Donation déguisé

Question

Dans le cadre d une succession tres compliquée. j 'ai une question au sujet d une donation déguisée . Mon frére a reçu en donation une maison en98 par mon pére . Cette maison se trouve a plusieurs kilométres que celle habitée par mon pére , de plus mon frere habitait cette maison reçu en donation depuis 93 sans payer de loyesr a mon pére . Alors qu il n etait pas dans le besoin sa conjointe travaillait en usine depuis 83 . Est bien une donation déguisée ? Est ce que je peux , récupérer un avantage car il n a jamais rien payé alors que moi je travaillais et je payais un loyer , comme tout le monde

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation complexe qui demande une analyse juridique précise. La question que vous soulevez, à savoir si l'occupation d'un logement sans payer de loyer est une donation déguisée, est très pertinente. La donation déguisée La donation déguisée est un acte qui dissimule une donation sous l'apparence d'une autre transaction (par exemple, une vente). La Cour de cassation a déjà statué sur le fait que l'occupation gratuite d'un logement pendant une longue période peut être considérée comme un avantage indirect soumis au rapport à la succession. Pour qu'il y ait donation déguisée, plusieurs conditions doivent être réunies : L'intention de donner : Votre père a-t-il eu l'intention de favoriser votre frère en lui laissant occuper gratuitement la maison ? Si oui, cet avantage est considéré comme une donation. La gratuité : Votre frère a occupé le logement sans payer de loyer, ce qui constitue une gratuité. Le déséquilibre : Le fait que vous ayez, vous, payé un loyer de votre côté, alors que votre frère bénéficiait d'un avantage de la part de votre père, crée un déséquilibre dans l'héritage. Le fait que votre frère ait reçu la maison par donation en 1998 et qu'il l'occupait déjà depuis 1993 sans payer de loyer renforce la thèse de l'avantage indirect. Le notaire en charge de la succession devra tenir compte de cette occupation gratuite. Pouvez-vous "récupérer un avantage" ? Oui, vous pouvez faire valoir vos droits. Dans le cadre de la succession, le notaire a l'obligation de "rapporter" à la succession les donations faites par le défunt. Le principe du rapport : L'article 843 du Code civil dispose que "tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif net, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement". L'objectif est de maintenir une égalité entre les héritiers. Le calcul : Le notaire devra estimer la valeur locative de la maison pour la période d'occupation gratuite (de 1993 à 1998, voire jusqu'à 2018 si la donation n'a pas été déclarée). Cette somme sera ajoutée à l'actif de la succession, et votre frère en sera redevable. Que faire concrètement ? Informez le notaire : C'est la première chose à faire. Vous devez informer le notaire en charge de la succession de l'occupation gratuite du logement par votre frère de 1993 à 1998. Il est possible que le notaire ne soit pas au courant de cette situation. Rassemblez des preuves : Si possible, rassemblez des éléments qui prouvent cette occupation gratuite (témoignages, relevés bancaires, etc.). Médiation ou action en justice : Si votre frère refuse de reconnaître cet avantage, vous pouvez tenter une médiation. En cas d'échec, il faudra saisir le tribunal pour demander le rapport à la succession de cet avantage. Il est important de noter que ce n'est pas vous qui "récupérerez" directement une somme d'argent, mais le notaire qui rééquilibrera les parts en intégrant la valeur de l'avantage dont votre frère a bénéficié. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#127968; Votre question est tout à fait légitime : en matière de succession, les donations déguisées peuvent fausser léquilibre entre héritiers et il est normal de vouloir faire valoir vos droits. Voici quelques éléments pour vous aider à y voir plus clair : &#9878;&#65039; 1. Donation déguisée ou donation déclarée ? Si votre frère a reçu formellement la maison en 1998 via un acte notarié de donation, ce nest pas une donation déguisée, mais une donation officielle. Cependant, il reste possible que cette donation :  nait pas été rapportée à la succession,  ait été sous-évaluée,  ou ait été accompagnée dun avantage caché, comme loccupation gratuite du bien avant la donation. &#128269; 2. Loccupation sans loyer (de 1993 à 199 Le fait que votre frère ait occupé gratuitement cette maison pendant plusieurs années avant la donation, alors quil nétait pas dans le besoin, peut être analysé comme un avantage indirect, surtout si cette gratuité na jamais été prévue contractuellement. Cela pourrait être qualifié de :  donation indirecte,  ou davantage déguisé,  voire datteinte à la réserve héréditaire, si cela a lésé les autres héritiers. &#128204; Ce type davantage peut faire lobjet dune demande de réintégration dans la masse successorale au moment du partage. &#128176; 3. Peut-on récupérer quelque chose dans la succession ? &#9989; Oui, si vous prouvez que votre frère a bénéficié dun avantage injustifié, il est possible de :  Demander un rapport à succession (article 843 du Code civil),  Ou une réévaluation de la donation,  Ou, si la donation a porté atteinte à votre quotité réservataire, de demander une réduction (article 920 du Code civil). Cela suppose :  Des preuves concrètes (occupation sans loyer, témoignages, courriers, etc.),  Une action dans le cadre du partage successoral, avec laide dun notaire ou dun avocat,  Et parfois une action judiciaire, si votre frère conteste. &#128204; En résumé  Sil y a eu donation officielle en 1998, elle doit être rapportée à la succession (sauf clause contraire),  Son occupation gratuite avant cette date, pendant plusieurs années, peut être considérée comme un avantage supplémentaire,  Vous pouvez demander que cela soit pris en compte pour rétablir léquité entre héritiers. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage dans cette succession manifestement tendue,  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

cat · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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