Droit de visite du pere

Question

Je me permets de vous contacter concernant la situation avec le père de mon fils. Il na pas exercé son droit de visite et dhébergement depuis le 23 janvier 2025, alors quil dispose dun droit de visite et dhébergement classique ainsi que de la moitié des vacances scolaires. Aujourdhui, à lapproche de laudience, il ma écrit pour demander à voir notre fils ce mercredi après-midi vite fait, alors que celui-ci est inscrit au centre aéré. Je précise que cette période correspondait à ses semaines de vacances avec lui, dont il na pas profité. Je souhaite savoir quelle conduite tenir dans cette situation : dois-je accepter cette demande ponctuelle malgré son absence prolongée, ou bien rappeler que les périodes prévues nont pas été respectées et quil ne peut pas décider à la dernière minute ? Merci par avance pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Accepted Answer

Votre question est tout à fait légitime et reflète une situation malheureusement fréquente : un parent qui revient de manière opportuniste après avoir négligé durablement son droit de visite &#128071; &#9878;&#65039; 1. Le droit de visite est un droit, pas une obligation Le père de votre fils nest pas contraint dexercer son droit de visite, mais son absence prolongée peut avoir des conséquences juridiques, surtout si vous demandez une modification du mode de garde à laudience à venir. &#128197; Sil na pas vu son enfant depuis janvier, cela pourra peser dans lévaluation de son implication parentale et de lintérêt de lenfant. &#129300; 2. Faut-il accepter cette visite ponctuelle vite fait ? Il nexiste aucune obligation légale de répondre favorablement à une demande hors cadre, surtout à la dernière minute et en dehors des périodes prévues par la décision. &#9888;&#65039; Dautant que :  Votre fils est déjà inscrit au centre aéré ce jour-là,  Cette demande intervient après un désintérêt manifeste pendant plusieurs mois,  Elle semble surtout motivée par la proximité de laudience. &#9989; Vous êtes donc en droit de refuser poliment, en rappelant que les périodes de vacances prévues nont pas été exercées et que lorganisation de lenfant ne peut pas être modifiée à la dernière minute. &#128204; 3. Ce que je vous recommande dans limmédiat  Répondez par écrit et avec courtoisie, pour garder une trace (SMS, mail, etc.)  Soulignez que vous navez jamais empêché lexercice du droit de visite, mais que lui-même na pas respecté les périodes fixées  Mentionnez que lenfant a un cadre stable et des activités organisées, et quun changement à la dernière minute nest pas dans son intérêt &#129534; Si vous allez bientôt à laudience, pensez à imprimer ces échanges, cela montrera votre bonne foi et votre volonté de préserver un cadre sécurisant pour lenfant. &#129527; En résumé  Non, vous nêtes pas tenue daccepter une visite improvisée en dehors des périodes fixées, surtout après une longue absence  Votre refus, motivé et posé, ne pourra pas être interprété comme une obstruction  Vous pouvez faire état de cette situation à laudience pour appuyer une éventuelle demande dajustement du droit de visite Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage dans cette période sensible,  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation délicate et il est compréhensible que vous vous interrogiez sur la meilleure conduite à tenir. Voici des éléments de réponse pour vous aider. Le droit de visite est une obligation Le droit de visite et d'hébergement fixé par le juge n'est pas seulement un droit pour le parent, c'est aussi une obligation. La Cour de cassation a statué que ce droit est un devoir pour le parent, dans l'intérêt de l'enfant. Le fait que le père n'ait pas exercé son droit de visite depuis plusieurs mois est un manquement à cette obligation. Cela montre un désintérêt qui peut être pris en compte par un juge, surtout si l'enfant en souffre. Que faire face à sa demande ponctuelle ? Vous n'êtes pas obligée d'accepter cette demande de dernière minute. Voici pourquoi : Le droit de visite n'est pas à la carte. Il est encadré par un jugement pour donner un cadre stable à l'enfant. Accepter une demande imprévue après des mois d'absence pourrait créer une confusion pour votre fils et montrer au père qu'il peut ignorer le jugement et faire ce qu'il veut. La situation de votre fils. Votre fils est inscrit au centre aéré. Ce sont des activités organisées qui font partie de son équilibre. Le fait de les annuler sans préavis pour une demande soudaine pourrait le perturber. La meilleure conduite à tenir Compte tenu de l'audience à venir, il est crucial que vous agissiez de manière réfléchie et documentée. Répondez par écrit. Répondez au père de votre fils par un moyen traçable (SMS, e-mail) pour avoir une preuve de votre échange. Rappelez le cadre légal. Dans votre message, restez factuelle. Vous pouvez écrire quelque chose comme : « Je prends note de ta demande. Comme tu le sais, notre fils est inscrit au centre aéré cette semaine. Le jugement fixe un droit de visite et d'hébergement classique ainsi que la moitié des vacances, que tu n'as pas exercé depuis le 23 janvier. Les rencontres doivent respecter le cadre fixé par le juge, dans l'intérêt de notre fils. » Vous pouvez également lui proposer un autre créneau qui respecte son droit de visite classique (par exemple, le week-end prochain), mais vous n'y êtes pas obligée. Rassemblez les preuves. Pour l'audience, vous devrez prouver son désintérêt prolongé. Conservez les messages où il a annulé ou n'a pas donné de nouvelles, et toutes les preuves de vos tentatives de communication. En agissant ainsi, vous montrez au juge que vous cherchez à protéger le bien-être de votre fils en respectant le jugement, alors que le père manque à ses obligations. Ne pas céder à ses caprices de dernière minute est une preuve que vous êtes une mère responsable et que vous mettez l'intérêt de l'enfant avant tout. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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