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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Don manuel et caf
Sujet initié par lync, il y a 2 jours - 359 vues

Bonjour, ma sœur m a fait un don de 15000 euros. J ai déclaré ce don aux impôts. C est une somme d argent destiné uniquement au développement de mon auto entreprise .
La caf me verse une prime d activité et l APL.
J'ai lu au mois d avril qu à partir du mois de juillet il n etait plus nécessaire de déclarer les dons de famille pour le calcul trimestriel des aides CAF.
Seulement je ne trouve pas cette information auprès de la CAF elle-même.
Auriez-vous les informations justes à ce sujet ?
En vous remerciant.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

La règle que vous avez lue existe bien, mais elle est toute récente et ne s’applique que depuis le 1er juillet 2025. Un décret officiel (n° 2025‑185 du 26 février 2025) a modifié le calcul de certaines prestations sociales : désormais, les dons familiaux et aides financières provenant de proches ne sont plus pris en compte dans le calcul du RSA et de la prime d’activité.

Concrètement, avant cette réforme, toute aide financière régulière ou ponctuelle d’un membre de la famille devait être déclarée à la CAF, et pouvait réduire le montant de vos droits, voire les annuler. Depuis juillet 2025, ces sommes sont exclues du calcul, qu’elles soient ponctuelles ou régulières, et ce changement concerne aussi bien les nouvelles demandes que les réexamens de droits effectués à partir de cette date.

En revanche, cette mesure vise spécifiquement le RSA et la prime d’activité. Pour l’APL, la règle n’a pas été modifiée dans le décret : en principe, les dons familiaux ne sont pas considérés comme des ressources pour le calcul de l’aide au logement, sauf s’ils sont réguliers et assimilables à un revenu.

Si vous avez déclaré ce don avant juillet 2025, il a pu être pris en compte dans vos droits précédents. Mais pour les déclarations trimestrielles postérieures au 1er juillet 2025, vous n’avez plus à l’indiquer pour la prime d’activité (et le RSA si vous y aviez droit).

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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lync
Bonsoir Maître,
Je vous remercie d avoir pu répondre aussi rapidement à ma demande.
Cordialement
il y a 2 jours
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il y a 2 jours
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