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Pension alimentaire et logement étudiant pour un enfant mineur en garde réduite

Sujet initié par Katherineil y a 1 an - 1192 vues
Bonjour, j'ai deux enfants de 17 et 14 ans dont je suis séparée d'avec leur papa. Le plus jeune est en garde alternée et le plus grand en garde réduite chez moi. Il entre en IUT avec une chambre étudiante pour la semaine à la rentrée. Il rentre chez moi le weekend. Son père verse une pension alimentaire. J'aimerais savoir ce que couvre la pension alimentaire.

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Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La pension alimentaire versée par un parent sert à contribuer à l'ensemble des besoins de l'enfant, même s'il est presque majeur et qu'il entre dans l'enseignement supérieur.

En pratique, elle couvre :

* Les frais de vie courante : alimentation, habillement, hygiène, loisirs, transport.
* La part des charges de logement et d'entretien lorsque l'enfant est au domicile du parent qui en a la garde principale (dans votre cas, les week-ends et vacances).
* La participation aux frais liés à la scolarité et aux études : fournitures, frais d'inscription, transport scolaire, etc.

Concernant le logement étudiant, il est considéré comme une dépense liée aux besoins de l'enfant poursuivant ses études. Selon la jurisprudence, ce type de frais reste inclus dans l'obligation d'entretien, donc la pension alimentaire peut en partie y contribuer.

Toutefois, si les frais deviennent particulièrement lourds (loyer d'une chambre étudiante, caution, charges), il est possible de demander au juge aux affaires familiales (JAF) une révision de la pension, soit pour la revaloriser, soit pour prévoir un partage plus clair des frais spécifiques liés aux études (par exemple, chaque parent prend en charge une partie du logement étudiant en plus de la pension).

En résumé : la pension alimentaire couvre déjà les besoins généraux, mais les frais exceptionnels et importants comme un logement étudiant peuvent justifier une révision de son montant ou un partage supplémentaire entre les deux parents.

Merci d'indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour Katherine,

C'est une excellente question, car l'entrée de votre fils dans le supérieur change significativement ses besoins financiers. La pension alimentaire couvre l'ensemble des frais liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Ce que couvre la pension alimentaire

La loi considère la pension alimentaire comme une contribution à toutes les dépenses nécessaires à la vie de l'enfant. Elle est censée couvrir les frais courants et réguliers, à savoir :

Le logement : une part des loyers, charges, électricité, chauffage, etc.

La nourriture : les courses et les repas.

L'habillement : les vêtements et chaussures.

Les frais de scolarité : fournitures, cantine, et autres frais réguliers.

La santé : les frais médicaux et dentaires non remboursés par la Sécurité sociale.

Les loisirs : les activités sportives et culturelles.

Le montant de la pension est fixé par un juge en tenant compte des ressources des deux parents et des besoins de l'enfant.

Le cas spécifique du logement étudiant

La chambre étudiante de votre fils est un frais de logement qui s'ajoute à la charge de votre propre domicile. C'est une dépense nouvelle et significative qui n'était pas prévue lors de la fixation de la pension alimentaire actuelle.

Cette situation est considérée comme un changement de situation qui peut justifier une révision de la pension alimentaire. L'idée est d'adapter la contribution du père à ce nouveau besoin de l'enfant.

Que faire pour demander une révision ?

Puisque les besoins de votre fils ont évolué, vous pouvez demander une révision du montant de la pension alimentaire au Juge aux affaires familiales (JAF).

Rassemblez les documents : Vous aurez besoin de toutes les preuves de cette nouvelle situation, notamment l'attestation d'inscription à l'IUT, le contrat de location de la chambre étudiante, et la preuve des frais engagés (loyer, charges, etc.).

Tentez une discussion amiable : Il est toujours préférable de commencer par une discussion avec le père pour voir si vous pouvez trouver un accord sur le partage de ces frais supplémentaires. Vous pouvez par exemple convenir d'une augmentation de la pension ou d'un partage des frais de logement à 50/50.

Saisissez le JAF : Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez remplir un formulaire de saisine du juge pour demander la révision de la pension. Vous pouvez le faire avec ou sans avocat. Le JAF examinera alors l'ensemble de vos ressources et des besoins de l'enfant pour fixer un nouveau montant de pension.

La pension alimentaire n'est pas un montant figé, elle est censée évoluer avec les besoins de l'enfant. La situation de votre fils justifie pleinement une telle démarche.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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