Penal

Sujet initié par Jojo, il y a 11 jours - 432 vues

Bonjour,

C'est une situation très délicate et le fait que vous soyez resté sans nouvelles pendant 31 mois est à la fois rassurant et source d'incertitude. Je vais vous expliquer ce que vous devez attendre.

1. Le statut de votre dossier

Après une garde à vue, plusieurs scénarios sont possibles pour le procureur de la République, qui est le seul maître des poursuites :

Poursuites immédiates : Vous êtes convoqué directement devant le tribunal. Ce n'est pas votre cas.

Classement sans suite : Le procureur décide qu'il n'y a pas assez de preuves pour poursuivre. Le dossier est classé et vous n'aurez plus de nouvelles.

Information judiciaire : Le procureur décide d'approfondir l'enquête en ouvrant une information judiciaire et en désignant un juge d'instruction. C'est ce juge qui va mener l'enquête, et c'est lui qui pourra vous convoquer à nouveau, plusieurs mois ou années après la garde à vue.

2. Le silence depuis 31 mois

Le fait que vous n'ayez aucune convocation depuis 31 mois est un signe fort que l'enquête n'est plus active.

Cas 1 : Le classement sans suite. C'est le scénario le plus probable. Le procureur a examiné votre dossier et a estimé qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour vous poursuivre. Le SMS que vous avez conservé, montrant une demande d'argent, a pu jouer en votre faveur et jeter le doute sur les motivations de la plainte. Dans ce cas, le dossier est clos.

Cas 2 : L'enquête se poursuit sans convocation. C'est possible, mais très rare après une si longue période. Une enquête peut durer plusieurs années, mais il est peu commun que le suspect ne soit pas du tout recontacté.

3. Les délais de prescription

C'est un point très important qui joue en votre faveur.

Le viol est un crime. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises.

La prescription de l'action publique pour le viol est de 20 ans.

Ce délai de 20 ans est suspendu ou interrompu par les actes de l'enquête (votre garde à vue, votre mise en cause, les auditions de la plaignante, etc.).

Même si le délai de prescription est long, le fait que l'enquête n'ait pas progressé depuis 31 mois rend la perspective de poursuites de plus en plus faible.

4. Ce à quoi vous devez vous attendre

La situation actuelle : Le plus probable est que votre affaire soit classée sans suite. Vous êtes libre et, en l'absence de convocation, vous n'avez pas de raison de vous inquiéter.

Le risque théorique : Il reste une infime possibilité que le procureur décide de rouvrir le dossier ou qu'un juge d'instruction vous convoque. Si cela arrive, cela pourrait prendre la forme d'une nouvelle convocation de police ou d'un courrier.

Votre SMS : Conservez précieusement ce SMS. Il est une pièce essentielle à votre défense et à la preuve de l'éventuelle motivation de la plaignante.

Mon conseil

Ne contactez personne : Ne cherchez pas à avoir de nouvelles, ni la plaignante, ni le commissariat. En droit pénal, le silence est souvent la meilleure des réponses. Votre non-convocation est en votre faveur.

Gardez le SMS : Assurez-vous d'avoir une copie de ce SMS sur un autre support (une capture d'écran, une impression).

Consultez un avocat : Si l'incertitude vous pèse, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Il pourra, si vous le souhaitez et avec votre accord, contacter le procureur de la République pour s'enquérir du statut de votre dossier, ce qui mettrait un terme définitif à votre incertitude. Cependant, cette démarche peut parfois "réveiller" un dossier qui aurait pu être oublié. C'est un risque à mesurer avec votre avocat.

En conclusion, la situation est plutôt en votre faveur. L'absence de convocation depuis 31 mois est un signe très encourageant d'un classement sans suite de la plainte.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude après cette garde à vue.

📍 La garde à vue est une mesure d'enquête temporaire. Une remise en liberté sans convocation ne signifie pas que la procédure est abandonnée : l'enquête se poursuit et le parquet peut encore vous convoquer ultérieurement, parfois plusieurs mois ou plus d'un an après les faits, selon la complexité du dossier.

🧳 Les messages et demandes d'argent que vous avez conservés peuvent être utiles pour votre défense. Conservez-les et transmettez-les à votre avocat. Votre conseil pourra consulter le dossier d'enquête une fois qu'il lui sera communicable et solliciter des actes (confrontation, expertise) afin de faire valoir votre version.

⚠️ S'agissant d'une infraction grave, les délais d'instruction et de prescription sont longs. Sans nouvelle, rapprochez-vous d'un avocat pénaliste pour qu'il interroge le parquet sur l'état de la procédure et vous accompagne en cas de nouvelle convocation. Il est déconseillé de contacter directement la plaignante.

✅ Prenez rendez-vous avec un avocat afin d'être conseillé et assisté ; lui seul pourra adapter la stratégie à votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris