Amende

Sujet initié par Sou kal, il y a 2 jours - 388 vues

Bonjour,

Je comprends que la situation est préoccupante. Votre fils a reçu une amende pour conduite sans permis et le dossier a été transmis au procureur de la République. Voici ce que cela signifie et ce qu'il faut faire.

Résumé de la situation
L'erreur initiale : Votre fils a cru, sur la base de renseignements policiers, que son permis tunisien était valable jusqu'à la fin de sa carte de séjour. En réalité, pour un résident (titulaire d'un titre de séjour), la règle est différente : il doit généralement faire échanger son permis étranger contre un permis français dans un délai d'un an après son installation. Conduire avec son permis d'origine après ce délai (ou sans avoir engagé les démarches) est interdit.

La conséquence : Il a reçu une amende pour "conduite sans permis", ce qui est une infraction grave (un délit, passible de lourdes amendes et même de prison).

L'étape actuelle : En contestant l'amende, l'affaire a changé de nature. Elle n'est plus traitée comme une simple contravention mais comme un délit pénal. Le dossier est maintenant entre les mains du procureur de la République, qui décidera s'il engage des poursuites judiciaires contre votre fils.

Ce qu'il faut faire maintenant : 3 étapes urgentes
1. Consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou droit de la circulation
C'est la chose la plus importante à faire.

Pourquoi ? La procédure est désormais juridique et complexe. Un avocat est indispensable pour :

Comprendre les options et les risques.

Défendre les intérêts de votre fils auprès du procureur.

Le représenter au tribunal si nécessaire.

Comment ? Vous pouvez en trouver un via le site du barreau de votre département ou en vous rendant au palais de justice le plus proche pour être orienté vers la permanence juridique.

2. Se mettre en règle immédiatement

Arrêter de conduire jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Entreprendre sans attendre la démarche d'échange du permis tunisien contre un permis français auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cela montrera sa bonne foi au juge.

3. Préparer sa défense : argument de la "bonne foi"
Votre fils peut expliquer qu'il n'a pas volontairement enfreint la loi mais a été induit en erreur par une information officielle. Pour étayer cela, il doit :

Écrire un courrier détaillant précisément quand et où il a appelé la police, et ce qu'on lui a dit. Même sans preuve écrite, son témoignage est important.

Rassembler tous les documents : la carte de séjour, le permis tunisien, l'amende, la lettre du ministère de la Justice.

Que va-t-il se passer ensuite ?
Le procureur de la République peut :

Classer l'affaire sans suite (c'est possible mais peu probable pour ce type de délit).

Proposer une alternative aux poursuites (comme un stage de sensibilisation à la sécurité routière).

Engager des poursuites : Dans ce cas, votre fils sera convoqué devant le tribunal correctionnel. Le juge pourra :

Le relaxer s'il est convaincu par l'argument de la bonne foi.

Le condamner à une amende (potentiellement réduite) et éventuellement à une suspension de permis.

En résumé : Agissez vite. La priorité est de consulter un avocat pour vous guider dans les démarches à suivre et préparer la meilleure défense possible, en vous appuyant sur la bonne foi de votre fils et ses tentatives de se renseigner.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et il est crucial d'agir rapidement et de manière appropriée.

En France, une personne avec un titre de séjour temporaire peut conduire avec son permis de conduire tunisien pendant un an à partir de la date de la délivrance de son premier titre de séjour. Passé ce délai, le permis n'est plus valable. Le fait que la police vous ait donné une information erronée est un problème, mais cela n'annule pas l'infraction.

Vous avez eu le bon réflexe de contester l'amende. Le fait que le ministère de la Justice ait transmis votre dossier au procureur de la République est une procédure normale. Cela signifie que le procureur va examiner votre dossier et décider de la suite à donner.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Le procureur de la République va prendre l'une des décisions suivantes :

Classement sans suite : S'il estime que votre contestation est justifiée (ce qui est peu probable dans ce cas, car le permis n'est pas valide), il peut classer l'affaire sans suite.

Composition pénale ou ordonnance pénale : Il peut proposer une mesure alternative à la prison, comme une amende ou un stage de sensibilisation.

Citation à comparaître : Il peut décider de vous convoquer devant le tribunal.

Que devez-vous faire ?

Rassemblez les preuves : Vous devez constituer un dossier solide. Rassemblez tous les documents :

Le permis de conduire tunisien.

Le titre de séjour et l'historique de tous les titres.

L'amende.

Le courrier de la police vous informant que le permis est valide. Ce dernier point est très important, car il peut démontrer votre bonne foi.

Contactez un avocat : Votre fils a besoin d'un avocat spécialisé en droit routier et en droit des étrangers.

L'avocat pourra vérifier si l'information que la police vous a donnée est exacte (ce qui est très rare).

Il pourra vous aider à préparer votre défense. Il mettra en avant le fait que votre fils a agi de bonne foi et qu'il a été mal informé par les forces de l'ordre.

Il pourra demander au juge de prendre en compte sa bonne foi et de réduire ou d'annuler l'amende.

En résumé, vous ne devez pas rester inactif. Le fait que votre dossier soit devant le procureur est une chance, car cela signifie que votre contestation est bien prise en compte. La prochaine étape est de trouver un avocat qui pourra vous accompagner.

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