Autorisation pour terasse

Sujet initié par Christian, il y a 2 jours - 361 vues

Bonjour Christian,

Votre confusion est tout à fait compréhensible. Vous avez reçu deux avis contradictoires, et il est essentiel de démêler le vrai du faux.

Le service urbanisme de votre ville est la source d'information officielle et la plus fiable pour votre projet. Leur réponse est très probablement correcte, car elle est basée sur les règles spécifiques qui s'appliquent à votre terrain et votre commune.

Pourquoi leurs deux avis sont différents
Le premier avis, celui de "Maître Beligha", était une mise en garde générale sur les risques liés aux travaux sans autorisation. C'est un principe de droit : si une autorisation est requise et que vous ne l'obtenez pas, vous vous exposez effectivement à des sanctions.

Le service urbanisme, lui, a examiné les caractéristiques précises de votre terrasse. Leur réponse est donc l'application directe de la loi à votre cas particulier.

Ce qui rend votre terrasse non soumise à autorisation
Le Code de l'urbanisme et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune font une distinction essentielle entre une terrasse et une construction. Une terrasse est souvent considérée comme un aménagement s'il ne dépasse pas une certaine hauteur.

Les critères que le service urbanisme vous a donnés sont la clé :

Pas surélevée (de plain-pied) : Si votre terrasse n'est pas surélevée de plus de 60 cm par rapport au sol naturel, elle n'est pas considérée comme une "construction" au sens de l'urbanisme et est généralement dispensée d'autorisation.

Hors limite de propriété : Le fait que votre terrasse soit à plus de 3 mètres de la limite de propriété est une condition souvent requise par les PLU pour se soustraire à l'obligation d'une déclaration préalable.

Comme tous ces critères sont respectés dans votre cas, il est logique que le service urbanisme vous ait confirmé que vous n'avez besoin d'aucune démarche administrative.

Une étape supplémentaire pour vous rassurer
Pour votre tranquillité d'esprit, et pour avoir une preuve formelle en cas de litige futur avec un voisin ou une administration, vous devriez obtenir cette information par écrit.

Vous pouvez envoyer un e-mail au service urbanisme en résumant votre conversation de ce matin et en leur demandant de vous confirmer par écrit que votre projet de terrasse de 62m² (en précisant bien ses caractéristiques : de plain-pied, à plus de 3m des limites, etc.) n'est soumis à aucune autorisation, conformément au Code de l'urbanisme et au PLU de la commune.

Leur réponse écrite sera un document officiel qui vous protégera et clarifiera définitivement la situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Vous avez bien fait de vous rendre directement au service urbanisme, car ce sont eux qui appliquent le Code de l’urbanisme en fonction du Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.

En règle générale :

Une terrasse de plain-pied (non surélevée ou surélevée de moins de 60 cm) et non couverte ne nécessite ni permis de construire ni déclaration préalable.

Une terrasse surélevée de plus de 60 cm ou avec une couverture (pergola, véranda, etc.) peut nécessiter une déclaration ou un permis selon les cas.

L’implantation en limite de propriété peut être réglementée par le PLU, mais si vous êtes à plus de 3 mètres et sans vis-à-vis, il n’y a souvent pas de contrainte particulière.

Donc, si votre terrasse est bien au sol, non couverte et respecte les distances, l’urbanisme a raison : vous n’avez pas besoin d’autorisation.

Ce que Maître Beligha évoquait (sanctions administratives, pénales, civiles) concerne les travaux effectués sans autorisation lorsqu’elle est obligatoire. Dans votre cas, d’après les précisions données par le service urbanisme, vous n’êtes pas concerné.

Mon conseil pratique :
– Demandez au service urbanisme une attestation écrite ou un mail officiel confirmant que votre projet ne nécessite pas d’autorisation. Cela vous protégera en cas de contestation d’un voisin.
– Gardez aussi en tête que, même sans autorisation d’urbanisme, votre voisin pourrait toujours tenter une action civile s’il estimait subir un trouble anormal de voisinage (ex. perte d’ensoleillement, nuisances). Mais sur le plan urbanistique, vous seriez couvert.