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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Résiliation assistance à la livraison d'un appartement en vefa
Sujet (Cloturé) initié par didger37, il y a 3 mois - 287 vues

Bonjour,
Nous avons, mon épouse et moi, acheté en avril 2022 un appartement T2 en VEFA dans un but locatif. Cet appartement npous sera livré en juin 2025. Suite à cet achat, nous avons signé un mandat de gestion avec afedim pour la gérance locative. Lors de la signature du mandat, nous avions pris par mégarde l'option assistance à la livraison. Nous avons sollicité, par mail, le 09 avril 2025, l'agence Afedim pour résilier cette option (Cette prestation n'ayant pas encore eu lieu car prévue dans 2 mois). Afedim nous a répondu en retour refuser la résiliation. nous pensions que cela n'était pas préjudiciable à Afedim car prévenu suffisamment à l'avance de notre requête. Pour l'instant, nous n'avons pas signé de procuration à l'expert en charge de cette assistance. Pouvons nous invoquer le "droit à l'erreur" pour résilier cette option.
D'avance, je vous remercie de l'attention que vous nous porterez.
Bien cordialement.
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Bonjour

Le droit à l’erreur est un principe qui permet aux particuliers et aux entreprises de corriger une erreur sans subir de sanction, sous certaines conditions. Toutefois, il s’applique principalement aux démarches administratives et non aux contrats privés comme un mandat de gestion locative.

Même si le droit à l’erreur ne s’applique pas directement, vous pouvez invoquer plusieurs arguments :
Absence de prestation réalisée : L’assistance à la livraison n’a pas encore eu lieu, donc la résiliation ne cause aucun préjudice à Afedim.
Absence de procuration signée : Vous n’avez pas encore donné mandat à l’expert, ce qui pourrait être un point en votre faveur.
Demande anticipée : Vous avez prévenu l’agence suffisamment à l’avance, ce qui montre votre bonne foi.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 mois
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