Bureau aide juridique-refus audacieux

Sujet initié par Roland, il y a 11 jours - 304 vues

Bonjour

En droit français, la demande de récusation pour cause de suspicion légitime obéit strictement aux articles 342 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 342, la requête doit être formée dès que la partie a connaissance de la cause justifiant la récusation et en aucun cas après la clôture des débats. Elle doit être déposée par acte remis au greffe de la cour d’appel, à peine d’irrecevabilité.

Si votre demande vise un magistrat du juge contentieux de la protection, il faut donc agir avant la fin des audiences. Formuler une récusation après l’achèvement des débats entraînera nécessairement le rejet de la requête, car la loi interdit expressément de soulever ce moyen une fois les plaidoiries closes.

En bénéficiant de l’aide juridictionnelle, vous avez droit à la désignation d’un avocat d’office par le bâtonnier du barreau. Si ce dernier n’a pas répondu à la mise en demeure que vous lui avez adressée, vous pouvez saisir le président du conseil de l’ordre des avocats de votre barreau pour qu’il entende votre réclamation et procède à l’affectation forcée d’un conseil.

Par ailleurs, clarifiez immédiatement avec le greffe le numéro exact de votre dossier et la juridiction compétente. Demandez un état d’avancement écrit, mentionnez les deux références contradictoires et exigez la tenue d’un procès-verbal ou d’un récapitulatif de procédure. Cela vous permettra d’éviter les confusions et de disposer d’une base solide pour vos démarches.

Si la récusation s’avère définitivement irrecevable, vous pouvez en faire mention dans le procès-verbal du jugement et, en appel, contester la décision en argu­ant du défaut d’impartialité et de l’entrave à votre droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme). Cette voie d’appel reste ouverte même si la requête en récusation initiale a été rejetée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour

Votre situation traduit une difficulté d’accès à l’aide juridictionnelle. En principe, le Bureau d’aide juridictionnelle (articles 2 et suivants de la loi du 10 juillet 1991) ne peut refuser la désignation d’un avocat que par décision motivée, susceptible de recours devant le président du tribunal judiciaire dans les 15 jours. Vous pouvez donc contester ce rejet par voie de recours.

Concernant la récusation pour suspicion légitime, elle peut être formée tant que l’affaire n’a pas été jugée définitivement (articles 341 et suivants du Code de procédure civile). Le motif avancé selon lequel la demande serait tardive « avant clôture » n’est pas conforme au texte.

En cas d’inaction du bâtonnier malgré une mise en demeure, vous pouvez saisir le premier président de la cour d’appel pour qu’un avocat soit désigné d’office. Cela permet de débloquer la situation et de garantir le respect de votre droit au procès équitable.

Si cela vous convient valider ma réponse.