Autorisation pour terasse

Question

Je reviens vous donner quelques nouvelles.  Je me suis rendu ce matin au service urbanisme de ma ville.  On m a dit que pour ma terrasse de 62 m2 je n avais besoin d aucune autorisation vu qu elle n était pas surélevée, qu elle n était pas proche des autres maisons, qu elle n était pas en limite de propriété ni à moins de 3m et que un article du code de l urbanisme indiquait bien qu il n y a pas besoin d autorisation.  Comme maître Beligha m a indiqué que je risquais des sanctions administratives, pénales et civiles et que le maire et mon voisin pouvaient me faire démolir, je voudrais savoir ce qu il en est parce que là je ne sais plus trop  Merci par avance  Cordialement  Christian

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Vous avez bien fait de vous rendre directement au service urbanisme, car ce sont eux qui appliquent le Code de lurbanisme en fonction du Plan local durbanisme (PLU) de votre commune. En règle générale : Une terrasse de plain-pied (non surélevée ou surélevée de moins de 60 cm) et non couverte ne nécessite ni permis de construire ni déclaration préalable. Une terrasse surélevée de plus de 60 cm ou avec une couverture (pergola, véranda, etc.) peut nécessiter une déclaration ou un permis selon les cas. Limplantation en limite de propriété peut être réglementée par le PLU, mais si vous êtes à plus de 3 mètres et sans vis-à-vis, il ny a souvent pas de contrainte particulière. Donc, si votre terrasse est bien au sol, non couverte et respecte les distances, lurbanisme a raison : vous navez pas besoin dautorisation. Ce que Maître Beligha évoquait (sanctions administratives, pénales, civiles) concerne les travaux effectués sans autorisation lorsquelle est obligatoire. Dans votre cas, daprès les précisions données par le service urbanisme, vous nêtes pas concerné. Mon conseil pratique :  Demandez au service urbanisme une attestation écrite ou un mail officiel confirmant que votre projet ne nécessite pas dautorisation. Cela vous protégera en cas de contestation dun voisin.  Gardez aussi en tête que, même sans autorisation durbanisme, votre voisin pourrait toujours tenter une action civile sil estimait subir un trouble anormal de voisinage (ex. perte densoleillement, nuisances). Mais sur le plan urbanistique, vous seriez couvert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Christian, Votre confusion est tout à fait compréhensible. Vous avez reçu deux avis contradictoires, et il est essentiel de démêler le vrai du faux. Le service urbanisme de votre ville est la source d'information officielle et la plus fiable pour votre projet. Leur réponse est très probablement correcte, car elle est basée sur les règles spécifiques qui s'appliquent à votre terrain et votre commune. Pourquoi leurs deux avis sont différents Le premier avis, celui de "Maître Beligha", était une mise en garde générale sur les risques liés aux travaux sans autorisation. C'est un principe de droit : si une autorisation est requise et que vous ne l'obtenez pas, vous vous exposez effectivement à des sanctions. Le service urbanisme, lui, a examiné les caractéristiques précises de votre terrasse. Leur réponse est donc l'application directe de la loi à votre cas particulier. Ce qui rend votre terrasse non soumise à autorisation Le Code de l'urbanisme et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune font une distinction essentielle entre une terrasse et une construction. Une terrasse est souvent considérée comme un aménagement s'il ne dépasse pas une certaine hauteur. Les critères que le service urbanisme vous a donnés sont la clé : Pas surélevée (de plain-pied) : Si votre terrasse n'est pas surélevée de plus de 60 cm par rapport au sol naturel, elle n'est pas considérée comme une "construction" au sens de l'urbanisme et est généralement dispensée d'autorisation. Hors limite de propriété : Le fait que votre terrasse soit à plus de 3 mètres de la limite de propriété est une condition souvent requise par les PLU pour se soustraire à l'obligation d'une déclaration préalable. Comme tous ces critères sont respectés dans votre cas, il est logique que le service urbanisme vous ait confirmé que vous n'avez besoin d'aucune démarche administrative. Une étape supplémentaire pour vous rassurer Pour votre tranquillité d'esprit, et pour avoir une preuve formelle en cas de litige futur avec un voisin ou une administration, vous devriez obtenir cette information par écrit. Vous pouvez envoyer un e-mail au service urbanisme en résumant votre conversation de ce matin et en leur demandant de vous confirmer par écrit que votre projet de terrasse de 62m² (en précisant bien ses caractéristiques : de plain-pied, à plus de 3m des limites, etc.) n'est soumis à aucune autorisation, conformément au Code de l'urbanisme et au PLU de la commune. Leur réponse écrite sera un document officiel qui vous protégera et clarifiera définitivement la situation. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Christian · Answer

Merci beaucoup pour votre prompt réponse.  Vous avez bien compris que j ai envie de me protéger car le climat au sein de mon quartier s avére être disons tendu !! Pensez vous qu'il pourrait être judicieux également de déposer une demande lors de la fin des travaux et d attendre le retour même si c est juste une indication qu il ne faut pas de documents pour ma construction ? Merci pour votre message maître  Bien cordialement  Christian

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Christian, Je comprends parfaitement vos inquiétudes, surtout si le climat de voisinage est tendu. Dans ce type de situation, il est souvent judicieux davoir une "trace écrite" pour être tranquille à lavenir. Deux options soffrent à vous : Demander une confirmation écrite au service urbanisme avant ou après travaux. Comme je vous lindiquais, un simple mail récapitulatif à lurbanisme (avec plan ou photo de votre terrasse, dimensions, distance aux limites, absence de surélévation) et leur réponse écrite suffiront largement à vous couvrir. Cela prouvera que vous avez bien respecté la réglementation. Déposer volontairement une déclaration préalable (même si en théorie vous ny êtes pas tenu). Cest rare mais possible : certains propriétaires choisissent de le faire par précaution, surtout quand ils craignent des contestations de voisins. Le service urbanisme rejettera alors la demande comme "non nécessaire", ce qui équivaut à une attestation officielle quaucune autorisation nétait requise. En pratique :  La solution la plus simple reste la confirmation écrite de lurbanisme, obtenue par mail ou courrier.  Déposer un dossier de "déclaration préalable" volontaire peut retarder inutilement vos travaux, mais si vous voulez une sécurité absolue vis-à-vis de voisins procéduriers, cela peut être une stratégie. Donc, oui, vous pouvez tout à fait sécuriser la fin des travaux par une confirmation écrite officielle, mais il nest pas nécessaire dattendre leur retour pour avancer si lurbanisme vous a déjà confirmé oralement que vous êtes dispensé

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Non, je ne pense pas que ce soit une bonne idée de déposer une demande après la fin des travaux.

Le risque d'une fausse bonne idée
Une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) est un acte qui doit être demandé et obtenu avant le début des travaux. Déposer un dossier après la construction pourrait avoir l'effet inverse de ce que vous recherchez.

L'administration pourrait interpréter votre démarche comme une tentative de régulariser une construction déjà achevée, ce qui est une procédure distincte, complexe et qui peut attirer une attention indésirable sur votre dossier. Même si votre terrasse ne nécessitait aucune autorisation, vous pourriez créer une confusion administrative qui n'est pas nécessaire.

La bonne manière d'obtenir une preuve écrite
La méthode que nous avions évoquée dans notre précédent échange est la plus judicieuse et la plus simple.

Envoyez un e-mail au service urbanisme de votre ville. Dans cet e-mail, vous devez :

Rappeler la date de votre visite.

Décrire précisément le projet (terrasse de 62m², de plain-pied, hors des limites de propriété).

Indiquer que, selon leurs informations, aucune autorisation n'est nécessaire.

Demander une confirmation écrite de ce point pour vos archives.

C'est cette confirmation écrite, émanant directement de l'autorité compétente, qui vous protégera en cas de litige futur. Elle prouvera votre bonne foi et que vous avez agi conformément aux informations qui vous ont été données.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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