Garde reduite

Sujet initié par mICHOU973*, il y a 5 heures - 93 vues

Bonjour

En droit de la famille, ce qui compte n’est pas seulement ce qui est prévu dans le jugement ou l’accord parental, mais aussi la manière dont il est effectivement appliqué dans la durée.

Si le jugement fixe un droit de visite et d’hébergement d’un week‑end par mois et la moitié des vacances scolaires, c’est ce cadre qui s’applique officiellement. Cependant, si dans les faits votre ex‑conjoint annule régulièrement une partie de ces périodes — par exemple une ou deux semaines de vacances sur celles prévues — cela peut être pris en compte par un juge comme un exercice réduit de son droit d’hébergement.

En pratique, pour que cela soit reconnu, il faut pouvoir documenter ces absences : conserver les messages d’annulation, noter les dates où les enfants n’ont pas été pris en charge, et éventuellement recueillir des attestations. Si cette situation se répète sur une période significative, elle peut servir d’argument pour demander une modification des modalités devant le juge aux affaires familiales, par exemple pour officialiser une garde réduite ou ajuster la pension alimentaire en conséquence.

À l’inverse, si les annulations sont ponctuelles ou justifiées par des raisons exceptionnelles, elles ne seront pas forcément considérées comme un changement durable de la situation. C’est la récurrence et la durée de ce comportement qui peuvent amener le juge à requalifier la réalité de la garde.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère Madame,
Les parents ont le droit de renoncer ponctuellement à leurs droits de visite et d'hébergement, sans que cela modifie leurs droits futurs.
Mais si vous estimez que la situation est trop récurrente, vous pouvez demander au juge une modification de ce DVH, et à minima d'imposer des conditions de stabilité du DVH.
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