Travaux non exécutés, acompte versé

Sujet initié par Pompon, il y a 16 heures - 305 vues

Bonsoir,

C'est une situation très délicate et malheureusement fréquente. Les agissements que vous décrivez peuvent relever de l'escroquerie et vous avez plusieurs recours possibles.

Analyse de la situation

La société en liquidation : Le fait que la société soit en liquidation judiciaire depuis 2023 signifie qu'elle n'a plus le droit d'exercer son activité, de prendre de nouveaux contrats ou de se faire payer. Elle est représentée par un liquidateur judiciaire qui est le seul habilité à gérer ses affaires.

L'auto-entrepreneur : Une personne physique peut en effet être à la fois gérant d'une société en liquidation et auto-entrepreneur. Cependant, il aurait dû vous faire signer un devis en tant qu'auto-entrepreneur, avec son numéro de SIRET personnel, et les paiements auraient dû être faits sur un compte à son nom personnel.

Le RIB professionnel au nom personnel : C'est un élément clé. Le fait que vous ayez versé l'argent sur un RIB professionnel à son nom personnel rend la situation floue, car cela ne permet pas de savoir si vous avez payé la société ou l'auto-entrepreneur. Cependant, la société étant liquidée, le paiement est de toute façon litigieux.

Vos recours et les actions à mener

Vous avez plusieurs options, et il est essentiel d'agir rapidement.

1. Le recours civil pour récupérer l'acompte

Le plus simple pour récupérer votre argent est de mettre en demeure la personne concernée par une lettre recommandée avec accusé de réception.

À qui s'adresser ? Vous pouvez envoyer la lettre à la fois à l'auto-entrepreneur (son nom personnel) et au liquidateur judiciaire de la société.

Que demander ? Exigez le remboursement de l'acompte que vous avez versé, en précisant que la prestation n'a pas été réalisée. Mentionnez l'absence de réponse de sa part.

Si la personne ne vous rembourse pas, vous pouvez saisir la justice civile.

2. Le recours pénal pour escroquerie

Les faits que vous décrivez pourraient en effet constituer une escroquerie. L'escroquerie est le fait de tromper une personne pour l'amener à remettre des fonds. Dans votre cas, il y a plusieurs éléments de tromperie :

Il vous a fait signer un devis au nom d'une société qui n'avait plus le droit d'exercer.

Il a encaissé de l'argent alors qu'il ne pouvait pas réaliser les travaux.

Il a dissimulé le fait que la société était en liquidation judiciaire.

Pour ce recours, vous devez déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

Que fournir ? Rassemblez toutes les preuves : le devis, les preuves de paiement des acomptes (relevés bancaires), les captures d'écran de vos tentatives de contact, et la preuve de la liquidation judiciaire de la société (consultable sur des sites comme societe.com ou infogreffe.fr).

Comment identifier votre interlocuteur légal ?

Le devis : Le devis est la preuve que vous avez contracté avec la société. Peu importe ce qu'il a pu vous dire, le document signé fait foi.

Le liquidateur : La seule personne légalement en charge des affaires de la société est le liquidateur judiciaire. C'est lui qui peut vous informer sur les démarches à suivre et vous indiquer si l'acompte a été versé sur un compte de la société (ce qui est peu probable si elle est en liquidation depuis 2023).

Recommandations

Agissez vite. N'attendez pas, car les délais de prescription sont courts et la récupération des fonds auprès d'une personne qui les a détournés est une procédure longue.

Contactez un avocat. C'est la meilleure option. Un avocat vous aidera à monter votre dossier, à rédiger les lettres de mise en demeure et à vous accompagner dans la procédure pénale.

En conclusion, vous avez des recours. L'utilisation du SIRET d'une société liquidée et le non-respect du contrat sont des faits graves.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.