Récurrence dégâts des eaux

Question

J ai acheté un appartement Bouygues en 2018 que j occupe depuis février 2019 En 2021 , j ai été victime d un dégâts des eaux à cause de malfaçons L assurance garantie décennale de Bouygues à tout pris en charge et les entreprises ont réparé Lors de mon retour de vacances le 23 juillet 2025 , j ai retrouvé les mêmes tâches humides J ai envoyé les photos à la régie et à Bouygues pour la garantie décennale J ai rendez vous avec l expert Bouygues le 09 septembre, je doutes de son impartialité  J en ai assez de ses dégâts des eaux et souhaite aussi demander un préjudice moral Que me conseillez vius

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une situation très frustrante et malheureusement, ce genre de problème de répétition de sinistre n'est pas rare. Voici ce que vous pouvez faire. 1. L'expertise d'assurance Le fait que l'expert soit mandaté par Bouygues ne signifie pas qu'il n'est pas impartial. Il est là pour constater les dégâts et valider le besoin de nouvelles réparations. Il est important que vous soyez présent lors de son passage et que vous montriez clairement : Les nouvelles taches d'humidité. Les anciennes réparations qui n'ont manifestement pas suffi. Le fait que le problème est le même qu'il y a 4 ans. Ne signez rien lors de ce rendez-vous. Vous n'avez pas à valider son rapport. 2. Le préjudice moral Oui, vous pouvez demander un préjudice moral. La garantie décennale couvre les dommages physiques qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cependant, les préjudices financiers et moraux ne sont pas directement couverts par cette garantie. Vous devez engager une procédure distincte. Le principe : Le préjudice moral est lié au trouble de jouissance que vous subissez. Le fait d'avoir des dégâts des eaux à répétition, d'être contraint de refaire des travaux, de vivre avec l'angoisse que le problème revienne, constitue un trouble avéré. La démarche : La demande de préjudice moral doit être faite auprès du constructeur (Bouygues) et non auprès de l'assurance. Les preuves : Vous devez documenter les préjudices. Conservez tous les courriers, e-mails, photos. Mentionnez le temps passé à gérer le problème, le stress, l'impact sur votre vie quotidienne. Le fait que le problème soit récurrent est un argument très fort. 3. Les actions concrètes Réponse par écrit : Après le passage de l'expert, n'attendez pas son rapport. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à Bouygues. Rappelez les faits : Rappelez-leur la date du premier sinistre (2021) et le fait qu'il s'agit des mêmes malfaçons qui n'ont pas été corrigées. Mise en demeure : Mettez-les en demeure de procéder aux réparations dans un délai imparti et d'assumer leurs responsabilités. Demande de préjudice : Dans ce même courrier, mentionnez votre intention de demander une indemnisation pour le préjudice moral lié à ce problème récurrent et à l'impact sur votre vie. Si la situation ne s'arrange pas après cette mise en demeure, il sera nécessaire de prendre un avocat spécialisé en droit de la construction pour entamer une procédure judiciaire. Son expertise est cruciale pour évaluer le montant du préjudice moral et pour s'assurer que les réparations sont faites dans les règles de l'art. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Amar, &#128167; Vous êtes clairement confronté à une récurrence anormale de désordres couverts par la garantie décennale, ce qui peut justifier une réaction ferme, dautant plus que vous évoquez des répercussions sur votre quotidien et une perte de confiance dans la procédure. Voici les étapes essentielles que je vous recommande : &#128269; 1. Faites immédiatement constater les dégâts Même si lexpert mandaté par Bouygues intervient le 9 septembre, je vous conseille de : &#9989; Mandater un huissier (ou un expert indépendant si possible) pour établir un constat objectif des désordres actuels, avec dates, localisation, comparaison avec les dégâts passés. &#9989; Conserver toutes les photos, traces, échanges écrits avec la régie et Bouygues. Ce double regard (expert constructeur vs constat indépendant) vous permettra de contester un rapport trop favorable à Bouygues si besoin. &#9878;&#65039; 2. Sur la garantie décennale La récurrence dun dégât des eaux déjà réparé peut indiquer :  une réparation mal faite,  ou un défaut structurel persistant. &#10145;&#65039; Dans les deux cas, la garantie décennale court toujours jusquen 2028 (10 ans après réception des travaux), et vous êtes en droit dexiger une nouvelle prise en charge complète. &#128165; 3. Demander un préjudice moral et de jouissance &#9989; Oui, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, notamment si :  vous avez subi des troubles importants (vacances gâchées, logement inhabitable temporairement, stress, humidité persistante, etc.),  ou si vous avez dû engager des frais personnels (ménage, hébergement temporaire, etc.) &#9888;&#65039; En pratique, ce type de préjudice nest indemnisé que si vous le documentez bien. Il faut chiffrer la gêne, expliquer la répétition des désordres et leur impact réel sur votre quotidien. Vous pouvez formuler cette demande :  à lexpert lors du rendez-vous du 9 septembre  par écrit à Bouygues et à lassureur décennal  ou via un recours judiciaire si la négociation échoue &#129517; 4. Conseils complémentaires  Ne signez aucun procès-verbal dexpertise si vous nêtes pas daccord.  Vous pouvez exiger un contre-expert indépendant, à vos frais dans un premier temps, mais remboursable en justice si votre demande est fondée.  Et si nécessaire, un avocat spécialisé en droit de la construction pourra engager une action contre le constructeur ou lassureur pour faire valoir vos droits y compris pour le préjudice moral. &#128204; En résumé :  La garantie décennale est toujours active &#9989;  Vous pouvez contester un rapport biaisé &#9989;  Et demander un dédommagement pour les troubles subis &#9989; Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage dans vos démarches,  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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