Garde

Sujet initié par Ophelie, il y a 2 jours - 204 vues

Bonjour Ophélie,

Votre inquiétude est légitime, je vous explique clairement la situation :

1. L’autorité parentale et la filiation

Pour qu’un père ait des droits parentaux (garde, droit de visite, pension, etc.), il faut qu’il ait reconnu l’enfant.

Si aucune reconnaissance n’a été faite, alors vous êtes la seule détentrice de l’autorité parentale (article 372 du Code civil).

Dans ce cas, votre ex-compagnon n’a aucun droit légal sur votre enfant (ni garde, ni hébergement, ni même de démarches auprès du JAF tant qu’il n’y a pas de filiation établie).

2. Peut-il saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ?

S’il n’a pas reconnu l’enfant, il ne peut pas saisir le JAF pour obtenir la garde ou un droit de visite.

En revanche, il peut engager une procédure de reconnaissance de paternité (action en recherche de paternité).

Cela peut passer par un test ADN ordonné par le juge.

Si la paternité est reconnue, alors il pourra demander à exercer des droits parentaux (autorité parentale conjointe, droit de visite et d’hébergement, etc.).

3. Que risquez-vous si vous refusez ?

Tant qu’il n’a pas reconnu l’enfant, vous ne risquez rien en refusant de lui confier votre fils.

La menace qu’il saisisse le JAF n’a pas d’effet immédiat : sans filiation établie , il n’a pas de qualité pour agir .

4. Ce qu’il faut retenir

Vous avez l’exclusivité de l’autorité parentale actuellement.

Votre ex ne peut ni vous imposer de lui remettre l’enfant, ni obtenir un jugement tant que la filiation n’est pas reconnue.

La seule action possible pour lui serait une procédure de reconnaissance de paternité → et même dans ce cas, le juge tiendrait compte de l’intérêt de l’enfant (6 ans, habitudes de vie, stabilité).

Conclusion :
Vous êtes dans votre droit de refuser de confier l’enfant à votre ex tant qu’il ne l’a pas reconnu.
Il ne peut pas directement demander la garde au JAF.
La seule démarche préalable pour lui serait de faire établir légalement sa paternité.

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