l'est pas.

Vous indiquez qu'aucun inventaire n'a été réalisé.

Sur le principe, il est effectivement possible de contester devant e Tribunal judiciaire et de demander à ce que le bail soit requalifié en logement vide avec un remboursement des trop perçus de loyers.

Le problème dans votre situation est que cette action se prescrit par un délai de 2 ans à compter de la signature du bail (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Vous êtes donc malheureusement hors délai.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 11 heures
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Bonjour,

Votre situation est très claire et vous avez tout à fait raison de vous interroger. D'après les éléments que vous fournissez, le logement ne respectait pas les obligations légales d'une location meublée.

Légalement, qu'est-ce qu'une location meublée ?

Selon l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 31 juillet 2015, un logement meublé doit contenir une liste d'équipements obligatoires et suffisants pour que le locataire puisse y vivre normalement dès son entrée. Le lit, la table et les chaises ne suffisent pas, il manque notamment la literie complète, les ustensiles de cuisine et les volets/rideaux.

L'absence d'inventaire est une autre violation de la loi. En conséquence, votre bail peut être requalifié en contrat de location non meublée, ce qui justifierait une baisse du loyer et donc un remboursement du trop-perçu.

Vos recours pour demander la régularisation des loyers

La mise en demeure du propriétaire
La première étape consiste à contacter votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans ce courrier, vous devez :

Expliquer clairement que le logement ne répondait pas à la définition légale d'une location meublée.

Lister les équipements manquants.

Demander la requalification du bail et le remboursement de la différence de loyer sur les trois années de location.

La saisine de la Commission de conciliation
Si le propriétaire refuse de vous rembourser ou ne vous répond pas, la prochaine étape est de saisir la Commission Départementale de Conciliation de votre département (Bas-Rhin pour Strasbourg). C'est une démarche gratuite et obligatoire avant de pouvoir s'adresser à un juge. La commission tentera de trouver un accord amiable entre vous et le propriétaire.

La saisine du Tribunal Judiciaire
Si la conciliation échoue, vous pourrez alors porter l'affaire devant le Tribunal Judiciaire. Le juge aura le pouvoir de requalifier le bail et d'ordonner le remboursement des loyers trop perçus.

Votre dossier est solide car les manquements sont importants et clairs. Il est conseillé de conserver une copie de votre bail, des photos du logement si vous en avez, et de toutes les communications avec votre propriétaire pour constituer un dossier de preuves.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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